Transmission des parts sociales au décès d’un associé : SARL, SCI, agrément

En SARL, le principe est la transmission libre des parts aux héritiers. Les statuts peuvent toutefois prévoir que l’héritier doit être agréé par les associés survivants représentant une majorité fixée par les statuts. La clause d’agrément joue à l’égard des héritiers comme à l’égard des conjoints, ascendants et descendants. Le texte fixe la procédure et les conséquences du refus d’agrément.

Code de commerce, article L. 223-13 : « Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions qu’ils prévoient. À peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l’agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l’article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. »

La rédaction de la clause statutaire est donc déterminante. Une clause silencieuse sur les conditions de l’agrément ouvre l’accès direct des héritiers à la qualité d’associé. Une clause expresse impose le passage par l’assemblée et fait courir des délais courts d’instruction et de notification. Art. L. 223-13 C. com.

L’agrément doit être notifié dans un délai de trois mois à compter de la demande, à défaut de quoi il est réputé acquis. En cas de refus, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par accord ou, à défaut, par expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil. La société peut aussi décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du défunt et de racheter ces parts.

Code de commerce, article L. 223-14, alinéa 2 : « Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent article, le consentement à la cession est réputé acquis. »

Ce délai est strict et son écoulement vaut agrément tacite. La société qui souhaite refuser doit donc à la fois notifier expressément son refus et organiser le rachat dans les délais légaux. La défense des héritiers passe par le contrôle minutieux de ces délais et de leur computation. Art. L. 223-14 C. com.

Le régime des sociétés civiles, dont la SCI familiale ou patrimoniale, repose sur un principe inverse de celui de la SARL. La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé et continue avec les héritiers ou légataires, à moins qu’une clause statutaire ne prévoie l’agrément des successeurs. La rédaction des statuts gouverne donc à la fois l’accès à la qualité d’associé et la composition du capital après le décès.

Code civil, article 1870, alinéa 1er : « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou ayants droit, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. »

La clause d’agrément peut viser tous les héritiers ou seulement certains d’entre eux. Elle peut prévoir une majorité spéciale, un seuil de capital ou des conditions de qualité. À défaut de clause, l’héritier devient automatiquement associé à concurrence des parts recueillies par succession. Art. 1870 al. 1er C. civ.

Lorsque les statuts d’une société civile soumettent l’entrée de l’héritier à l’agrément des associés survivants et que cet agrément est refusé, l’héritier ne peut prétendre à la qualité d’associé. Il conserve toutefois un droit patrimonial : la valeur des parts sociales doit lui être payée. Le texte fonde ainsi un mécanisme de rachat obligatoire, distinct de celui de la SARL.

Code civil, article 1870-1 : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. »

La défense de l’héritier non agréé porte alors sur le quantum de la valeur due, sur la méthode de calcul retenue et sur le délai de paiement. La désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil est ouverte en cas de désaccord sur la valeur. Art. 1870-1 C. civ.

Pendant la période qui sépare le décès du règlement de la succession, les parts du défunt sont indivises entre les héritiers. Le Code civil impose la désignation d’un mandataire unique chargé d’exercer le droit de vote attaché à l’ensemble des parts indivises. Faute d’accord entre les héritiers, le tribunal peut être saisi pour procéder à cette désignation.

Code civil, article 1844, alinéa 2 : « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du plus diligent. »

Cette règle a une portée pratique majeure dans les SCI familiales où plusieurs enfants héritent des parts du parent défunt. L’absence de mandataire unique paralyse les assemblées et expose la société à des décisions annulables. La désignation judiciaire ne peut toutefois être obtenue que par une personne ayant qualité, ce qui suppose, en présence d’une clause d’agrément non levée, que l’héritier ait été préalablement reconnu associé. Art. 1844 al. 2 C. civ.

La société en nom collectif obéit à un régime distinct : le décès d’un associé entraîne en principe la dissolution de plein droit, en raison du caractère intuitu personae qui s’attache à cette forme sociale. Les statuts peuvent toutefois prévoir une clause de continuation, soit avec les associés survivants seuls, soit avec eux et les héritiers du défunt, soit avec un ou plusieurs héritiers nommément désignés.

Code de commerce, article L. 221-15, alinéa 1er : « La société prend fin par le décès de l’un des associés, sous réserve des dispositions du présent article. S’il a été stipulé qu’en cas de mort de l’un des associés la société continuerait avec son héritier ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies (…). »

La cession à des tiers étrangers est soumise à un agrément unanime, dont le défaut n’entraîne pas la nullité mais l’inopposabilité de la cession à la société et aux associés. La chambre commerciale a confirmé cette analyse en 2018, dans un arrêt publié au Bulletin sur lequel s’appuient les juges du fond. Art. L. 221-13 et L. 221-15 C. com.

L’arrêt du 3 mai 2018, publié au Bulletin, tranche la question de la date à laquelle l’héritier devient associé lorsque les statuts soumettent son entrée à un agrément refusé en assemblée. La chambre commerciale juge que l’héritier dont la demande d’agrément a été refusée ne devient associé qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée par le président du tribunal pour permettre à la société de procéder au rachat. L’effet rétroactif est exclu.

Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851, publié au Bulletin : « Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt retient à bon droit que Mme A…, héritière d’un associé et dont la demande d’agrément avait été refusée par l’assemblée générale de la société, n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal mixte de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité ; que le grief de la première branche, qui postule le contraire, manque en droit. »

Cette solution a deux conséquences. La société peut convoquer une assemblée et délibérer pendant la procédure d’agrément sans avoir à compter avec la voix de l’héritier non encore agréé. Réciproquement, l’héritier ne peut pas se prévaloir d’une qualité d’associé rétroactive pour contester des décisions adoptées en assemblée pendant cette période. Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851

L’arrêt du 12 mars 2025 articule les articles 1844 alinéa 2, 1870 alinéa 1er et 1870-1 du Code civil. La chambre commerciale censure une cour d’appel qui avait jugé recevable la demande de désignation d’un mandataire commun d’indivision présentée par une héritière non agréée. Sans la qualité d’associé, l’héritier n’a pas qualité pour saisir le juge sur le fondement de l’article 1844.

Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-19.483 : « Vu les articles 1844, alinéa 2, 1870, alinéa 1, et 1870-1 du code civil : (…) Selon le deuxième de ces textes, une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. Selon le troisième, les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. (…) En statuant ainsi, alors qu’elle relevait (…) que Mme [F] n’avait pas été agréée en qualité d’associée du GAEC, ce dont il résultait qu’elle n’avait pas la qualité d’associée du GAEC et ne pouvait, par suite, demander la désignation d’un mandataire commun chargé de représenter les indivisaires dans l’exercice de leur droit de vote, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

L’enseignement est double. D’une part, l’agrément des héritiers en société civile, lorsqu’il est prévu par les statuts, conditionne l’ensemble des droits politiques et patrimoniaux exercés au titre des parts. D’autre part, la qualité à agir doit être contrôlée en amont de toute action en désignation de mandataire ; un héritier non agréé n’a qu’une créance sur la valeur des parts et ne peut prendre part aux décisions sociales. Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-19.483

L’évaluation des parts à racheter est régulièrement confiée à un expert désigné en application de l’article 1843-4 II du Code civil. L’arrêt du 17 janvier 2024, publié au Bulletin, précise la répartition des rôles entre l’expert et le juge. L’expert est tenu d’appliquer la convention des parties lorsqu’elle existe, mais il appartient au juge d’interpréter la commune intention des parties en cas d’ambiguïté. Pour ne pas retarder ses opérations, l’expert peut retenir plusieurs évaluations correspondant aux interprétations respectives soutenues par les parties, à charge pour le juge de retenir l’évaluation correspondant à l’interprétation qu’il valide.

Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-15.897, publié au Bulletin : « Il résulte de l’article 1843-4, II, du code civil que si l’expert est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, il incombe au juge d’interpréter, s’il y a lieu, la commune intention des parties à la convention. En application de ces principes, l’expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d’appliquer l’évaluation correspondante, laquelle s’impose alors à lui. »

L’arrêt sécurise la pratique des expertises duales et confirme que la liberté contractuelle des parties sur la méthode d’évaluation s’impose à l’expert dans la limite de l’interprétation que le juge donne à la convention. Pour aller plus loin, voir notre page sur la contestation du prix fixé par l’expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-15.897

Pendant le règlement de la succession, les parts du défunt sont indivises entre les héritiers. La pratique recommande la conclusion d’une convention d’indivision pour une durée déterminée, qui désigne un indivisaire gérant chargé de représenter l’indivision. À défaut, le mandataire unique prévu par l’article 1844 alinéa 2 doit être désigné par les héritiers ; en cas de désaccord, la désignation est demandée en justice par le plus diligent, sous réserve de la qualité à agir telle que rappelée par la chambre commerciale en mars 2025.

La sécurité juridique des décisions sociales adoptées pendant la période indivise dépend de cette désignation. Une assemblée tenue sans mandataire unique régulièrement désigné expose les délibérations à une action en nullité. Le contentieux est fréquent en SCI familiale, où la mésentente entre héritiers paralyse la gestion. Art. 1844 al. 2 C. civ.

Lorsque le rachat est imposé par le refus d’agrément, la fixation du prix devient l’enjeu central. Les méthodes d’évaluation diffèrent selon la nature de l’activité. La SCI patrimoniale est généralement évaluée par l’actif net réévalué, qui consiste à prendre la valeur vénale des biens immobiliers diminuée des dettes. La société d’exploitation est plus souvent évaluée par un multiple d’EBITDA ou par actualisation des flux de trésorerie futurs (méthode DCF), avec un ajustement par la décote de minorité et d’illiquidité.

Lorsque les statuts ou le pacte d’associés prévoient une formule de calcul, celle-ci s’impose à l’expert dans la limite des règles d’interprétation rappelées par la chambre commerciale. Lorsqu’aucune formule n’est prévue, l’expert applique la méthode qu’il estime appropriée, sa décision n’étant susceptible de recours que pour erreur grossière. La défense passe alors par la critique technique du rapport, l’apport d’une contre-expertise et la démonstration éventuelle d’une erreur manifeste ou d’un dépassement de la mission de l’expert. Art. 1843-4 II C. civ.

La clause de continuation avec un ou plusieurs héritiers désignés est fréquente dans les sociétés familiales. Elle permet au défunt d’organiser la succession des parts au profit de l’héritier le plus impliqué dans la gestion, à charge pour celui-ci de verser une soulte aux cohéritiers. Elle ne peut toutefois porter atteinte à la réserve héréditaire, ce qui suppose un calibrage civil et fiscal soigné lors de la rédaction des statuts ou du pacte successoral.

La clause de continuation avec le conjoint survivant suppose, en société civile, le respect de l’article 1832-2 du Code civil sur la qualité d’associé du conjoint d’un apporteur de biens communs. La clause de continuation avec les seuls associés survivants, qui exclut les héritiers, est valable mais doit être combinée avec une obligation de rachat à un prix déterminé ou déterminable, à peine de léser les droits des héritiers évincés. La rédaction de ces clauses appelle un travail conjoint avec le notaire chargé du règlement de la succession. Art. 1832-2 et 1870 C. civ.

Non, pas systématiquement. La transmission des parts par voie de succession est libre par principe, mais les statuts peuvent stipuler une clause d’agrément applicable aux héritiers. En présence d’une telle clause, l’héritier doit être agréé par les associés survivants à la majorité prévue par les statuts. À défaut d’agrément, la société dispose d’un délai de trois mois pour racheter les parts ou les faire acquérir, faute de quoi l’agrément est réputé acquis.

Le principe est la continuation de la société avec les héritiers, sans nécessité d’agrément. Les statuts peuvent toutefois prévoir l’inverse en soumettant l’entrée des héritiers à un agrément des associés survivants. Cette clause est licite et fréquente en SCI familiale ou en SCI de gestion patrimoniale. La lecture des statuts à la date du décès est donc le premier réflexe.

Les parts du défunt sont indivises entre les héritiers. L’exercice du droit de vote suppose la désignation d’un mandataire unique en application de l’article 1844 alinéa 2 du Code civil. À défaut d’accord, le mandataire peut être désigné en justice par le plus diligent. La chambre commerciale a précisé en 2025 que cette action en désignation suppose la qualité d’associé, ce qui exclut l’héritier non agréé lorsqu’une clause d’agrément a été stipulée et n’a pas été levée.

Le prix est fixé en priorité par accord entre les parties. À défaut, l’article 1843-4 du Code civil permet la désignation d’un expert par ordonnance du président du tribunal, sur requête de la partie la plus diligente. L’expert applique la formule prévue par les statuts ou le pacte lorsqu’elle existe. À défaut, il choisit la méthode qu’il estime appropriée. La décision de l’expert n’est susceptible de recours que pour erreur grossière, ce qui rend la rédaction de la requête en désignation déterminante.

L’action en contestation d’une décision d’agrément ou de refus doit être engagée dans le délai de prescription du droit commun des actions en nullité des actes et délibérations des sociétés, soit trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. En matière de SCI, l’action en désignation d’un mandataire ou d’un expert doit être introduite dès que possible, l’inaction prolongée pouvant être interprétée comme une renonciation à se prévaloir des droits successoraux.

Oui. L’article 1870-1 du Code civil garantit à l’héritier non agréé d’une société civile la valeur des parts sociales de son auteur, et non la simple valeur nominale. Cette valeur intègre la quote-part de l’actif net, les plus-values latentes sur les immeubles et les éléments incorporels du fonds. En SARL, l’article L. 223-14 renvoie également à l’article 1843-4 pour la détermination du prix de rachat, ce qui assure une indemnisation à la valeur réelle des parts.