L’action en responsabilite contre l’URSSAF : fondements, conditions et perspectives contentieuses
Le contentieux de la securite sociale est traditionnellement apprehende sous l’angle defensif : le cotisant conteste un redressement, s’oppose a une contrainte, sollicite l’annulation d’une mise en demeure. La jurisprudence produite par la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation et par les cours d’appel depuis 2023 fait cependant emerger un contentieux offensif, celui de l’action en responsabilite dirigee contre l’organisme de recouvrement lui-meme. Les cotisants, personnes physiques comme personnes morales, se saisissent des articles 1240 et 1241 du code civil pour rechercher la condamnation de l’URSSAF a des dommages et interets. La question qui se pose est celle des conditions auxquelles cette action peut aboutir et de l’office du juge dans l’appreciation de la faute de l’organisme, du prejudice allegue et du lien de causalite. La pratique devoile a cet egard un contentieux exigeant, ou l’annulation du redressement ne suffit pas, loin s’en faut, a ouvrir droit a reparation. L’examen des decisions rendues entre 2023 et 2026 permet d’identifier les lignes de force de ce regime et de mesurer les perspectives qu’il offre aux justiciables. [[L’action en responsabilite contre l’URSSAF releve du droit commun de la responsabilite civile delictuelle, consacre par les articles 1240 et 1241 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571.]]
I. Les fondements de l’action en responsabilite contre l’URSSAF
A. Le socle textuel et l’autonomie de l’action par rapport au contentieux de l’annulation
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrive a le reparer. L’article 1241 du meme code precise que chacun est responsable du dommage qu’il a cause non seulement par son fait, mais encore par sa negligence ou par son imprudence. Ces dispositions constituent le fondement unique et exclusif de l’action en responsabilite dirigee contre l’URSSAF, personne morale de droit prive chargee d’une mission de service public. [[La Cour de cassation rappelle regulierement le visa des articles 1240 et 1241 du code civil, Cass. 2e civ., 16 fev. 2023, n 21-15.313, https://www.courdecassation.fr/decision/63ede54509d4b105de19be17.]]
Par ailleurs, l’action en responsabilite est autonome de l’action en annulation du redressement. La cour d’appel de Paris a rappele, dans un arret du 29 mars 2024, que la responsabilite quasi delictuelle necessite que soient reunies trois conditions : une faute, un prejudice et un lien de causalite entre la faute et le prejudice, et qu’il importe peu que la faute soit grossiere ou non et que le prejudice soit ou non anormal. [[CA Paris, pole 6, ch. 13, 29 mars 2024, n 19/05928, https://www.courdecassation.fr/decision/6607b9a2c36bf100093a9d8a.]] Il appartient au demandeur de caracteriser la faute de l’organisme, de rapporter le prejudice en resultant et d’etablir le lien de causalite entre la faute et le prejudice. En consequence, l’annulation d’un redressement par le juge du contentieux de la securite sociale ne constitue pas, en elle-meme, une faute de l’URSSAF ouvrant droit a reparation.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a precise, dans un arret du 7 fevrier 2025, que la seule existence d’une procedure judiciaire ou l’annulation d’un redressement ne saurait justifier automatiquement une reparation. [[CA Aix-en-Provence, ch. 4-8b, 7 fev. 2025, n 21/12650, https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f86a75cd1a5d10e654ae.]] L’URSSAF ne faisant qu’exercer sa mission d’interet general en usant des pouvoirs et prerogatives conferes par les textes, il appartient au cotisant de demontrer un comportement fautif distinct de la simple erreur d’appreciation ayant conduit au redressement. Cette jurisprudence est constante : l’organisme de recouvrement, lorsqu’il notifie un redressement a l’issue d’un controle mene en application de l’article L. 243-7 du code de la securite sociale, agit dans le cadre de ses prerogatives legales et ne commet pas, de ce seul fait, une faute au sens des articles 1240 et 1241 du code civil. [[L. 243-7 CSS, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700728.]]
L’articulation entre le contentieux de l’annulation et l’action en responsabilite a ete particulierement mise en lumiere par la cour d’appel d’Amiens qui, dans un arret du 25 fevrier 2025, a confirme l’annulation de l’ensemble des chefs de redressement a hauteur de 340 205 euros tout en deboutant la societe de sa demande de dommages et interets. [[CA Amiens, 2e protection sociale, 25 fev. 2025, n 23/01159, https://www.courdecassation.fr/decision/67beb17d23c145b107d59334.]] La juridiction a distingue la nullite du redressement, qui resulte du non-respect des regles procedurales propres au contentieux de la securite sociale, de la responsabilite delictuelle, qui obeit a un regime de preuve autonome. Cette distinction est essentielle : elle signifie que le cotisant qui obtient l’annulation du redressement ne beneficie pas d’une presomption de faute de l’organisme, mais doit rapporter la preuve d’un comportement fautif distinct.
Par ailleurs, le regime de la responsabilite de l’URSSAF ne se confond pas avec celui de l’Etat, dont la responsabilite pour faute lourde en matiere de controle fiscal est desormais bien etablie. L’URSSAF, personne morale de droit prive, est soumise au droit commun de la responsabilite delictuelle, ce qui signifie que la faute simple suffit a engager sa responsabilite, sans qu’il soit necessaire de caracteriser une faute lourde ou une negligence d’une particuliere gravite. Neanmoins, la pratique jurisprudentielle revele que les juges du fond, conscients des enjeux financiers considerables que representerait une condamnation systematique de l’organisme, font preuve d’une grande rigueur dans l’appreciation de la faute. [[Sur le contentieux URSSAF, voir egalement l’article du cabinet Kohen Avocats consacre au contentieux commercial, https://kohenavocats.fr/avocat-contentieux-commercial-paris/.]]
La Cour de cassation a censure, sur le fondement de l’article 1382 devenu 1240 du code civil, un arret de la cour d’appel de Nancy ayant alloue des dommages et interets au cotisant en retenant que la caisse avait procede a une gestion chaotique, imprecise et inadaptee de son dossier. [[Cass. 2e civ., 16 fev. 2023, n 21-15.313, https://www.courdecassation.fr/decision/63ede54509d4b105de19be17.]] La Haute juridiction a juge que ces motifs etaient impropres a caracteriser l’existence d’une faute de nature a engager la responsabilite de la caisse, confirmant ainsi l’exigence d’une caracterisation precise et circonstanciee du comportement fautif. Cette decision constitue un avertissement : le juge du fond ne saurait se contenter d’appreciations generales sur la qualite de la gestion du dossier par l’organisme pour entrer en voie de condamnation.
B. La typologie des fautes susceptibles d’engager la responsabilite de l’organisme
La jurisprudence permet de degager plusieurs categories de comportements susceptibles de constituer une faute de l’URSSAF au sens des articles 1240 et 1241 du code civil. La premiere categorie, la plus frequemment invoquee, est celle de la resistance abusive. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arret du 23 mai 2025, a examine une demande de dommages et interets formee par une societe qui reprochait a l’URSSAF d’avoir manque de diligence en cause d’appel. [[CA Aix-en-Provence, ch. 4-8b, 23 mai 2025, n 23/13246, https://www.courdecassation.fr/decision/683159280666f953533ae137.]] La cour a ecarte la qualification de resistance abusive, au motif qu’il incombait a la societe, partie au litige, de solliciter une decision au fond, et que le simple manque de diligence de l’organisme ne caracterisait pas un abus du droit d’agir en justice.
La deuxieme categorie est celle du defaut de motivation de la mise en demeure. L’article L. 244-2 du code de la securite sociale dispose que le contenu de la mise en demeure doit etre precis et motive, dans des conditions fixees par decret en Conseil d’Etat. [[L. 244-2 CSS, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037947880.]] La notification d’une mise en demeure irreguliere, parce qu’elle constitue un prealable obligatoire aux poursuites, peut etre analysee comme une faute si elle a cause un prejudice distinct au cotisant. La Cour de cassation a rappele, dans son arret du 16 fevrier 2023, que la mise en demeure doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’etendue de ses obligations et que la nullite de la mise en demeure prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet. [[Cass. 2e civ., 16 fev. 2023, n 21-15.313 precite.]]
La cour d’appel de Paris, dans un arret du 26 avril 2024, a condamne l’URSSAF a rembourser a une societe la somme de 147 625 euros assortie des interets au taux legal apres avoir annule les mises en demeure, confirmant que l’irregularite de la mise en demeure emporte des consequences financieres pour l’organisme. [[CA Paris, pole 6, ch. 13, 26 avril 2024, n 19/10141, https://www.courdecassation.fr/decision/662c94f8b787c4000862f64f.]] Cette decision, si elle ne consacre pas une condamnation a des dommages et interets au sens strict, oblige neanmoins l’organisme a restituer les sommes percues sur le fondement d’actes irreguliers, ce qui constitue une forme de reparation en nature du prejudice subi par le cotisant.
D’autres fautes peuvent etre identifiees. La troisieme categorie concerne le non-respect du contradictoire lors du controle, notamment l’absence de mise en cause des salaries concernes par le redressement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arret du 7 fevrier 2025, a releve que l’absence d’assignation en intervention forcee des personnes concernees par les chefs de redressement faisait obstacle a ce que la cour puisse apprecier leur situation contradictoirement a leur egard. [[CA Aix-en-Provence, ch. 4-8b, 7 fev. 2025, n 21/12650 precite.]] La quatrieme categorie, plus rare, est celle de la faute dans l’execution du recouvrement, notamment l’inscription abusive d’un privilege ou le refus injustifie de delivrance d’une attestation de vigilance. Dans l’arret precite, la cour a ecarte cette qualification, relevant que l’URSSAF n’avait fait qu’appliquer les textes lui permettant, au regard de l’importance du redressement, d’inscrire un privilege et de refuser la delivrance des attestations de vigilance.
II. Les conditions de l’action et les perspectives d’evolution du contentieux
A. La preuve du prejudice et l’intensite variable du controle juridictionnel
La reussite de l’action en responsabilite contre l’URSSAF est subordonnee a la preuve d’un prejudice certain, personnel et directement lie a la faute alleguee. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 7 mai 2026 d’une importance pratique considerable, a condamne l’URSSAF PACA a rembourser a une societe la somme de 129 409 euros au titre de cotisations prescrites et la somme de 132 673 euros au titre d’un chef de redressement annule. [[TJ Marseille, pole social, 7 mai 2026, n 23/00324, https://www.courdecassation.fr/decision/6a022495cdc6046d47663e92.]] La juridiction a declare prescrites les cotisations afferentes a l’annee 2018, apres avoir constate que la periode contradictoire avait expire le 13 avril 2022 et que la mise en demeure avait ete notifiee le 25 mai 2022, soit posterieurement. Ce jugement illustre le cas ou le prejudice du cotisant est constitue par le paiement de sommes qui n’etaient plus exigibles.
A cet egard, le controle opere par les juridictions sur le prejudice allegue est d’intensite variable. Lorsque le prejudice est purement financier et resulte d’un paiement indu, sa preuve est relativement aisee. En revanche, lorsque le cotisant invoque un prejudice d’image, une perte de chance ou un prejudice moral, la charge probatoire s’alourdit. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi rejete la demande d’une societe qui invoquait un manque a gagner de 30 000 euros resultant de l’impossibilite d’obtenir une attestation de vigilance, au motif qu’elle ne soumettait a l’appreciation de la cour aucun element de nature a etablir qu’elle avait beneficie anterieurement d’une attestation de vigilance qu’elle n’aurait plus obtenue ensuite. [[CA Aix-en-Provence, ch. 4-8b, 23 mai 2025, n 23/13246 precite.]]
La meme cour, dans l’arret du 7 fevrier 2025, a rejete les demandes de la societe cotisante au titre de la perte de chance de ceder l’entreprise, du prejudice d’anxiete lie a la duree de la procedure et de la perte de tresorerie resultant d’une consignation. [[CA Aix-en-Provence, ch. 4-8b, 7 fev. 2025, n 21/12650 precite.]] Les juges ont releve que la perte due a l’absence de placement de la somme consignee etait purement hypothetique et que la societe avait retrouve une cotation correcte aupres de la Banque de France. Cette jurisprudence temoigne de l’exigence avec laquelle les juridictions apprecient le prejudice allegue : le cotisant ne saurait se contenter d’invoquer des consequences defavorables sans les etayer par des elements de preuve objectifs et circonstancies.
En matiere de prejudice moral, le contentieux se heurte a une difficulte particuliere. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 3 septembre 2025, a examine une demande de dommages et interets pour resistance abusive formee par une societe a qui l’URSSAF refusait de rembourser des cotisations indues. [[TJ Paris, pole social ctx protection soc 4, 3 sept. 2025, n 23/02011, https://www.courdecassation.fr/decision/68b9d9c0bfb6c797360647b7.]] La juridiction a rejete la demande, relevant que si l’organisme avait commis une erreur dans le calcul des cotisations dues, cette erreur ne caracterisait pas une resistance abusive de nature a ouvrir droit a reparation. La cour d’appel de Montpellier a, de meme, ecarte la responsabilite civile de l’URSSAF au motif que la societe cotisante n’etablissait pas de faute distincte de l’erreur commise dans l’appreciation de l’assiette des cotisations. [[CA Montpellier, 3e ch. soc., 20 mars 2025, n 20/04111, https://www.courdecassation.fr/decision/67dd05988070e07177056c0e.]]
B. Le renforcement des garanties procedurales du cotisant et ses incidences sur l’action en responsabilite
Le mouvement jurisprudentiel contemporain est marque par un renforcement des garanties procedurales reconnues au cotisant dans le cadre du controle URSSAF, mouvement dont les incidences sur l’action en responsabilite sont encore incertaines. La cour d’appel de Rennes, dans un arret du 28 mai 2025, a annule l’entier redressement et condamne l’URSSAF a verser a la societe une indemnite de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procedure civile, apres avoir constate que la solidarite financiere du donneur d’ordre etait infondee. [[CA Rennes, 9e ch. secu. soc., 28 mai 2025, n 23/02927, https://www.courdecassation.fr/decision/6837ebd65a18e235e803d2e7.]]
La cour d’appel de Paris, par un arret du 7 fevrier 2025, a annule plusieurs chefs de redressement au motif de l’irregularite du controle, apres avoir releve que l’envoi d’une mise en demeure prealable constitue une formalite obligatoire dont l’absence entraine la nullite de la procedure [[CA Paris, pole 6, ch. 13, 7 fev. 2025, n 22/09644, https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f48f0f05e2237435337f.]] La cour d’appel de Besancon a, quant a elle, annule un redressement portant sur l’assiette minimum conventionnelle apres avoir constate que la convention collective applicable ne prevoyait pas de minimum conventionnel superieur au SMIC pour les cadres. [[CA Besancon, ch. soc., 28 jan. 2025, n 23/01969, https://www.courdecassation.fr/decision/6866138527f49a37ec714ed8.]]
Or, ces decisions, qui annulent les redressements sans pour autant condamner l’URSSAF a des dommages et interets sur le fondement de l’article 1240 du code civil, revelent la dissociation operee par les juridictions entre le contentieux de l’annulation et celui de la responsabilite. Le premier releve de la legalite administrative et des regles propres au contentieux de la securite sociale. Le second releve du droit commun de la responsabilite delictuelle et suppose la demonstration d’une faute qualifiee, distincte de la simple meconnaissance des regles procedurales.
Neanmoins, la recurrence des annulations de redressement motivees par des vices de procedure pourrait constituer le terreau d’une evolution jurisprudentielle favorable aux cotisants. La Cour de cassation, par un arret du 4 decembre 2025, a juge que la charge de la preuve de la signature de la lettre d’observations pesait sur l’URSSAF. [[Cass. 2e civ., 4 dec. 2025, n 23-16.339, https://www.courdecassation.fr/decision/6932fb7272f940f4b6c7c29b.]] Cette decision, qui renforce les obligations procedurales de l’organisme, pourrait etre invoquee par les cotisants pour caracteriser une faute de l’URSSAF lorsque celle-ci a manque a ses obligations les plus elementaires.
Par ailleurs, l’evolution legislative recente n’est pas neutre. Le decret n 2025-1338 du 26 decembre 2025, relatif au controle et au recouvrement des cotisations sociales, modifie le cadre procedural des controles URSSAF et renforce certains droits du cotisant, notamment en rendant la charte du cotisant controle opposable a l’organisme. [[Decret n 2025-1338 du 26 dec. 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050798182.]] La consolidation de ces garanties pourrait, a terme, faciliter la caracterisation d’une faute de l’URSSAF lorsque l’organisme s’ecarte des standards qu’il s’est lui-meme imposes.
La cour d’appel de Paris, dans un arret du 26 avril 2024, avait deja condamne l’URSSAF a rembourser a une societe la somme de 147 625 euros assortie des interets au taux legal, apres avoir annule les mises en demeure. [[CA Paris, pole 6, ch. 13, 26 avril 2024, n 19/10141, https://www.courdecassation.fr/decision/662c94f8b787c4000862f64f.]] Si cette condamnation ne s’analyse pas en une condamnation a des dommages et interets sur le fondement de l’article 1240 du code civil, elle traduit neanmoins la capacite des juridictions a tirer les consequences financieres des irregularites commises par l’organisme de recouvrement.
En tout etat de cause, le cotisant qui envisage une action en responsabilite contre l’URSSAF ne saurait faire l’economie d’une strategie contentieuse rigoureuse. Il lui appartient de constituer, des le stade du controle, les elements de preuve de nature a etablir l’existence d’une faute, la realite du prejudice et le lien de causalite. La simple annulation du redressement, pour significative qu’elle soit, ne suffit pas a emporter condamnation de l’organisme. Les juridictions du contentieux de la securite sociale, dont l’office est regi par les dispositions du code de la securite sociale et du code de procedure civile, se montrent exigeantes dans l’appreciation des conditions de la responsabilite delictuelle.
C’est ce qui ressort avec une nettete particuliere de l’arret de la cour d’appel d’Amiens du 25 fevrier 2025, qui confirme l’annulation du redressement mais deboute la societe cotisante de sa demande de dommages et interets. [[CA Amiens, 2e protection sociale, 25 fev. 2025, n 23/01159, https://www.courdecassation.fr/decision/67beb17d23c145b107d59334.]] Cette decision illustre le principe fondamental qui gouverne la matiere : le prejudice doit etre demontre, non presume.
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Conclusion
L’action en responsabilite contre l’URSSAF, fondee sur les articles 1240 et 1241 du code civil, constitue un levier contentieux dont la portee pratique demeure, en l’etat de la jurisprudence, relativement limitee. Les juridictions subordonnent la condamnation de l’organisme a la preuve d’une faute caracterisee, d’un prejudice certain et d’un lien de causalite direct. L’annulation du redressement, meme motivee par des vices de procedure graves, ne se confond pas avec la reconnaissance d’un droit a reparation. Le renforcement contemporain des garanties procedurales du cotisant, qu’il soit d’origine jurisprudentielle ou reglementaire, pourrait neanmoins fournir les bases d’une evolution du contentieux de la responsabilite. Des lors, les cotisants ont interet a structurer leur defense des le stade du controle en documentant avec precision non seulement les irregularites procedurales dont ils font l’objet, mais egalement les consequences financieres, commerciales et morales qui en decoulent. [[Sur la strategie de defense face aux controles URSSAF, voir la page du cabinet Kohen Avocats consacree au droit des affaires, https://kohenavocats.fr/avocats-droit-affaires-paris/.]] Les praticiens du droit de la protection sociale et du contentieux des affaires trouveront dans cette demarche un instrument complementaire a la contestation classique du redressement, dont les perspectives de developpement meritent une attention soutenue.
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