L’AMF a publie le 12 juin 2026 une nouvelle methodologie de controle sur pieces des conseillers en investissements financiers, appelee CORE. Trois jours plus tard, le 15 juin 2026, elle a publie une synthese de controles consacres a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pour un cabinet CIF, un conseiller en gestion de patrimoine ou une structure qui distribue des produits financiers, le message est clair : les controles deviennent plus documentaires, plus rapides et plus cibles. L’enjeu n’est pas seulement de repondre a une demande administrative. Il faut etre capable de produire un dossier coherent, dans un delai court, sur les couts, les frais, la connaissance client, les preferences de durabilite, les remunerations, les conflits d’interets et les obligations LCB-FT.
Un controle AMF mal prepare peut deboucher sur une lettre d’observations, une transmission a l’association professionnelle, un controle classique sur place, une demande de remediation, voire une procedure de sanction si les manquements sont graves ou repetes.
Ce qui change avec les controles CORE de l’AMF
La methodologie CORE repose sur des controles sur pieces menes sur un panel de societes supervisees. L’AMF indique qu’elle utilise une approche par les risques, avec plusieurs sources : donnees annuelles, revue des sites internet, reunions, documents transmis et priorites de supervision.
Le controle commence par un ordre de mission. Les inspecteurs prennent contact avec l’entite controlee, puis transmettent la charte du controle, la liste des documents demandes et un questionnaire.
Le point le plus sensible est le delai. L’AMF indique que le CIF controle doit transmettre les documents demandes via une messagerie securisee au plus tard 10 jours ouvres apres la demande. Les pieces non communiquees dans ce delai peuvent etre considerees comme inexistantes.
Il ne faut donc pas attendre le controle pour construire le dossier. Si la lettre de mission, le document d’entree en relation, le questionnaire client, la declaration d’adequation, la preuve d’information sur les frais ou la cartographie LCB-FT sont disperses entre plusieurs outils, le delai de 10 jours peut devenir intenable.
Les documents a reunir immediatement
La premiere reaction consiste a centraliser les pieces avant de repondre.
Le dossier doit d’abord contenir les documents d’entree en relation : document d’entree en relation, statut CIF, numero ORIAS, association professionnelle, conditions de remuneration, perimetre exact de la mission, lettre de mission signee et eventuels avenants.
Il doit ensuite contenir les elements de connaissance client : questionnaire patrimonial, situation financiere, experience en matiere d’investissement, objectifs, horizon de placement, tolerance au risque, capacite a subir des pertes, besoin de liquidite et preferences de durabilite.
Il faut aussi reunir les pieces liees au conseil donne : supports commerciaux, fiche produit, document d’informations cles, analyse du produit, marche cible, justification de l’adequation, declaration d’adequation ecrite, compte rendu remis au client et preuve de remise sur support durable.
Sur les couts et frais, le dossier doit montrer ce qui a ete explique au client : frais d’entree, frais de gestion, retrocessions, commissions, avantages recus de tiers, remuneration du cabinet, impact des couts sur la performance attendue et distinction entre frais du service et frais du produit.
Enfin, le volet LCB-FT doit etre traite a part : procedure interne, cartographie des risques, classification client, justificatifs d’identite, identification du beneficiaire effectif, origine des fonds, statut de personne politiquement exposee, vigilance renforcee, declaration de soupcon le cas echeant, formation des collaborateurs et controle interne.
Les trois points qui ressortent des publications AMF de juin 2026
Le premier point concerne les couts et frais. L’AMF releve que l’information fournie aux clients doit etre complete, claire, comprehensible et personnalisee. Une grille tarifaire generale ne suffit pas toujours si elle ne permet pas au client de comprendre l’impact reel des couts sur son placement.
Le deuxieme point concerne les preferences de durabilite. L’AMF souligne une appropriation encore heterogene des exigences relatives a la taxonomie europeenne, au reglement SFDR et aux principales incidences negatives. Un questionnaire qui se contente de demander si le client souhaite un placement responsable peut etre trop faible si la reponse n’est pas exploitee dans le conseil.
Le troisieme point concerne la LCB-FT. La synthese AMF du 15 juin 2026 insiste sur les procedures incompletes, les cartographies insuffisamment personnalisees, les lacunes de collecte et de conservation des informations client, le suivi des tiers, la formation et l’effectivite du controle interne.
Ces trois axes doivent guider la reponse. Le CIF ne doit pas simplement envoyer des documents. Il doit expliquer ce que les documents prouvent.
Que risque un CIF en cas de dossier incomplet
Le risque depend du stade et de la gravite des constats.
Un controle CORE peut se terminer par une lettre d’observations et une grille d’analyse. Cette issue reste serieuse, car les observations peuvent etre transmises a l’association professionnelle du CIF et nourrir une supervision ulterieure.
Le controle peut aussi etre prolonge par un controle classique, avec une equipe designee, une analyse plus approfondie et, le cas echeant, des suites plus lourdes.
Si les manquements revelent un defaut structurel, le risque devient disciplinaire ou contentieux. Un manque de conseil adapte, une information insuffisante sur les risques, une remuneration mal expliquee ou une mauvaise connaissance client peuvent etre utilises par un investisseur pour rechercher la responsabilite du CIF.
Le Tribunal des activites economiques de Paris, dans un jugement du 19 mai 2026, a ainsi retenu des manquements de conseillers en investissements financiers lies notamment a l’information, a l’analyse du risque et a la remuneration, puis a indemnise des investisseurs au titre de la perte de chance. Cette decision montre qu’un dossier client incomplet ne pose pas seulement un probleme de conformite AMF : il peut aussi devenir une piece centrale dans un contentieux indemnitaire.
Comment repondre au questionnaire AMF
La reponse doit etre factuelle, courte et verifiable.
Il faut commencer par identifier l’interlocuteur unique du controle. Les reponses ne doivent pas partir de plusieurs adresses, ni etre improvisees par chaque charge de clientele. Une personne doit centraliser les pieces, suivre les delais et conserver la preuve de chaque envoi.
Il faut ensuite faire un tableau de correspondance entre les demandes de l’AMF et les documents transmis. Pour chaque document, le tableau doit indiquer le nom du fichier, la date, le client ou le perimetre concerne, et le point de controle auquel il repond.
Lorsque le document existe mais qu’il est imparfait, il ne faut pas le dissimuler. Il faut expliquer sobrement le contexte, preciser les corrections deja engagees et joindre les elements de remediation : nouvelle procedure, modele mis a jour, formation, controle interne, audit de dossiers clients ou mise a jour du site internet.
Lorsque le document n’existe pas, la situation est plus delicate. Inventer un document ou antidater une piece serait une faute grave. La meilleure strategie consiste a reconnaitre l’absence, a expliquer son origine, a mesurer le risque, puis a proposer un calendrier de mise en conformite credible.
Les erreurs a eviter pendant le controle
La premiere erreur consiste a repondre trop vite sans verifier les pieces. Une information transmise a l’AMF doit etre exacte. Une contradiction entre le questionnaire, le site internet, la lettre de mission et les dossiers clients peut durcir le controle.
La deuxieme erreur consiste a modifier le site ou les modeles sans conserver les versions precedentes. Une correction est utile, mais elle doit etre documentee : date de correction, ancienne version, nouvelle version, raison de la modification et personne responsable.
La troisieme erreur consiste a traiter la LCB-FT comme une annexe. Pour l’AMF, l’identification du client, la comprehension de l’origine des fonds, la classification des risques et la tracabilite des diligences sont des elements essentiels.
La quatrieme erreur consiste a oublier les tiers. Un CIF travaille souvent avec une association professionnelle, des fournisseurs de produits, des plateformes, des partenaires commerciaux, des redacteurs de supports et parfois des apporteurs. Il faut pouvoir montrer qui fait quoi, qui controle quoi et qui conserve quelles pieces.
La cinquieme erreur consiste a ne pas anticiper le contentieux client. Si un produit a mal performe, si des reclamations existent ou si des clients ont deja conteste le conseil, le controle AMF peut croiser un risque civil.
Paris et Ile-de-France : organiser la defense du cabinet CIF
A Paris et en Ile-de-France, beaucoup de cabinets CIF travaillent avec des clients patrimoniaux, des dirigeants, des professions liberales, des holdings familiales et des investisseurs exposes a des produits complexes.
La defense doit donc etre organisee rapidement. Il faut identifier les dossiers clients testes, isoler les produits concernes, verifier les communications commerciales, controler le site internet, relire les lettres de mission, recuperer les justificatifs LCB-FT et preparer une chronologie.
Si le cabinet a plusieurs implantations, plusieurs conseillers ou plusieurs outils metiers, la priorite est de produire un dossier unique. L’AMF ne doit pas recevoir une reponse fragmentee ou contradictoire.
L’avocat peut intervenir a trois niveaux : cadrer la reponse au controle, proteger les positions du cabinet en cas de risque de sanction, et anticiper les reclamations clients qui pourraient naitre des memes faits.
Checklist pratique avant d’envoyer la reponse
Avant tout envoi a l’AMF, il faut verifier les points suivants.
Le delai de reponse a-t-il ete calcule en jours ouvres, avec une marge de securite ?
La liste des documents demandes est-elle couverte ligne par ligne ?
Les fichiers transmis sont-ils nommes clairement et dans une version definitive ?
Les pieces client contiennent-elles la lettre de mission, le profil investisseur, la tolerance au risque et la declaration d’adequation ?
Les couts, frais, commissions et retrocessions sont-ils explicites ?
Les preferences de durabilite sont-elles recueillies, exploitees et reliees au conseil donne ?
La cartographie LCB-FT est-elle adaptee a l’activite reelle du cabinet ?
Les beneficiaires effectifs, l’origine des fonds et les vigilances renforcees sont-ils documentes ?
Les corrections recentes sont-elles archivees avant/apres ?
La reponse evite-t-elle les formulations trop larges, defensives ou invérifiables ?
Sources utiles
L’AMF a publie le 12 juin 2026 sa presentation de la nouvelle methodologie CORE : controle sur pieces des conseillers en investissements financiers.
Elle a aussi publie le 15 juin 2026 une synthese sur les controles LCB-FT et EAI : synthese AMF des controles en matiere de lutte contre le blanchiment.
Les obligations principales des CIF figurent aux articles L. 541-1 et L. 541-8-1 du Code monetaire et financier.
Les pouvoirs de controle de l’AMF sont prevus a l’article L. 621-9 du Code monetaire et financier.
Les conseillers en investissements financiers font aussi partie des professionnels assujettis aux obligations LCB-FT visees par l’article L. 561-2 du Code monetaire et financier.
Une illustration contentieuse recente est disponible ici : Tribunal des activites economiques de Paris, 19 mai 2026.
Pour une vision plus large des risques de controle, de responsabilite et de contentieux commercial, vous pouvez consulter la page du cabinet dediee au droit des affaires.
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