Litiges seriels et contentieux economique : de l action de groupe au proces pilote, les voies d une regulation judiciaire rationnelle
I. Le constat d inefficacite du traitement juridictionnel des litiges de masse en droit des affaires
A. L action de groupe a la francaise, un mecanisme structurellement deficient
Introduite par la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, l action de groupe devait constituer une revolution procedurale en droit francais. Douze annees plus tard, le bilan est sans appel. Une quarantaine d actions seulement ont ete engagees sur l ensemble du territoire, dont tres peu ont abouti a une decision au fond, et une seule condamnation a ete prononcee en premiere instance, dans l affaire de la Depakine [[ Rapport Club des juristes, decembre 2025, p. 4 : https://think-tank.leclubdesjuristes.com/wp-content/uploads/2025/12/ACTIONS-DE-GROUPE-ClubdesJuristes.pdf ]]. Le dispositif, construit en reaction aux exces des class actions americaines, a ete deliberement bride : reserve aux seules associations agreees, limite au droit de la consommation pour les seuls prejudices materiels, et assorti de contraintes procedurales telles que les entreprises defenseurs ont pu les exploiter en soulevant des questions de perimetre generatrices de contentieux annexes interminables.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siecle, adoptee en 2016, a certes etendu le champ de l action de groupe a la sante, a la protection des donnees personnelles, a l environnement et a la discrimination au travail, mais sans modifier les verrous structurels du dispositif. Les associations habilitees, depourvues des ressources financieres et operationnelles necessaires, n ont pas pu porter les actions attendues. Le professeur Soraya Amrani-Mekki, presidente du groupe de travail du Club des juristes, observe que les obstacles proceduraux ont rapidement constitue des points de blocage systematiques et que le mecanisme est devenu inoperant. La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union europeenne, dite loi DDADUE, transpose la directive 2020/1828/UE du 25 novembre 2020 relative aux actions representatives [[ Article 16, loi n 2025-438 du 30 avril 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051538879 ]], mais sans parvenir a refondre l architecture du regime, de sorte que le resultat est peu satisfaisant en termes d accessibilite et de coherence.
Par ailleurs, le contentieux economique francais obeit a un modele qui n offre que des reponses individualisees a des phenomenes par nature collectifs. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, en matiere de pratiques anticoncurrentielles, developpe une jurisprudence exigeante sur la preuve du prejudice, sans que les mecanismes collectifs ne facilitent l action des victimes. Dans un arret du 7 juin 2023, elle a rappele que les pratiques anticoncurrentielles constituent une faute civile et que la societe mere detenant 99,9 % du capital d une filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles doit repondre de la faute resultant des agissements de cette filiale, des lors qu elle n a pas soutenu que cette derniere avait un comportement autonome sur le marche [[ Com., 7 juin 2023, FS-B, n 22-10.545 : https://www.courdecassation.fr/decision/6480206bf17e00d0f8b5729a ]]. En consequence, la chambre commerciale a valide l application du droit commun de la responsabilite delictuelle aux actions en reparation des pratiques anticoncurrentielles, mais elle a dans le meme temps alourdi le fardeau probatoire pesant sur les demandeurs en exigeant la demonstration d un lien causal precis entre l entente et le prejudice allegue. La Cour de justice de l Union europeenne, dans sa jurisprudence constante, impose de reconnaitre l effet contraignant des decisions definitives des autorites nationales de concurrence dans le cadre des actions civiles en reparation, au nom du principe d effectivite du droit de l Union [[ CJUE, 14 mars 2019, Skanska Industrial Solutions, C-724/17, pts. 24-47 : https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-724/17 ]].
S agissant du contentieux de la consommation, le tribunal judiciaire de Paris a declare irrecevable, par jugement du 18 decembre 2024, l action de groupe engagee par l Union federale des consommateurs – Que Choisir sur le fondement du code de la consommation, en relevant que les conditions d exercice de l action de groupe n etaient pas reunies [[ TJ Paris, 18 dec. 2024, n 19/08151 : https://www.courdecassation.fr/decision/687a91ae6d3730576e93c988 ]]. Cette decision illustre la difficulte pour les associations agreees de franchir les obstacles proceduraux menagees par la loi, et ce meme lorsque le prejudice allegue est potentiellement significatif. A cet egard, les donnees statistiques recueillies par le rapport du Club des juristes font etat de delais moyens de traitement des actions de groupe depassant quatre annees, pour un taux de succes au fond inferieur a 10 %.
B. La dispersion du contentieux seriel et le risque de decisions contradictoires
Lorsqu une meme question de responsabilite se trouve posee devant des juridictions differentes par des centaines ou des milliers de demandeurs, le risque de decisions contradictoires devient systemique. L exemple des protheses mammaires PIP, remplies de gel industriel, a donne lieu a des milliers de procedures individuelles engagees simultanement devant plusieurs juridictions, posant partout la meme question de responsabilite du fabricant et consommant des ressources judiciaires considerables pour un resultat potentiellement incoherent. A cet egard, une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 18 juillet 2024 a expressement constate qu une affaire relevait d un groupe de dossiers seriels dont est saisie la 18eme chambre civile et qui fait l objet de decisions pilotes [[ TJ Paris, 18 juill. 2024, n 23/11097 : https://www.courdecassation.fr/decision/66995d2f07d408f8d4c180fa ]]. Cette reconnaissance jurisprudentielle du caractere seriel de certains contentieux est significative, mais elle demeure ponctuelle et ne repose sur aucun cadre legal structure.
Le contentieux de la concurrence fournit une illustration eclatante de cette dispersion. La directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, dite directive dommages, a pose le principe de l effet contraignant des decisions definitives des autorites nationales de concurrence dans les actions civiles en reparation. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arret du 19 mars 2025, juge que la cour d appel de Paris avait pu interpreter l article 1240 du code civil a la lumiere de cette disposition de la directive, sans se contredire ni faire application retroactive de la directive, pour reconnaitre l effet probatoire de la decision de l Autorite de la concurrence [[ Com., 19 mars 2025, n 23-20.418 : https://www.courdecassation.fr/decision/67da682d9adb0fcda38e005f ]]. Des lors, la decision de l autorite de regulation constitue un point d ancrage pour les actions civiles subsequentes, mais celles-ci demeurent soumises a un traitement juridictionnel eparpille, chaque juridiction etant appelee a reapprecier le prejudice individuel sans coordination d ensemble.
La chambre commerciale a, par ailleurs, consolide sa methode d evaluation du prejudice concurrentiel. Dans un arret du 9 avril 2025, elle a rappele que lorsque l auteur de la pratique consistant a parasiter les efforts et les investissements d un concurrent, ou a s affranchir d une reglementation, rapporte la preuve que le concurrent n a subi ni perte, ni gain manque, ni perte de chance d eviter une perte ou de realiser un gain, il est seulement tenu de reparer un prejudice moral, lequel est irrefragablement presume [[ Com., 9 avr. 2025, FS-B, n 23-22.122 : https://www.courdecassation.fr/decision/67f615a63b0cdae54cf3d7ea ]]. Cette formule, en encadrant strictement les conditions de la reparation du prejudice economique, rappelle les difficultes probatoires auxquelles se heurtent les victimes de pratiques deloyales lorsqu elles agissent de maniere individuelle, sans le soutien d un mecanisme collectif efficace.
Or, face a ces difficultes, des praticiens ont developpe ce que l on nomme desormais des actions regroupees. Il s agit de procedures ordinaires, engagees par un avocat au nom de dizaines, centaines, voire milliers de victimes ayant chacune donne mandat, et soumises au droit commun du proces civil. L avantage est reel : une seule procedure, pas de qualification prealable requise, pas de contrainte liee au statut d association agreee. En revanche, ces actions echappent a toute reglementation specifique, cependant qu elles soulevent des questions serieuses que le droit commun du mandat ne permet pas de traiter convenablement, notamment s agissant de l authenticite des mandats, de l information des mandants et de la presence de tiers financeurs dont la remuneration peut atteindre 40 % des indemnites obtenues sans qu aucun cadre legal ne vienne proteger les victimes. La loi DDADU du 30 avril 2025 encadre strictement l intervention des tiers financeurs dans le cadre de l action de groupe, mais rien de tel n existe pour les actions regroupees.
II. Les voies d une regulation rationnelle des litiges seriels en droit des affaires
A. Le proces pilote, un instrument de coordination juridictionnelle eprouve a l etranger
Le rapport du Club des juristes de decembre 2025, intitule Pour un traitement rationnel des litiges seriels : de l action de groupe au proces pilote, propose l introduction en droit francais du mecanisme du jugement pilote [[ Rapport integral : https://think-tank.leclubdesjuristes.com/wp-content/uploads/2025/12/ACTIONS-DE-GROUPE-ClubdesJuristes.pdf ]]. Celui-ci consiste, lorsqu une serie de litiges individuels portant sur la meme question de responsabilite est identifiee, a designer une juridiction unique pour statuer sur cette question commune. Toutes les procedures individuelles en cours sont alors suspendues dans l attente de cette decision, qui tient lieu de jugement pilote. Une fois ce dernier rendu et confirme par les voies de recours, il sert de reference pour l ensemble des dossiers seriels, chaque juridiction pouvant alors se concentrer sur la seule question restant ouverte : la quantification du prejudice individuel.
Ce mecanisme existe deja dans plusieurs systemes juridiques etrangers et a ete eprouve par la Cour europeenne des droits de l homme dans le cadre de sa procedure de l arret pilote. L economie procedurale est considerable : au lieu de mobiliser des dizaines de juges sur l ensemble du territoire pour repondre a la meme question, on confie cette question a une juridiction unique, on obtient une reponse uniforme, et on libere les autres juridictions pour ce qui releve de la situation individuelle de chaque victime. La commission d enquete senatorial et la Direction des affaires civiles et du Sceau ont manifeste un interet certain pour cette proposition. Les ateliers de procedure civile du 19 juin 2026, organises avec la Gazette du Palais, devraient permettre de confronter les propositions du rapport aux attentes des praticiens et des pouvoirs publics avant la publication des actes, prevue le 21 juillet 2026 [[ Gazette du Palais, 2026, n 3, Traitement des litiges seriels : plaidoyer pour l admission du proces pilote en France : https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/2026-n3/traitement-des-litiges-seriels-plaidoyer-pour-l-admission-du-proces-pilote-en-france-GPL486f4 ]].
Dans le domaine du droit des affaires, l interet du proces pilote est particulierement aigu. L expertise economique et financiere requise pour apprecier un prejudice concurrentiel est lourde et couteuse. La chambre commerciale a, dans l arret Lactalis du 7 juin 2023, du deployer une motivation de plus de vingt-sept mille caracteres pour apprecier la methodologie econometrique de quantification du prejudice, en examinant les etudes de l expert des societes demanderesses et les contre-etudes des defenseurs, les donnees de prix de gros et de detail, les taux de repercussion du surcout et les effets d ombrelle sur les produits non directement affectes par l entente [[ Com., 7 juin 2023, FS-B, n 22-10.545 : https://www.courdecassation.fr/decision/6480206bf17e00d0f8b5729a ]]. La reproduction de cet exercice devant plusieurs juridictions constitue une depense disproportionnee que le jugement pilote permettrait d eviter.
En consequence, l introduction du jugement pilote en droit francais ne requerrait pas de modifications legislatives majeures. Le code de procedure civile pourrait etre amenage a la marge pour prevoir le mecanisme de suspension des procedures individuelles et la designation de la juridiction pilote, sans creer de contrainte nouvelle pour les parties ni retirer de droit existant. L intelligence artificielle pourrait, selon les auteurs du rapport, jouer un role significatif dans l identification des series contentieuses, en permettant une detection systematique, rapide et fiable des contentieux repetitifs, a l instar de ce que les juridictions administratives pratiquent deja avec des resultats probants [[ Rapport Club des juristes, decembre 2025, pp. 32-37 ]].
B. L encadrement des actions regroupees et la regulation des tiers financeurs
Le second volet des propositions du Club des juristes concerne les actions regroupees, dont le developpement spontane repond a un besoin reel mais souleve des difficultes juridiques serieuses. Ces procedures, engagees par des avocats sur la base de mandats collectes aupres de victimes individuelles, constituent une application pragmatique du droit commun du proces civil aux contentieux de masse, mais leur absence de cadre reglementaire cree des risques pour les mandants. Comment s assurer de l authenticite des mandats ? Comment verifier que les personnes representees ont ete informees de la portee de leur engagement et de leur droit de se desister a tout moment ? Comment controler que les mandants n ont pas change d avis ?
La question des tiers financeurs est, a cet egard, particulierement sensible. Des societes, parfois etrangeres, proposent de financer integralement les frais de procedure en echange d un pourcentage sur l indemnisation obtenue, compris entre 10 % et 40 %. Leur presence est desormais attestee dans des actions regroupees. Or, la loi du 30 avril 2025 reglemente strictement les tiers financeurs dans le cadre de l action de groupe : declaration obligatoire, verification des conflits d interets, encadrement de leur influence sur les decisions procedurales. Rien de tel n existe pour l action regroupee, de sorte qu un tiers financeur peut avoir interet a transiger rapidement pour recuperer sa mise quand les victimes auraient interet a aller au fond pour obtenir une reparation plus complete.
Des lors, le rapport du Club des juristes propose qu un cadre minimal soit defini pour ces actions regroupees, afin de garantir les droits fondamentaux des mandants sans pour autant alourdir un mecanisme dont la souplesse fait l interet. Il recommande notamment l ouverture de l action de groupe au Defenseur des droits, la suppression du monopole des associations agreees, et l introduction d une phase de certification juridictionnelle comparable a celle qui existe dans les class actions americaines, mais depourvue de leurs derives les plus critiquables.
Le contentieux de la concurrence offre un terrain privilegie pour l experimentation de ces reformes. La transposition de la directive 2014/104/UE par l ordonnance du 9 mars 2017 a insere dans le code de commerce les articles L. 481-1 et suivants, qui organisent le regime des actions en dommages et interets du fait des pratiques anticoncurrentielles [[ Ordonnance n 2017-303 du 9 mars 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034159237/ ]]. Ces dispositions consacrent la force probante des decisions des autorites de concurrence, amenagent la prescription, organisent la communication de pieces et instaurent un mecanisme de responsabilite solidaire entre coauteurs. Elles constituent ainsi un socle legislatif auquel les propositions du Club des juristes pourraient s articuler, en ajoutant au regime des follow-on actions un veritable instrument de coordination juridictionnelle. L economie procedurale serait considerable dans des affaires comparables au contentieux des produits laitiers, ou la chambre commerciale a du, dans l arret Lactalis, verifier la pertinence des methodes econometriques de double difference, apprecier la robustesse des echantillons de controle, analyser l effet d ombrelle sur les prix des produits non directement affectes par l entente et examiner les taux de repercussion du surcout au consommateur final.
Le professeur Amrani-Mekki releve par ailleurs, dans son entretien a Actu-Juridique du 3 juin 2026, que le dispositif Hamon a ete construit en reaction aux derives du systeme americain, mais que l exclusion des avocats du dispositif et le bannissement des honoraires de resultat ont cree une procedure tellement contraignante que le mecanisme en est devenu inoperant : la France a voulu eviter les exces sans parvenir a preserver l efficacite du recours collectif [[ Actu-Juridique, 3 juin 2026, entretien S. Amrani-Mekki : https://www.actu-juridique.fr/affaires/droit-economique/laction-de-groupe-ne-peut-pas-a-elle-seule-repondre-a-tous-les-litiges-en-serie/ ]]. Cette critique rejoint celle du rapport Vichnievsky de 2023, qui appelait a un choc de croissance de l action de groupe et dont les preconisations n ont ete que partiellement reprises par la loi DDADUE du 30 avril 2025.
Par ailleurs, la chambre commerciale de la Cour de cassation a recemment unifie sa jurisprudence sur les conditions de la reparation du prejudice economique en matiere de concurrence deloyale. Dans l arret Uber du 9 avril 2025, elle a precise que la methode d evaluation du prejudice par reference a l avantage indu ne peut avoir pour effet d aboutir a une evaluation des dommages et interets dus a la victime qui excederait l avantage indu que s est octroye l auteur de ces actes, et qu elle vise a faciliter l indemnisation effective des victimes lorsqu elles se heurtent a des difficultes de preuve de leur prejudice [[ Com., 9 avr. 2025, FS-B, n 23-22.122 : https://www.courdecassation.fr/decision/67f615a63b0cdae54cf3d7ea ]]. Cette jurisprudence, qui raffine les principes poses par l arret du 12 fevrier 2020, temoigne de la volonte de la chambre commerciale de ne pas laisser les victimes sans recours, tout en respectant le principe de la reparation integrale sans perte ni profit.
En definitive, la combinaison des propositions du Club des juristes avec la jurisprudence recente de la chambre commerciale dessine les contours d une regulation judiciaire rationnelle des litiges seriels, dans laquelle le proces pilote offrirait un instrument de coordination, l action regroupee encadree offrirait une voie d acces pragmatique a la justice, et l action de groupe renovee offrirait un mecanisme collectif enfin operationnel. C est a ces conditions que le droit francais pourra depasser le constat d echec dresse par le rapport de decembre 2025 et faire du traitement des litiges seriels un atout pour les justiciables comme pour les entreprises, dans le respect des principes fondamentaux de la procedure civile. L adoption des amendements proposes par les ateliers de procedure civile du 19 juin 2026 constituera a cet egard un test decisif de la volonte des pouvoirs publics d inscrire cette reforme a l agenda legislatif.
Conclusion
Le traitement des litiges seriels en droit des affaires se trouve a un point de bascule. D un cote, le constat d inefficacite de l action de groupe, la dispersion des contentieux et l absence d encadrement des actions regroupees creent une situation prejudiciable a la fois aux justiciables, exposes a des procedures longues et couteuses sans garantie de coherence, et aux entreprises, confrontees a des contentieux de masse imprevisibles. De l autre, les propositions du Club des juristes, la jurisprudence recente de la chambre commerciale sur la reparation du prejudice concurrentiel et le socle legislatif constitue par la transposition de la directive dommages offrent les bases d une reforme structurelle. L introduction du proces pilote et l encadrement des actions regroupees, s ils sont adoptes, pourraient transformer le contentieux economique francais en un modele de regulation judiciaire rationnelle, equilibree et previsible. Pour toute question relative a ces evolutions, le cabinet peut etre joint par telephone au 06 46 60 58 22 ou par courriel a [email protected].
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