Concurrence deloyale par non-conformite reglementaire : l extension maitrisee de la chambre commerciale
La chambre commerciale, financiere et economique de la Cour de cassation a profondement redefini, au cours des trois dernieres annees, les contours de la concurrence deloyale par violation d une reglementation obligatoire. Le mouvement, amorce par l arret fondateur du 12 fevrier 2020, s est considerablement amplifie avec la decision du 27 septembre 2023 consacrant le cout de la conformite comme etalon de l avantage concurrentiel indu, puis avec l arret du 9 avril 2026 qui en a tire toutes les consequences dans le secteur agroalimentaire. La chambre a toutefois assorti cette extension de garde-fous significatifs, dont le plus recent est l arret du 3 juin 2026, publie au Bulletin, qui impose la preuve d un lien causal entre le manquement deontologique et le transfert de clientele allege. Cette construction jurisprudentielle, dont la Lettre de la chambre commerciale de juillet 2025 avait deja dresse un premier etat [[Lettre de la chambre commerciale, financiere et economique, n 16, juillet 2025, Concurrence deloyale, https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-commerciale-financiere-et-economique/ndeg16-juillet-2025/concurrence-deloyale.]], merite une analyse d ensemble.
I. L expansion du fondement de la concurrence deloyale par manquement a la reglementation
A. La consecration du cout de la conformite comme fondement autonome de la faute
Aux termes de l article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive a le reparer [[Article 1240 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571.]]. C est sur ce fondement que s est progressivement developpee, en droit positif, la notion de concurrence deloyale par non-respect d une reglementation obligatoire. Le principe en est desormais acquis : le fait pour un operateur economique de s affranchir d une obligation reglementaire dont le respect a necessairement un cout lui confere un avantage concurrentiel indu, constitutif d une faute au sens de l article 1240.
L arret rendu par la chambre commerciale le 12 fevrier 2020 en constitue la matrice [[Cass. com., 12 fev. 2020, n 17-31.614, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5c02d71a9c33e27587ff.]]. La cour y a juge que lorsque les effets prejudiciables d actes de concurrence deloyale sont particulierement difficiles a quantifier, notamment ceux consistant a parasiter les efforts et les investissements d un concurrent ou a s affranchir d une reglementation, dont le respect a necessairement un cout, il y a lieu d admettre que la reparation du prejudice peut etre evaluee en prenant en consideration l avantage indu que s est octroye l auteur de ces actes, module a proportion des volumes d affaires respectifs des parties affectes. La cour avait ainsi valide la methode consistant a mesurer le prejudice du concurrent au regard de l economie injustement realisee par l operateur deloyal, ce qui constitue une innovation methodologique majeure.
L arret du 27 septembre 2023 a franchi une etape supplementaire en consacrant, dans un attendu de principe, la qualification meme de la faute [[Cass. com., 27 sept. 2023, n 21-21.995, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6513c635b8a50d8318699499.]]. La chambre commerciale y affirme que le respect par une entreprise des obligations imposees aux articles L. 561-1 et suivants du code monetaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre necessairement pour elle des couts supplementaires et que le fait pour un concurrent de s en affranchir confere a celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut etre constitutif d une faute de concurrence deloyale. La decision etait rendue dans le cadre d un litige opposant deux societes distributrices de cartes bancaires prepayees, mais sa portee depasse evidentment le seul secteur de la lutte anti-blanchiment.
L arret du 9 avril 2026 a paracheve cette construction en enoncant une formule generale [[Cass. com., 9 avr. 2026, n 24-22.362, https://www.courdecassation.fr/decision/69d74330cdc6046d479c6313.]] : constitue un acte de concurrence deloyale le non-respect d une reglementation dans l exercice d une activite commerciale, dont le respect a necessairement un cout, ce qui induit un avantage concurrentiel indu pour son auteur. L affaire opposait deux traiteurs aeriens, l un reprochant a l autre d avoir omis d effectuer des declarations rectificatives aupres du prefet concernant l evolution de son activite, en meconnaissance de l arrete du 8 juin 2006 relatif a l agrement sanitaire. La cour d appel de Versailles avait rejete la demande au motif que l activite concurrente demeurait licite des lors que les plafonds reglementaires etaient respectes. La Cour de cassation a censure ce raisonnement en retenant que le fait pour la societe concurrente de s affranchir des obligations declaratives mises a la charge des etablissements non soumis a agrement, dont le respect a un cout, lui a necessairement confere un avantage concurrentiel indu.
Ce que la chambre commerciale a ainsi consacre depasse le seul contentieux sanitaire. Le raisonnement tenu repose sur une logique exclusivement economique : des lors qu une obligation reglementaire impose un cout, son inobservation procure mecaniquement un avantage concurrentiel. La cour s abstient de toute appreciation du montant de ce cout, de sa proportion ou de son incidence concrete sur le marche. Il suffit que le respect de la reglementation ait un cout pour que sa violation caracterise une faute.
B. L extension methodique du domaine aux obligations administratives sectorielles
Cette construction ne s est pas cantonnee au secteur financier ni a la reglementation sanitaire. La chambre commerciale a, au cours des memes annees, deploye ce raisonnement dans plusieurs secteurs regulant les activites economiques. L arret du 25 juin 2025 relatif a la maraude electronique en offre une illustration topique [[Cass. com., 25 juin 2025, n 23-22.430, https://www.courdecassation.fr/decision/685ce26c0c5506317f3be864.]]. La cour y approuve les juges du fond d avoir retenu que l information des clients potentiels, avant toute reservation, de la localisation et de la disponibilite des vehicules a proximite permettait aux chauffeurs de plateforme de pratiquer la maraude electronique, interdite aux seuls taxis par l article L. 3120-2, III, 1 du code des transports. Le non-respect de cette reglementation obligatoire constitue, selon la cour, une faute de concurrence deloyale a l egard des taxis concurrents.
Plus significatif encore, la meme decision a etendu le fondement de la concurrence deloyale au non-respect de la reglementation sociale. La chambre commerciale, faisant application de la jurisprudence de la chambre sociale sur la requalification des contrats des travailleurs de plateformes, a estime que le non-respect des regles du droit du travail par une plateforme qui, en realite, employait ses chauffeurs sans en assumer les charges sociales, pouvait etre constitutif d un acte de concurrence deloyale. Le lien de subordination etait caracterise par l execution d un travail sous l autorite d un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d en controler l execution et de sanctionner les manquements. La cour en a deduit que la plateforme avait contourne la reglementation sociale et beneficie d un avantage concurrentiel indu, constitutif d un prejudice pour la societe concurrente.
Par ailleurs, la cour d appel de Reims, dans un arret du 13 janvier 2026, a fait application de ce meme raisonnement au non-respect de la reglementation sur le repos dominical [[CA Reims, 13 janv. 2026, n 25/00826, https://www.courdecassation.fr/decision/69675274cdc6046d473c0816.]]. Elle y releve une concurrence deloyale necessairement source de prejudice pour ceux qui respectent la fermeture dominicale et la perte de chiffre d affaires qu elle implique. Ces decisions temoignent d une volonte manifeste de la jurisprudence commerciale d eriger le respect de toute reglementation obligatoire a cout en condition de la loyaute concurrentielle.
Cette extension methodique a, de surcroit, ete facilitee par la precision apportee par l arret du 9 avril 2025 [[Cass. com., 9 avr. 2025, n 23-22.122, https://www.courdecassation.fr/decision/67f615a63b0cdae54cf3d7ea.]], qui a delimite les conditions du renversement de la presomption de prejudice. La chambre commerciale y precise que lorsque l auteur de la pratique consistant a parasiter les efforts et les investissements d un concurrent, ou a s affranchir d une reglementation, rapporte la preuve que le concurrent n a subi ni perte, ni gain manque, ni perte de chance d eviter une perte ou de realiser un gain, il est seulement tenu de reparer un prejudice moral, lequel est irrefragablement presume. Si la cour juge de maniere constante qu il s infere necessairement un prejudice, fut-il seulement moral, d un acte de concurrence deloyale, il n existe pas en revanche de presomption irrefragable que l acte de concurrence deloyale ait engendre un prejudice economique pour les concurrents.
II. Les garde-fous jurisprudentiels : une responsabilite sans intention mais non sans proportion
A. L indifference de l element intentionnel et la distinction licite/loyaute
En depit de cette extension considerable du domaine de la concurrence deloyale par non-conformite reglementaire, la chambre commerciale a simultanement pose des bornes qui en temperent la portee. La premiere d entre elles concerne l element moral de la faute. Par un arret du 13 mai 2026, la cour a clairement affirme que la caracterisation d une faute de concurrence deloyale n exige pas la constatation d un element intentionnel [[Cass. com., 13 mai 2026, n 24-19.346, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d91cdc6046d4791799f.]]. En l espece, une societe reprochait a sa concurrente de presenter faussement ses dispositifs d eclairage destines aux chirurgiens-dentistes comme conformes a une norme technique, alors qu ils ne l etaient pas. La cour d appel avait rejete la demande au motif que le demandeur n etablissait pas que la concurrente avait agi en toute connaissance de cause, tout en sachant qu ils ne la respectaient pas, afin d en retirer un avantage indu. La chambre commerciale a censure cette decision en rappelant que l action en concurrence deloyale suppose seulement l existence d une faute sans requerir un element intentionnel.
Cette position est coherente avec la logique economique qui sous-tend la jurisprudence de la chambre : le prejudice concurrentiel decoule du seul fait de s etre soustrait a un cout, independamment de l intention de nuire ou de la conscience de l irregularite. Elle renforce, en pratique, la position des demandeurs a l action en concurrence deloyale, qui n ont pas a rapporter la preuve, souvent difficile, de l intention malveillante de leur concurrent. Elle ne fait toutefois que conforter l extension du grief, sans en restreindre le perimetre.
La distinction entre licite de l activite et loyaute du comportement constitue, en revanche, une limite plus substantielle. L arret du 9 avril 2026 l illustre avec une particuliere nettete : le fait que la societe concurrente eut respecte les plafonds reglementaires lui permettant d exercer sans agrement ne la dispensait pas de respecter les obligations declaratives qui encadraient cette derogation. Son activite etait licite au regard des seuils respectes, mais son comportement etait deloyal au regard des obligations formelles meconnues. Cette dissociation, qui n allait pas de soi pour les juges du fond, constitue un apport doctrinal important de l arret. Elle signifie, en pratique, qu une entreprise ne peut se contenter de verifier qu elle remplit les conditions d acces a une derogation : elle doit egalement s assurer qu elle respecte l ensemble des obligations qui l encadrent, y compris les plus formelles.
La Cour de cassation avait deja, dans l arret du 14 mai 2025, apporte une precision utile quant a la charge de la preuve en matiere de pratiques commerciales trompeuses [[Cass. com., 14 mai 2025, n 23-23.060, https://www.courdecassation.fr/decision/68242dbdeaabb276d1616de7.]]. La chambre commerciale y a juge qu une pratique commerciale qui presente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d un produit aux consommateurs ne peut fonder une action en concurrence deloyale que si cette pratique est prohibee par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. En revanche, une pratique qui concerne des relations entre professionnels n est soumise qu a la demonstration de l existence d une faute, d un prejudice et d un lien de causalite, dans les conditions definies par la jurisprudence. Cette distinction entre les deux regimes probatoires protege les actions entre concurrents contre l exigence supplementaire, propre au droit de la consommation, tenant a l alteration substantielle du comportement economique du consommateur normalement informe.
B. La ligne de partage entre reglementation administrative et regles deontologiques
La veritable temperance est venue avec l arret du 3 juin 2026, publie au Bulletin [[Cass. com., 3 juin 2026, n 24-22.130, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbfb1cdc6046d47ea0952.]]. La chambre commerciale y affirme qu un manquement a une regle de deontologie, dont l objet est de fixer les devoirs des membres d une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence deloyale par detournement de clientele que s il est etabli que ce manquement est a l origine du transfert de clientele allege. L affaire opposait deux cabinets d expertise comptable : la societe Exco Languedoc reprochait a la societe Athena conseils, creee par d anciennes salariees, d avoir repris une trentaine de clients en meconnaissance des regles deontologiques de la profession. La cour d appel avait retenu la concurrence deloyale en deduisant l existence d actes fautifs du seul manquement aux regles deontologiques, sans constater que ce manquement etait a l origine du transfert de clientele. La Cour de cassation a censure ce raisonnement.
Cette solution introduit une distinction fondamentale entre deux categories de regles. D une part, les reglementations administratives dont le respect a necessairement un cout et dont la violation confere un avantage concurrentiel indu par le simple fait de l economie realisee. D autre part, les regles deontologiques propres a une profession reglementee, dont la violation ne constitue pas, par elle-meme, un acte de concurrence deloyale : il incombe au demandeur d etablir le lien de causalite entre le manquement deontologique et la perte de clientele subie. Cette distinction est de nature a rassurer les professions reglementees qui auraient pu craindre une instrumentalisation systematique du droit de la concurrence deloyale a des fins disciplinaires.
L arret du 3 juin 2026 merite d etre rapproche d une autre decision recente de la chambre commerciale, rendue le 4 juin 2025, qui a egalement pose une borne methodologique importante en matiere d appreciation du risque de confusion [[Cass. com., 4 juin 2025, n 24-10.219, https://www.courdecassation.fr/decision/683fe328669ab945909609d6.]]. La cour y affirme que l existence d un risque de confusion avec les produits d un concurrent caracterise une pratique de concurrence deloyale qui s apprecie globalement au regard de l ensemble des elements pertinents. La methode consistant a examiner successivement et isolement chaque element invoque puis a l ecarter au motif qu il serait licite, usuel ou banal, avant de conclure a l absence de risque de confusion, est prohibee. Dans les deux cas, qu il s agisse de regles deontologiques ou d elements de confusion, la chambre commerciale invite les juges du fond a une appreciation globale et contextualisee, refusant les raisonnements qui isolent artificiellement des elements pour en deduire l absence d effet concurrentiel.
Cette distinction entre reglementation administrative et regles deontologiques est d autant plus importante qu elle intervient dans un contexte d inflation normative continue. Le paquet Omnibus europeen, les obligations issues du reglement sur les services numeriques, les diligences imposees par le devoir de vigilance et les regles de conformite LCB-FT constituent autant de couts de mise en conformite dont le non-respect pourrait, en theorie, etre invoque par tout concurrent. La jurisprudence de la chambre commerciale, telle qu elle se dessine au travers de ces arrets, dessine un regime a deux vitesses : pour les reglementations administratives et sectorielles a cout, l avantage concurrentiel indu est presume par le seul fait de la meconnaissance ; pour les regles deontologiques professionnelles, le lien de causalite avec le prejudice concurrentiel doit etre etabli.
L arret du 15 janvier 2020, rendu dans l affaire opposant les reseaux de franchise Speed Rabbit Pizza et Domino s Pizza, fournit une illustration antecedente de la meme logique [[Cass. com., 15 janv. 2020, n 17-27.778, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5e5ded976c452144f052.]]. La chambre commerciale y avait censure une cour d appel pour n avoir pas recherche, alors qu il s infere necessairement un prejudice d un acte de concurrence deloyale, si l octroi de delais de paiement illicites et de prets en meconnaissance du monopole bancaire n avait pas pour effet d avantager deloyalement les franchises d une societe au detriment des franchises concurrentes. La cour appliquait deja le principe selon lequel la violation d une reglementation economique a cout, en l occurrence le monopole bancaire, est de nature a fausser le jeu concurrentiel.
Des lors, le mouvement jurisprudentiel d ensemble peut etre decrit en trois temps. Un premier temps, celui de l arret du 12 fevrier 2020, qui a consacre la methode d evaluation du prejudice par l avantage indu. Un deuxieme temps, celui des arrets de 2023 et de 2025-2026, qui a etendu le principe a des secteurs varies (LCB-FT, transports, droit du travail, reglementation sanitaire, repos dominical) en affirmant que le non-respect de toute reglementation a cout constitue une faute de concurrence deloyale. Un troisieme temps, celui de l arret du 3 juin 2026, qui a introduit une limite en distinguant selon la nature de la regle meconnue, reservant aux seules regles deontologiques l exigence d un lien causal demontre.
En consequence, si la chambre commerciale a indeniablement ouvert un nouveau front pour les actions en concurrence deloyale, elle a simultanement pose des garde-fous qui empechent une derive automatique du grief. La conformite reglementaire est ainsi devenue un actif strategique, dont la violation expose le contrevenant a une action de ses concurrents, mais cette action n est pas dispensee de toute exigence probatoire, notamment s agissant du prejudice economique et, pour les regles deontologiques, du lien de causalite.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre commerciale, telle qu elle se degage des arrets rendus entre 2020 et juin 2026, a considerablement renforce l efficacite de l action en concurrence deloyale comme instrument de regulation des comportements de marche. En erigeant le cout de la conformite en critere autonome de la faute, la Cour de cassation a cree un levier contentieux puissant dont les operateurs economiques peuvent desormais se saisir. La distinction inauguree par l arret du 3 juin 2026 entre reglementation administrative et regles deontologiques constitue toutefois une borne significative, qui rappelle que le droit de la concurrence deloyale ne saurait absorber l integralite du droit disciplinaire professionnel. L evolution a venir dependra de la maniere dont les juges du fond mettront en oeuvre cette grille de lecture a deux niveaux, dans des contentieux qui ne manqueront pas de se multiplier a mesure que s accroit la densite normative pesant sur les entreprises.
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