Le 19 juin 2026, le BODACC publiait encore de nouvelles annonces de redressement et de liquidation judiciaire en Île-de-France. Certaines concernent des sociétés de services numériques, de production de contenus, de sites internet ou de prestations informatiques. Pour leurs clients, la question n’est pas abstraite : que faire si l’agence web, le prestataire informatique, l’éditeur SaaS, l’hébergeur ou le studio chargé d’un projet digital entre en procédure collective ?
Le risque n’est pas seulement une facture perdue. Il peut toucher les accès au site, le nom de domaine, l’hébergement, les codes sources, les comptes publicitaires, les bases de données, les livrables non remis, les sauvegardes, les licences et les données clients. Une entreprise peut se retrouver avec un site inaccessible, un prestataire qui ne répond plus, un administrateur judiciaire à contacter et un contrat encore juridiquement en cours.
La priorité est de ne pas confondre trois sujets : récupérer ce qui vous appartient, sécuriser la continuité du service, et déclarer les sommes dues si vous avez une créance contre le prestataire.
Vérifier d’abord la procédure et la date du jugement
La première étape consiste à identifier précisément la procédure. Le BODACC permet de vérifier la date de publication, la nature de la décision, le tribunal, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur judiciaire. Cette date est essentielle, car elle distingue les créances nées avant le jugement et celles qui naissent après.
Si vous avez payé une prestation avant l’ouverture de la procédure et que le livrable n’a pas été remis, votre créance peut devoir être déclarée au passif. Si vous continuez à utiliser un service après le jugement, il faut au contraire vérifier si le contrat est poursuivi, qui le valide et comment les prestations postérieures seront payées.
Les annonces BODACC rappellent souvent que les déclarations de créance doivent être adressées au mandataire ou au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication. Ce délai doit être noté immédiatement.
Un redressement judiciaire ne met pas fin au contrat
L’ouverture d’une procédure collective ne résilie pas automatiquement un contrat en cours. L’article L. 622-13 du Code de commerce prévoit qu’aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture de la procédure. Le cocontractant doit continuer à exécuter ses obligations, même si des engagements antérieurs n’ont pas été exécutés ; ces impayés relèvent alors de la déclaration au passif.
En pratique, cela signifie qu’une agence web en redressement judiciaire ne disparaît pas nécessairement du jour au lendemain. Elle peut continuer son activité pendant la période d’observation. Mais le client ne doit pas continuer comme avant sans trace écrite.
Il faut demander rapidement à l’administrateur judiciaire, ou à défaut au mandataire judiciaire avec copie au dirigeant, si le contrat est poursuivi. Cette demande doit être précise : maintenance du site, hébergement, développement en cours, accès administrateur, transfert du nom de domaine, calendrier des livrables, sauvegardes et conditions de paiement.
En liquidation judiciaire, le réflexe doit être plus urgent
En liquidation judiciaire, l’article L. 641-11-1 du Code de commerce prévoit également que le contrat en cours ne prend pas fin automatiquement. Le liquidateur peut exiger son exécution, notamment si cela préserve la valeur des actifs ou permet d’organiser une cession.
Mais pour le client, le risque opérationnel est plus fort. L’activité peut être arrêtée, les salariés peuvent ne plus intervenir, les serveurs peuvent rester actifs sans support réel, et les interlocuteurs habituels peuvent ne plus avoir la main sur les décisions.
Dans ce cas, il faut agir vite pour obtenir :
- la confirmation du maintien ou non du service ;
- l’identité de la personne autorisée à répondre ;
- une copie récente du site ou de l’application ;
- l’export des bases de données utiles ;
- les accès administrateur, DNS, hébergement, dépôt de code, CRM ou outil de facturation ;
- le transfert du nom de domaine si le prestataire l’a enregistré pour votre compte ;
- la liste des licences, abonnements et comptes tiers utilisés pour le projet.
La demande doit rester juridique et documentée. Il ne s’agit pas de forcer un ancien salarié à intervenir, mais de faire constater vos droits sur vos actifs numériques et d’éviter une perte de continuité.
Les accès et les données ne doivent pas rester bloqués
Un litige fréquent apparaît lorsque le prestataire a conservé tous les accès : compte hébergeur, registrar, espace WordPress, compte Google Ads, Google Analytics, serveur, GitHub, CRM, outil emailing ou compte de paiement.
Il faut distinguer ce qui appartient au prestataire et ce qui appartient au client. Le contrat, les devis, les factures et les conditions générales peuvent prévoir que certains éléments ne sont cédés qu’après paiement complet. Mais les données personnelles, les fichiers transmis par le client, les contenus validés, les noms de domaine réservés pour le client et les accès nécessaires à la continuité de l’activité ne doivent pas être traités comme de simples moyens de pression.
Si le prestataire refuse de remettre les accès ou si personne ne répond, la première étape consiste à écrire au mandataire ou au liquidateur. La lettre doit viser les éléments précis et joindre les pièces : contrat, devis signé, factures, échanges, captures du back-office, justificatif du nom de domaine, preuve que l’activité dépend du service.
Si l’urgence est réelle, une action en référé peut être envisagée pour obtenir une remise d’accès, une sauvegarde, une mesure conservatoire ou une injonction ciblée. Le dossier doit montrer le dommage immédiat : site marchand bloqué, données clients inaccessibles, campagne publicitaire suspendue, perte de commandes, impossibilité de facturer ou risque de violation RGPD.
Faut-il continuer à payer le prestataire ?
La réponse dépend de la date et de la nature des sommes.
Une facture antérieure au jugement d’ouverture ne doit pas être réglée au hasard. Elle relève en principe du passif antérieur et doit être traitée dans le cadre de la procédure collective. L’article L. 622-24 du Code de commerce impose aux créanciers de déclarer leurs créances dans les délais prévus. Si la créance n’est pas déclarée à temps, l’article L. 622-26 prévoit un mécanisme de relevé de forclusion, mais il est strict et ne doit pas devenir une stratégie d’attente.
Une prestation postérieure peut, elle, devoir être payée normalement si elle est poursuivie régulièrement et utilement. Il faut donc isoler les périodes :
- ce qui a été commandé et livré avant le jugement ;
- ce qui a été payé avant le jugement mais non livré ;
- ce qui continue après le jugement ;
- ce qui doit être arrêté ;
- ce qui doit être transféré à un nouveau prestataire.
Ne mélangez pas tout dans une négociation globale. Un tableau chronologique évite beaucoup d’erreurs.
Comment sécuriser un transfert vers un nouveau prestataire
Lorsqu’un site, une application ou une infrastructure dépend d’un prestataire en difficulté, le client doit préparer un plan de continuité. L’objectif n’est pas toujours de rompre immédiatement. Il peut être préférable d’obtenir une sauvegarde, puis d’organiser un transfert propre.
Le nouveau prestataire aura besoin de pièces concrètes :
- accès administrateur au CMS ou à l’application ;
- accès hébergeur et DNS ;
- accès au registrar du nom de domaine ;
- dépôt de code ou archive du code source ;
- sauvegarde de base de données ;
- liste des extensions, licences et services tiers ;
- accès aux comptes publicitaires, statistiques et outils emailing ;
- documentation technique disponible ;
- preuve des droits de propriété ou d’utilisation sur les contenus.
Si certains éléments sont contestés, il faut les isoler. Par exemple, le client peut avoir droit à ses données et à son nom de domaine, même si un débat reste ouvert sur le solde d’une facture ou sur une fonctionnalité non livrée.
Que demander dans le premier courrier
Le premier courrier ne doit pas être vague. Il doit contenir une demande exploitable.
Il faut indiquer :
- les références du contrat ;
- la procédure identifiée au BODACC ;
- les prestations en cours ;
- les accès demandés ;
- les données ou sauvegardes à remettre ;
- les factures concernées ;
- la distinction entre créances antérieures et prestations postérieures ;
- le délai de réponse souhaité ;
- l’urgence opérationnelle pour votre entreprise.
Une formule utile consiste à demander une position écrite sur la poursuite du contrat, ainsi que la remise ou la conservation immédiate des accès et données nécessaires à la continuité de l’activité.
Si l’entreprise a déjà payé une prestation non livrée, il faut préparer en parallèle la déclaration de créance. La page Service-Public consacrée à la déclaration de créance envers un partenaire commercial en difficulté rappelle que cette déclaration est transmise au mandataire ou au liquidateur judiciaire. La page Service-Public sur les contrats en cours explique aussi que le jugement d’ouverture ne met pas fin automatiquement aux contrats.
Jurisprudence récente : attention aux clauses mal rédigées
Une décision de la cour d’appel de Bordeaux du 26 janvier 2026 illustre l’importance de la rédaction contractuelle. Dans une affaire de contrat de location poursuivi dans le contexte d’un redressement judiciaire, la cour a rappelé que la résiliation liée à la décision de non-continuation du contrat ne permet pas nécessairement d’appliquer une indemnité prévue pour d’autres cas de résiliation. Elle relève notamment que le texte de l’article L. 622-13 ne donne pas ce pouvoir au mandataire judiciaire, mais à l’administrateur ou, dans certaines hypothèses, au débiteur.
Pour une entreprise cliente d’un prestataire web, la leçon est simple : ne vous contentez pas de lire la clause de résiliation. Vérifiez exactement le cas qu’elle vise. Une clause qui parle de non-paiement, de résiliation fautive ou de disparition d’une garantie ne couvre pas toujours la non-continuation du contrat dans une procédure collective.
Paris et Île-de-France : agir vite devant les bons interlocuteurs
À Paris et en Île-de-France, les procédures collectives relèvent notamment du tribunal des activités économiques de Paris, du tribunal des activités économiques de Nanterre, ou des juridictions compétentes selon le siège de la société. Le greffe et le BODACC permettent d’identifier les organes de la procédure.
Pour une entreprise située à Paris, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Saint-Denis, Créteil, Versailles ou Évry, le point pratique est le même : ne laissez pas les accès numériques dépendre d’un seul prestataire sans copie, sauvegarde et preuve de propriété.
L’article du cabinet sur le client en redressement ou liquidation judiciaire et la facture impayée peut servir de complément lorsque le sujet principal est la déclaration de créance. Pour une approche plus large du contentieux entre entreprises, voir également la page du cabinet en droit des affaires à Paris.
À retenir
Si votre prestataire web, informatique ou numérique entre en redressement ou liquidation judiciaire, ne commencez pas par menacer ou par couper les paiements. Commencez par vérifier la procédure, identifier les organes désignés, isoler les créances antérieures, sécuriser les prestations postérieures et demander la remise des accès et données nécessaires.
Le vrai enjeu est la continuité. Un site, un nom de domaine, une base client ou un accès publicitaire peuvent valoir davantage que la facture en discussion. Il faut donc traiter le dossier comme un dossier de preuve et de sauvegarde opérationnelle, pas seulement comme un impayé.
Sources utiles
- BODACC, annonces de procédures collectives publiées le 19 juin 2026, notamment à Paris et dans les Hauts-de-Seine.
- Service-Public Entreprendre, sort des contrats en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective : fiche F37839.
- Service-Public Entreprendre, déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté : fiche F22359.
- Article L. 622-13 du Code de commerce : contrats en cours en sauvegarde et redressement.
- Article L. 641-11-1 du Code de commerce : contrats en cours en liquidation judiciaire.
- Cour d’appel de Bordeaux, 26 janvier 2026, n° 25/01856 : décision officielle.
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