L’entreprise qui sollicite la mesure doit démontrer qu’elle dispose d’indices objectifs rendant plausible le litige envisagé. La simple suspicion ne suffit pas.

Code de procédure civile, article 145 : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La Cour de cassation exige que l’action future ne soit pas manifestement vouée à l’échec. Une demande dépourvue de tout fondement juridique ne saurait justifier une mesure probatoire avant tout procès.

« Dès lors qu’elle retient que l’action qu’une société entendait engager à l’encontre d’une autre société était manifestement vouée à l’échec, une cour d’appel décide à bon droit que celle-là ne justifie pas d’un motif légitime d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la mesure d’instruction avant tout procès. » (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 22-19.539, Publié au Bulletin)

Art. 145 CPCCass. com., 18 janv. 2023, n° 22-19.539

La chambre commerciale a rappelé en 2023 que seules sont admises les mesures circonscrites dans le temps, dans leur objet, et proportionnées au but poursuivi. Le juge contrôle effectivement la nécessité et la proportionnalité.

« Constituent des mesures légalement admissibles, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction circonscrites dans le temps, dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. A cet égard, il incombe au juge saisi d’une contestation de vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. » (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-11.752, Publié au Bulletin)

Concrètement, la requête doit énumérer des mots-clés précis, identifier des périodes de recherche bornées, et exclure les documents personnels de la personne visée.

Art. 145 CPCCass. com., 28 juin 2023, n° 22-11.752

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire. Cette dérogation suppose la démonstration de circonstances justifiant l’absence de débat préalable : effet de surprise, risque de dépérissement des preuves, risque de destruction de fichiers numériques.

Code de procédure civile, article 493 : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas spécifiés par la loi. Elle est également rendue dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »

Les circonstances dérogatoires doivent figurer soit dans l’ordonnance, soit dans la requête à laquelle l’ordonnance renvoie. La Cour de cassation a précisé en 2026 que le juge de la rétractation doit s’en assurer même d’office.

« Satisfait à l’exigence de motivation de l’ordonnance sur requête prévue par l’article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’ordonnance qui, visant la requête fondée sur l’article 145 du code précité qu’elle accueille, en adopte par là même nécessairement les motifs. […] Si l’ordonnance n’énonce pas les circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement à la mesure mais vise la requête, le juge de la rétractation s’assure que de telles circonstances sont mentionnées dans celle-ci. » (Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-13.723, Publié au Bulletin)

Art. 493 CPCArt. 495 CPCCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-13.723

L’article 145 ouvre deux voies : la requête, non contradictoire, et le référé, contradictoire. Le choix n’est pas libre. La requête n’est admise que si les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement.

L’effet de surprise et le risque de dépérissement des preuves constituent les motifs typiques de dérogation au contradictoire. À défaut, le référé probatoire reste la voie de principe.

Le juge contrôle ce choix au stade de la rétractation. La requête mal motivée sur la dérogation expose à une annulation rétroactive des opérations de constat.

Art. 145 CPCArt. 493 CPC

La requête doit relater de manière détaillée le contexte économique, les liens contractuels antérieurs, le départ litigieux, et les indices recueillis. Elle expose ensuite les circonstances justifiant l’absence de débat préalable.

Dans un contentieux de débauchage et de copie de fichiers informatiques, la chambre commerciale a validé une requête qui exposait le contexte, les agissements suspectés, et le risque de destruction de fichiers numériques pouvant être facilement détruits. La cour d’appel a souverainement caractérisé la dérogation au contradictoire (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-11.752, Publié au Bulletin).

L’omission de cette motivation dans la requête comme dans l’ordonnance entraîne la rétractation et l’annulation des opérations de saisie.

Art. 145 CPCArt. 493 CPCCass. com., 28 juin 2023, n° 22-11.752

L’ordonnance désigne un commissaire de justice et lui confie une mission précise : copie de fichiers, saisie de courriels, audition éventuelle, accès aux serveurs. La mission ne peut être générale.

Les mots-clés doivent être rattachés au litige envisagé : noms de clients concernés, noms de produits, contrats, dénomination de la société concurrente, période contractuelle. Les recherches doivent porter sur des documents en lien avec les faits litigieux et exclure la sphère personnelle.

L’huissier opère ensuite un séquestre auprès de la juridiction afin de permettre un tri contradictoire avant communication des pièces au requérant.

Art. 145 CPCCass. com., 28 juin 2023, n° 22-11.752

Les pièces saisies ne sont pas immédiatement remises au requérant. Le tri permet à la partie saisie de contester la communication des documents couverts par le secret des affaires, le secret professionnel ou la vie privée.

Le juge arbitre les contestations par voie de référé. Cette étape est déterminante : une saisie victorieuse au stade de la requête peut perdre toute utilité si le tri restreint sévèrement les pièces communiquées.

L’entreprise saisie doit faire valoir ses droits dans des délais courts en demandant que les fichiers manifestement étrangers au litige soient écartés.

Art. 145 CPC

La partie ayant subi la mesure peut saisir le juge qui a rendu l’ordonnance d’une demande de rétractation. Ce recours est ouvert sans condition de délai mais doit être exercé sans tarder.

Code de procédure civile, article 496 : « S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. »

Le juge de la rétractation apprécie au jour où il statue les mérites de la requête. Il vérifie même d’office l’existence du motif légitime et des circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement.

Art. 496 CPCCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-13.723

L’appel formé contre la décision de rétractation est dévolutif. La cour d’appel est investie des attributions du juge qui a rendu l’ordonnance et doit statuer sur les mérites de la requête initiale.

« Le juge, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’assurer, même d’office, de l’existence, dans la requête et l’ordonnance, de circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. Une cour d’appel, saisie de l’appel d’une décision ayant rétracté une ordonnance prescrivant des mesures d’instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, est investie des attributions du juge qui l’a rendue et doit statuer sur les mérites de la requête. » (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-23.285)

La motivation par renvoi à la requête est désormais admise. Le juge de la rétractation comme la cour d’appel vérifient les circonstances mentionnées dans la requête, et non seulement dans l’ordonnance.

Art. 145 CPCArt. 496 CPCCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-23.285

Le président du tribunal de commerce du lieu où la mesure doit être exécutée est compétent lorsque le litige envisagé relève de la compétence consulaire. Le président du tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. La compétence territoriale suit le lieu d’exécution de la mesure, ce qui permet souvent de saisir la juridiction du siège de l’entreprise visée.

La requête doit s’appuyer sur des indices objectifs et non sur de simples soupçons. Mails internes, attestations de salariés, retours de clients qui font état de démarches du concurrent, statuts de la société rivale créée par l’ancien salarié, identité d’objet social : ces éléments fondent le motif légitime exigé par la Cour de cassation.

Oui. La partie saisie peut saisir le juge ayant rendu l’ordonnance d’une demande de rétractation. Si la rétractation est prononcée, les procès-verbaux de constat et les pièces saisies sont annulés et restitués. L’appel est ouvert contre la décision de rétractation, et la cour d’appel statue à nouveau sur les mérites de la requête initiale (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-23.285).

La requête est jugée non contradictoirement en quelques jours, parfois en quelques heures lorsque l’urgence est démontrée. L’ordonnance autorise la mesure : l’huissier exécute ensuite dans les jours qui suivent. Le contentieux ultérieur de la rétractation, du tri et de l’appel s’étend en revanche sur plusieurs mois.

La chambre commerciale a admis qu’une mesure puisse être ordonnée au domicile d’un ancien salarié, hors sa présence et sans son autorisation, dès lors que la mission est circonscrite dans le temps et l’objet, que des garanties sont prévues comme la présence de deux témoins, et que le périmètre exclut les documents personnels (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-11.752, Publié au Bulletin).

Le coût total combine les honoraires de l’avocat, les frais du commissaire de justice, les éventuelles vacations d’expert informatique et les frais de séquestre. Une convention d’honoraires est signée dès la première rencontre. Le cabinet établit un budget prévisionnel avant tout engagement.