La mise à jour de juin 2026 de la documentation fiscale a levé une ambiguïté qui concerne beaucoup d’indépendants : le fait de facturer sans TVA ne suffit pas à sortir de la réforme de la facturation électronique. Un auto-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA reste, en principe, une entreprise exerçant une activité économique indépendante. Il peut donc être concerné par la réception des factures électroniques dès 2026, puis par l’émission de factures électroniques en 2027 lorsqu’il facture des professionnels établis en France.
La difficulté pratique est là : de nombreux micro-entrepreneurs lisent « TVA non applicable » sur leurs factures et en déduisent qu’ils ne sont pas dans le champ de la réforme. C’est inexact. La franchise en base dispense de collecter la TVA tant que les conditions sont réunies ; elle ne transforme pas l’activité professionnelle en activité privée. Un consultant, un artisan, un prestataire informatique, un graphiste, un formateur, un agent commercial ou un petit commerçant peuvent donc devoir choisir un outil compatible, recevoir les factures de leurs fournisseurs via une plateforme et, à terme, envoyer certaines factures B2B dans le bon format.
L’enjeu n’est pas seulement fiscal. Une facture mal transmise peut retarder un paiement, bloquer une comptabilité client, créer un litige avec un donneur d’ordre ou exposer l’auto-entrepreneur à une correction coûteuse s’il ajoute de la TVA par erreur. Voici ce qu’il faut vérifier avant l’entrée en vigueur du dispositif.
Facture électronique auto-entrepreneur : la franchise de TVA ne vous exclut pas
La franchise en base de TVA permet de facturer hors taxe lorsque le chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables. Elle impose aussi une mention précise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention reste essentielle après la réforme.
Mais elle ne signifie pas que l’auto-entrepreneur n’est pas un assujetti à la TVA. En pratique, l’administration distingue deux sujets :
- le paiement de la TVA, dont le micro-entrepreneur peut être dispensé grâce à la franchise ;
- le circuit de transmission des factures et des données, qui peut quand même s’appliquer à son activité professionnelle.
La fiche officielle de la DGFiP mise à jour en juin 2026 indique expressément que les entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les micro-entrepreneurs, restent soumises à la facturation électronique en réception et en émission. L’administration précise aussi que ces factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
La conséquence est très concrète : si vous facturez un professionnel français, l’argument « je ne facture pas la TVA » ne suffira pas, à lui seul, à refuser le nouveau circuit de facturation.
Ce qui change au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Pour un auto-entrepreneur, cela vise surtout les factures reçues de fournisseurs : téléphonie, énergie, matériel, sous-traitance, abonnement logiciel, comptable, assureur, prestataire métier.
Le point à ne pas sous-estimer est la réception. Même si vous ne facturez que des particuliers, vous pouvez être concerné comme acheteur professionnel. Si un fournisseur soumis à la réforme vous adresse une facture par une plateforme agréée, vous devez être en mesure de la récupérer et de l’archiver.
Avant septembre 2026, il faut donc vérifier :
- que votre SIREN et vos informations d’entreprise sont correctement enregistrés ;
- que votre logiciel de facturation ou de caisse sera compatible, directement ou par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ;
- que vous savez qui recevra les factures, à quelle adresse et avec quel accès ;
- que les factures fournisseurs ne resteront pas bloquées dans un outil que vous ne consultez jamais ;
- que vos contrats importants prévoient un canal clair pour les factures.
Le risque principal n’est pas une sanction abstraite. C’est le désordre opérationnel : un fournisseur affirme avoir transmis la facture, vous ne la retrouvez pas, la date d’échéance court, puis le litige porte sur le paiement, les pénalités ou la preuve de réception.
Ce qui change au 1er septembre 2027 pour vos propres factures
Pour les micro-entreprises et les petites entreprises, l’obligation d’émettre des factures électroniques intervient plus tard que l’obligation de réception. L’échéance pratique à retenir est le 1er septembre 2027 pour les factures adressées à des professionnels établis en France, lorsque l’opération entre dans le champ de la réforme.
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous facturez uniquement des particuliers, vos ventes ou prestations peuvent relever d’une autre logique de transmission des données, appelée e-reporting. Si vous facturez des entreprises françaises, il faut préparer l’émission de vraies factures électroniques, et non de simples PDF envoyés par e-mail.
Un PDF joint à un courriel ne suffit pas forcément. La facture électronique de la réforme est une facture transmise dans un format structuré ou mixte, par un circuit prévu à cet effet. Le client professionnel peut donc refuser, à terme, une facture qui ne passe pas par le bon canal, surtout s’il a lui-même des obligations comptables et fiscales strictes.
Pour éviter les blocages, l’auto-entrepreneur doit identifier ses clients :
- clients particuliers en France ;
- clients professionnels ayant un SIREN en France ;
- clients établis hors de France ;
- plateformes ou intermédiaires ;
- clients publics, qui ont déjà leurs propres circuits de facturation.
Cette distinction détermine le bon traitement : facture électronique, e-reporting, facture classique ou procédure particulière.
Facture sans TVA : les erreurs à éviter
La première erreur consiste à inscrire une ligne de TVA à 0 % comme si l’opération était taxée avec un taux zéro. En franchise en base, la logique est différente : la TVA n’est pas applicable. La facture doit rester hors taxe et porter la mention obligatoire.
La deuxième erreur consiste à supprimer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » parce que la facture passe par une plateforme. La réforme du canal de transmission ne supprime pas les mentions de fond. Si vous êtes encore en franchise, la mention doit rester visible et cohérente.
La troisième erreur est plus dangereuse : facturer de la TVA par réflexe pour rassurer un client professionnel. Un client peut parfois réclamer une facture avec TVA parce que son service comptable y est habitué. Il ne faut pas céder sans vérifier votre situation. Une TVA mentionnée à tort peut devenir exigible et créer une difficulté fiscale, alors même que le client ne disposera pas nécessairement du droit de la déduire dans de bonnes conditions.
La quatrième erreur consiste à oublier le changement de seuil. Si votre chiffre d’affaires dépasse les limites de la franchise, le sujet n’est plus seulement la facture électronique. Il faut aussi traiter l’identification à la TVA, la date à partir de laquelle la TVA devient applicable et la correction éventuelle des factures. Sur ce point, notre article sur le numéro de TVA de l’auto-entrepreneur en cas de dépassement du seuil complète utilement cette analyse.
Que faire si un client professionnel refuse votre facture ?
Le cas va devenir fréquent : un client professionnel demande une facture électronique, alors que l’auto-entrepreneur envoie encore un PDF classique. Il peut aussi refuser une facture sans TVA en pensant qu’elle est incomplète, ou exiger une plateforme précise.
Avant de menacer ou de relancer, il faut reprendre le dossier dans l’ordre :
- vérifier si le client est un professionnel établi en France ;
- vérifier si la date d’émission est déjà dans la période d’obligation applicable ;
- contrôler la mention de franchise en base ;
- identifier le canal contractuellement prévu pour les factures ;
- conserver la preuve de dépôt, d’envoi ou de rejet ;
- demander au client le motif écrit du refus.
Si le refus vient seulement d’une incompréhension de la franchise de TVA, une réponse courte et sourcée peut suffire. Si le refus porte sur le format ou la plateforme, la solution dépendra de la date, du contrat et de la capacité technique de l’outil utilisé.
Il faut surtout éviter de multiplier les versions contradictoires de la même facture : une version PDF, une version plateforme, une version « corrigée » avec une TVA ajoutée puis supprimée. En cas de litige, ces incohérences rendent plus difficile la preuve de la créance et de l’échéance de paiement.
Clients particuliers, ventes à l’étranger et e-reporting
Tous les flux ne relèvent pas du même régime. Pour un auto-entrepreneur qui vend principalement à des particuliers, la question centrale peut être la transmission de données à l’administration plutôt que l’émission d’une facture électronique B2B classique. Pour les ventes ou prestations avec un client étranger, il faut aussi distinguer les règles de TVA, les mentions obligatoires et les obligations déclaratives.
Ce tri doit être fait avant de paramétrer un logiciel. Un mauvais paramétrage peut envoyer toutes les opérations dans la même catégorie, alors que les obligations ne sont pas identiques. C’est particulièrement sensible pour les indépendants qui ont un mélange de clients : particuliers, TPE françaises, plateformes, clients européens, clients hors Union européenne.
Pour les ventes B2C et les opérations à l’étranger, vous pouvez consulter notre article dédié à la facture électronique de l’auto-entrepreneur avec e-reporting, B2C et ventes à l’étranger. Le présent article vise surtout la situation de l’auto-entrepreneur qui facture sans TVA mais travaille avec des clients professionnels français.
Pièces à préparer avant septembre 2026
Le bon réflexe est de constituer un petit dossier de conformité, même si votre activité reste simple. Il doit contenir :
- votre extrait d’immatriculation ou justificatif SIREN ;
- vos conditions générales ou devis types ;
- un modèle de facture avec la mention de franchise en base ;
- la liste de vos principaux clients professionnels ;
- la liste de vos fournisseurs professionnels ;
- le nom du logiciel de facturation ou de l’outil utilisé ;
- les échanges avec votre éditeur ou plateforme sur la compatibilité 2026-2027 ;
- les preuves de dépôt, d’envoi, de réception ou de rejet des factures importantes.
Ce dossier n’est pas seulement utile en cas de contrôle fiscal. Il sert aussi si un client retarde le paiement en prétendant que la facture n’est pas régulière. Plus la preuve est propre, plus la relance, la mise en demeure ou l’action en paiement peut être rapide.
Paris et Île-de-France : sécuriser les contrats avec les clients professionnels
À Paris et en Île-de-France, beaucoup d’auto-entrepreneurs travaillent pour des sociétés, agences, commerçants, professions libérales, startups ou donneurs d’ordre qui vont imposer des procédures internes strictes. Le risque est moins visible qu’une grosse réforme fiscale : la facture est rejetée par un service comptable, le bon de commande n’est pas rapproché, la plateforme n’est pas renseignée, puis le paiement glisse de plusieurs semaines.
Pour les prestations récurrentes, il est utile de mettre à jour les devis, contrats-cadres ou conditions générales afin de prévoir :
- l’identité exacte du client à facturer ;
- le SIREN ou le service destinataire ;
- le canal de dépôt des factures ;
- les justificatifs à joindre ;
- la date à laquelle la facture est réputée reçue ;
- la procédure à suivre en cas de rejet technique.
Ces clauses ne remplacent pas la réforme, mais elles évitent qu’un incident informatique devienne un prétexte de non-paiement.
Sources officielles à consulter
Les textes et fiches utiles sont notamment :
- la fiche DGFiP mise à jour en juin 2026 sur l’obligation de facturer électroniquement pour les entreprises et micro-entrepreneurs ;
- la réponse officielle impots.gouv sur les professionnels qui facturent sans TVA ou n’émettent pas de facture ;
- la page Service-Public sur la franchise en base de TVA ;
- le BOFiP sur les conséquences de la franchise en base de TVA.
Pour une analyse plus large d’un contrat commercial, d’un impayé, d’une preuve de facture ou d’un litige entre professionnels, la page avocat en droit des affaires à Paris présente les principaux cas traités par le cabinet.
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