Convocation forcée de l’AG d’une SARL : mandataire judiciaire face au gérant qui refuse (L. 223-27)

Le texte ouvre l’action à « tout associé », sans seuil de détention. Minoritaire, égalitaire 50/50 ou majoritaire : tous ont qualité pour agir.

Code de commerce, article L. 223-27, alinéa 5 : « Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. »

La convocation AG SARL mandataire judiciaire est donc l’outil de l’associé confronté au blocage du gérant. Situation typique : SARL à deux associés, mésentente, gérant qui suspend la vie sociale. Art. L. 223-27 C. com.

Deux conditions de fond gouvernent la désignation : carence ou refus du gérant de convoquer l’AG, et conformité de la demande à l’intérêt social. La mise en demeure préalable matérialise la carence et sécurise la saisine.

Cass. com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746 (publié au Bulletin) : « le juge, saisi par un associé d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l’intérêt social. »

Le juge n’est pas un greffier de la convocation : il vérifie que l’AG sollicitée sert la vie sociale. Une saisine destinée à trancher un litige étranger à l’AG ou à exercer une pression dans un contentieux personnel se heurte à cette condition. Cass. com., 20 déc. 2023, n° 21-18.746

La saisine s’opère par assignation en référé devant le président du tribunal de commerce du siège social, ou par requête lorsque l’urgence et la nécessité de surprise le justifient.

L’arrêt du 20 décembre 2023 a tranché une question procédurale débattue : seule la société est partie à l’instance. Les autres associés et le gérant n’ont pas à être attraits. L’assignation est délivrée à la SARL en la personne de son représentant légal. Art. L. 721-3 C. com.Art. 873 CPC

Le mandataire désigné n’est ni un administrateur provisoire ni un mandataire ad hoc de prévention. Sa mission est strictement limitée par L. 223-27, al. 5 : convoquer l’assemblée et fixer son ordre du jour. Il ne gère pas la société. Le gérant reste en fonction.

Le juge fixe l’ordre du jour à la lecture des conclusions du requérant : approbation des comptes, révocation du gérant, agrément de cessionnaire, modification statutaire, augmentation de capital. Pour un mandat de gestion, voir notre article sur l’administrateur provisoire. Art. L. 223-27 C. com.

Les honoraires du mandataire désigné sont à la charge de la société. Le juge fixe une provision dans l’ordonnance. La société, débitrice, supporte le coût de la procédure rendue nécessaire par la carence de son gérant.

Code de commerce, article R. 223-20 : « Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. La convocation indique l’ordre du jour de l’assemblée. »

La méconnaissance du délai ou du formalisme expose les délibérations à une demande en nullité dans les conditions précisées en Partie II. Art. R. 223-20 C. com.

L’arrêt du 20 décembre 2023 a cassé un arrêt d’appel qui avait fait droit à la demande sans rechercher si la convocation servait l’intérêt social. La procédure L. 223-27, al. 5, n’est pas le réceptacle d’un contentieux étranger à la vie de l’assemblée.

Trois hypothèses de refus en pratique : saisine pour trancher une qualité d’associé pendante devant un autre juge ; ordre du jour visant une décision interdite par les statuts ou par la loi ; saisine répétée pour des AG sans enjeu réel. La défense du gérant démontre que l’AG sollicitée n’apporte rien à la société. Cass. com., 20 déc. 2023, n° 21-18.746

L’ordre du jour fixé par le juge est strict. L’AG ne peut voter une résolution étrangère.

Cass. com., 14 février 2018, n° 15-16.525 (publié au Bulletin) : « est nouvelle une résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l’ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation et qu’est par suite irrégulière la délibération de l’assemblée générale sur cette seconde résolution. »

Le mandataire rédige l’ordre du jour avec précision nominative : identité du commissaire aux comptes proposé, du gérant à révoquer, montant exact de l’augmentation de capital, identité du cessionnaire à agréer. Une rubrique « questions diverses » ne permet pas de voter une décision substantielle. Cass. com., 14 fév. 2018, n° 15-16.525

L’AG mal convoquée n’entraîne plus la nullité automatique. La Chambre commerciale a posé une double condition cumulative : privation du droit de prendre part à l’AG et influence sur le résultat du processus de décision.

Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559 (publié au Bulletin) : « le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. »

Conséquence stratégique : l’associé minoritaire dont la voix ne suffira pas à renverser le vote a intérêt à saisir le juge au titre de L. 223-27, al. 5, pour obtenir une convocation régulière, plutôt que d’attaquer l’AG postérieurement sur le fondement de L. 235-1. Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559

Trois mandats judiciaires sont régulièrement confondus.

Le mandataire L. 223-27, al. 5 convoque l’AG et fixe l’ordre du jour ; le gérant reste en fonction. Le mandataire ad hoc de l’article L. 611-3 du Code de commerce est un outil de prévention des difficultés : il assiste le chef d’entreprise dans la négociation avec les créanciers. Voir notre article sur l’abus de minorité et mandataire ad hoc.

L’administrateur provisoire, prétorien, est désigné en cas de paralysie complète des organes sociaux et de péril imminent. Il se substitue au gérant. Désignation subsidiaire et exceptionnelle : voir notre article administrateur provisoire de société. Art. L. 611-3 C. com.

La carence du gérant n’est pas neutre pour son mandat. L’article L. 223-25 du Code de commerce permet la révocation pour juste motif. La carence prolongée dans la convocation de l’AG annuelle peut caractériser ce juste motif, surtout couplée à une dissimulation de l’information sociale.

Stratégie cohérente : inscrire à l’ordre du jour de la requête L. 223-27 la révocation du gérant et la nomination d’un successeur. L’AG convoquée par le mandataire statue alors sur la question, en évitant la procédure plus lourde d’action en révocation judiciaire (art. L. 223-25, al. 2). Art. L. 223-25 C. com.

Aucun délai n’est imposé par l’article L. 223-27. La pratique laisse huit à quinze jours selon l’urgence. Une mise en demeure restée sans réponse au-delà caractérise la carence. Un délai trop court fragilise la requête face au contrôle de l’intérêt social.

Oui (Cass. com. 20 déc. 2023, n° 21-18.746). Le juge apprécie la conformité de la demande à l’intérêt social. Une saisine destinée à trancher un litige étranger à l’AG ou à imposer une décision interdite par les statuts est rejetée. La requête doit démontrer que l’AG sert la vie sociale.

Honoraires d’avocat, frais de signification, timbre fiscal, honoraires du mandataire désigné. Ces derniers sont à la charge de la société. Le juge fixe une provision dans l’ordonnance. Le requérant peut solliciter l’article 700 CPC pour ses propres frais.

Oui. L’article L. 223-27, al. 5, n’impose aucune limite quant à l’objet de l’AG. L’ordre du jour peut inclure la révocation du gérant et la nomination d’un successeur. L’AG statue à la majorité des parts sociales (L. 223-25 C. com.). Voie plus rapide que l’action en révocation judiciaire.

La convocation effective fait perdre son objet à la requête. Si elle intervient après l’assignation, le juge constate la perte d’objet et statue sur les frais. Le gérant doit toutefois convoquer sur l’ordre du jour intégral demandé. Une convocation partielle laisse la voie ouverte au maintien partiel de la demande.