Recevoir une assignation au tribunal de commerce n’est jamais un courrier ordinaire.
L’acte fixe une date d’audience. Il indique les demandes de l’adversaire. Il contient les faits et les arguments juridiques invoqués contre votre entreprise. Surtout, il déclenche un calendrier procédural court.
Le sujet est devenu plus sensible en 2026. Les annonces BODACC publiées le 12 juin 2026 montrent encore des ouvertures de liquidations judiciaires à Paris, devant le Tribunal des activités économiques, avec des délais de déclaration de créance et des conséquences immédiates pour les partenaires commerciaux. Entre les impayés, les ruptures de contrats, les litiges entre associés et les difficultés de trésorerie, les entreprises se retrouvent plus vite devant le juge commercial.
Si votre société reçoit une assignation, la priorité n’est pas de répondre seule par courriel à l’adversaire. Il faut vérifier l’acte, identifier le tribunal compétent, préparer les pièces, organiser la défense et éviter les erreurs de calendrier.
Vérifier d’abord ce que demande exactement l’adversaire
Une assignation devant le tribunal de commerce peut viser des demandes très différentes.
Le demandeur peut réclamer le paiement de factures, des dommages et intérêts, la résolution d’un contrat, l’exécution forcée d’une obligation, la désignation d’un expert, la production de documents, la condamnation d’un dirigeant ou encore la mise en cause d’une garantie.
Il faut donc commencer par lire l’acte dans cet ordre.
D’abord, la juridiction saisie. L’article L. 721-3 du Code de commerce donne compétence aux tribunaux de commerce notamment pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. Le point est décisif lorsqu’un client, un fournisseur, un associé ou un partenaire essaie de choisir une juridiction plus favorable.
Ensuite, la date, l’heure et le lieu de l’audience. L’article 56 du Code de procédure civile impose que l’assignation mentionne le lieu, le jour et l’heure de l’audience, ainsi que l’exposé des moyens en fait et en droit.
Enfin, le montant et la nature des demandes. Une demande principale peut être accompagnée d’intérêts, de pénalités contractuelles, d’une indemnité de recouvrement, de frais irrépétibles et d’une demande d’exécution provisoire.
Ces éléments doivent être isolés dans une note courte. Cela permet de savoir si l’urgence est procédurale, financière, probatoire ou stratégique.
Regarder immédiatement le délai entre l’assignation et l’audience
Devant le tribunal de commerce, l’article 856 du Code de procédure civile prévoit que l’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience.
Ce délai doit être contrôlé dès réception.
Il ne suffit pas de regarder la date inscrite en première page. Il faut comparer la date de signification par le commissaire de justice avec la date d’audience. Si l’acte a été remis trop tard, une difficulté de procédure peut exister.
La Cour de cassation a toutefois rappelé que l’irrégularité liée à ce délai n’est pas automatiquement une nullité de fond. Elle juge que seules certaines irrégularités de fond affectent l’acte indépendamment du grief causé (Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, n° 06-20.476, lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/6137273ecd5801467742af31).
En pratique, cela signifie qu’il faut démontrer concrètement en quoi le délai trop court a empêché l’entreprise de préparer sa défense. L’argument peut être utile, mais il doit être manié avec précision.
Constituer avocat quand la représentation est obligatoire
L’article 853 du Code de procédure civile prévoit que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.
Cette règle change la manière de réagir.
Une entreprise ne doit pas se contenter d’envoyer une lettre au greffe ou au demandeur en pensant que cela suffira. Lorsque la représentation est obligatoire, la défense doit être portée par un avocat constitué, qui pourra régulariser les écritures, produire les pièces et soulever les exceptions utiles.
Il existe des cas dans lesquels les parties peuvent se faire assister ou représenter autrement, notamment lorsque la demande porte sur un montant limité ou dans certaines procédures particulières. Mais cette exception doit être vérifiée avant toute décision.
Le bon réflexe consiste donc à transmettre immédiatement l’assignation, le contrat, les factures, les échanges et les justificatifs de paiement à l’avocat. Plus le dossier est complet au départ, plus la stratégie peut être construite rapidement.
Préparer les pièces avant de discuter du fond
Une défense commerciale solide commence par les preuves.
Pour une facture impayée, il faut réunir le devis, le bon de commande, les conditions générales, les bons de livraison, les procès-verbaux de réception, les relances, les contestations éventuelles du client et les preuves d’exécution.
Pour un contrat rompu, il faut réunir le contrat signé, les avenants, les courriels de négociation, les mises en demeure, les preuves de dépendance économique éventuelle et les éléments chiffrés du préjudice.
Pour un conflit entre associés, il faut réunir les statuts, le pacte d’associés, les procès-verbaux d’assemblée, les convocations, les comptes, les échanges internes et les preuves du blocage.
Pour un litige avec un dirigeant, il faut réunir les décisions sociales, les délégations, les comptes, les conventions réglementées, les flux financiers contestés et les éléments qui montrent qui a réellement décidé quoi.
Cette phase doit être faite avant d’écrire les conclusions. Une défense rédigée trop tôt se contente souvent de nier. Une défense utile répond point par point avec des pièces.
Identifier les moyens procéduraux dès le début
Une assignation peut être contestée sur le fond, mais aussi sur la procédure.
Plusieurs vérifications doivent être faites rapidement.
Le tribunal saisi est-il compétent territorialement et matériellement ?
La clause attributive de juridiction est-elle applicable entre les parties ?
La demande est-elle prescrite ?
L’assignation contient-elle les mentions exigées par les articles 54 et 56 du Code de procédure civile ?
Le délai de quinze jours de l’article 856 du Code de procédure civile est-il respecté ?
Le demandeur justifie-t-il d’un intérêt et d’une qualité à agir ?
La demande repose-t-elle sur un contrat signé, un bon de commande accepté ou une simple facture ?
Ces moyens ne se traitent pas tous de la même manière. Certains doivent être soulevés très tôt. D’autres peuvent être intégrés à la défense au fond. D’autres encore ne valent rien sans preuve du grief subi.
Il faut donc décider vite si la stratégie consiste à demander un renvoi, à soulever une exception, à contester la compétence, à négocier ou à conclure directement au fond.
Demander un renvoi si le dossier n’est pas prêt
La première audience devant le tribunal de commerce n’est pas toujours le moment où l’affaire est plaidée.
Dans beaucoup de dossiers, l’audience sert à organiser la procédure. Le défendeur peut demander un renvoi pour constituer avocat, préparer ses pièces, répondre aux demandes et envisager une négociation.
Ce renvoi n’est pas automatique.
Il faut le demander proprement, expliquer pourquoi il est nécessaire et montrer que l’entreprise ne cherche pas seulement à gagner du temps. Si l’assignation a été reçue tardivement, si les pièces sont volumineuses ou si le demandeur produit un dossier incomplet, le renvoi peut être justifié.
À l’inverse, ignorer l’audience expose l’entreprise à une décision rendue sans défense utile. Même si un recours reste parfois possible, le coût procédural et le risque financier augmentent.
Que faire si l’assignation concerne une facture impayée ?
Le contentieux de facture est fréquent devant le tribunal de commerce.
La première question est simple : la prestation a-t-elle été commandée, exécutée et acceptée ?
Si la réponse est oui, la discussion porte souvent sur le montant, les pénalités, les intérêts, les frais et les délais de paiement. Il peut être plus utile de négocier un échéancier juridiquement sécurisé que de subir une condamnation immédiate.
Si la facture est contestée, il faut documenter la contestation. Un courriel vague envoyé après plusieurs relances ne suffit pas toujours. Il faut identifier les défauts invoqués, les réserves émises, les retards, les inexécutions et les préjudices.
Si l’entreprise défenderesse est elle-même en difficulté, il faut vérifier si une procédure collective est ouverte ou imminente. Une assignation en paiement n’a pas les mêmes effets lorsqu’une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire intervient.
Les annonces BODACC rappellent l’importance de ce point. Une publication de liquidation judiciaire ouvre notamment des délais de déclaration de créance auprès du mandataire ou sur le portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce. Une entreprise qui laisse passer ce délai peut perdre une chance sérieuse de récupérer sa créance.
Paris et Île-de-France : attention au Tribunal des activités économiques
À Paris, les litiges commerciaux et les procédures collectives relèvent désormais du Tribunal des activités économiques dans le cadre de la réforme expérimentale.
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, il faut donc vérifier trois points pratiques.
Le premier est le tribunal réellement compétent. Le siège social, le lieu d’exécution du contrat, la clause attributive de juridiction et la qualité des parties peuvent modifier l’analyse.
Le deuxième est le canal procédural. Certains actes passent par l’avocat, d’autres par le greffe, d’autres par un mandataire judiciaire ou un commissaire de justice.
Le troisième est le calendrier. Une audience fixée rapidement exige souvent une défense en deux temps : sécuriser la procédure d’abord, préparer le fond ensuite.
Cette organisation est particulièrement importante pour les sociétés qui découvrent l’assignation après une absence du dirigeant, un changement d’adresse, une domiciliation ou une difficulté de réception du courrier.
Les erreurs à éviter après réception de l’assignation
La première erreur consiste à appeler directement l’avocat adverse pour discuter sans avoir relu les pièces. Une phrase maladroite peut être utilisée contre l’entreprise.
La deuxième consiste à envoyer au tribunal un dossier non structuré, sans conclusions, sans bordereau et sans stratégie procédurale.
La troisième consiste à se concentrer uniquement sur l’audience et à oublier les négociations parallèles. Certains dossiers commerciaux se règlent mieux par protocole transactionnel, surtout lorsque les relations doivent continuer.
La quatrième consiste à attendre la veille de l’audience. À ce stade, les moyens procéduraux sont plus difficiles à exploiter et les pièces sont rarement prêtes.
La cinquième consiste à ignorer les effets d’une procédure collective. Lorsqu’une entreprise adverse est en redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de créance, le mandataire et les délais BODACC deviennent prioritaires.
Une méthode simple dans les 48 premières heures
Dans les 48 premières heures, l’entreprise doit faire cinq choses.
Elle doit scanner l’assignation complète, y compris l’acte de signification.
Elle doit relever la date d’audience, la date de signification, le tribunal, le montant demandé et l’identité exacte du demandeur.
Elle doit réunir le contrat, les factures, les bons de commande, les échanges et les preuves de paiement.
Elle doit vérifier si une procédure collective concerne l’une des parties.
Elle doit organiser la constitution d’avocat ou, à tout le moins, une consultation rapide pour décider si un renvoi, une exception ou une négociation doit être engagée.
Cette méthode ne règle pas le litige. Elle évite de subir la procédure.
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Pour les entreprises situées à Paris et en Île-de-France, l’analyse porte aussi sur la juridiction compétente, le calendrier d’audience, les pièces à produire et les démarches urgentes devant le tribunal ou le mandataire.
Pour replacer votre dossier dans une stratégie plus large, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des affaires et notre page sur le recouvrement de créances commerciales.
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