Récusation d’un arbitre en arbitrage international : annuler la sentence pour défaut de révélation

L’arbitre doit, avant d’accepter sa mission, déclarer toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité. Cette obligation perdure pendant l’instance dès qu’une circonstance nouvelle survient.

Code de procédure civile, article 1456 alinéa 2 : « Il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l’acceptation de sa mission. »

La règle s’étend à l’arbitrage international par renvoi de l’article 1506, 2° CPC. Toute défaillance peut justifier la récusation puis l’annulation. Art. 1456 CPCArt. 1506 CPC

La partie qui entend récuser un arbitre adresse sa demande à la personne chargée de l’administration de l’arbitrage. À défaut d’accord, le juge d’appui statue sur la récusation dans un délai d’un mois suivant la révélation ou la découverte du fait litigieux.

Code de procédure civile, article 1456 alinéa 3 : « En cas de différend sur le maintien de l’arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d’appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux. »

Le juge d’appui est, à Paris, le président du tribunal judiciaire. Sa décision n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir. Art. 1456 al. 3 CPC

La partie qui découvre une circonstance susceptible d’altérer sa confiance dans l’arbitre doit introduire sa requête dans le mois suivant la révélation. À défaut, elle est réputée avoir renoncé à invoquer cette irrégularité, y compris devant le juge de l’annulation.

Cass. 1re civ., 19 décembre 2018, n° 16-18.349 (J&P Avax c/ Tecnimont), publié au Bulletin : « Est tardive une requête en récusation introduite plus d’un mois après qu’une partie a reçu les renseignements ayant altéré sa confiance dans l’arbitre, sans qu’aucune information complémentaire, qui ne fût notoire, ait été entre-temps découverte, de sorte que cette partie n’est plus recevable à invoquer, à l’appui du recours en annulation de la sentence, les faits sur lesquels cette requête se fondait. »

La diligence procédurale est donc la première arme de défense. Tarder, c’est renoncer. Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 16-18.349

L’arbitre n’a pas à révéler les circonstances notoires, accessibles à toute personne diligente. En revanche, il doit dévoiler tout lien d’affaires, mandat antérieur ou relation personnelle de nature à instiller un doute raisonnable chez les parties.

Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 21-14.162 (CWT c/ Seitur) : « Il résulte de la combinaison des articles 1520, 2° et 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier rendu applicable en matière internationale par l’article 1506 du même code, que la sentence arbitrale rendue par un tribunal irrégulièrement constitué doit être annulée, et qu’il en va ainsi lorsqu’un arbitre s’abstient de révéler toute circonstance de nature à provoquer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable sur ses qualités d’impartialité et d’indépendance. »

L’appréciation se fait in concreto, en fonction du dossier et du profil de l’arbitre. Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 21-14.162

La partie qui, en connaissance de cause, s’abstient d’invoquer une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir. La règle, étendue à l’arbitrage international par l’article 1506, 3° CPC, impose une vigilance constante du conseil tout au long de la procédure.

Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-22.019 (Antrix c/ Devas), publié au Bulletin : « Aux termes du premier de ces textes [art. 1466 CPC], étendu par le second à l’instance arbitrale internationale [art. 1506-3° CPC], la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir. »

Conséquence : la stratégie d’annulation se prépare dès le mémoire d’arbitrage, jamais après. Art. 1466 CPCCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-22.019

Le recours en annulation contre une sentence arbitrale internationale rendue en France est ouvert lorsque le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué. La compétence appartient à la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

Code de procédure civile, article 1520 : « Le recours en annulation n’est ouvert que si : […] 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué […]. »

Le défaut de révélation d’un arbitre, lorsqu’il a fait naître un doute raisonnable, entre dans cette hypothèse. Art. 1520, 2° CPC

Le recours en annulation s’exerce dans le mois suivant la notification de la sentence. Le délai n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision contraire du premier président saisi sur le fondement de l’article 1526 CPC.

La procédure suit les règles ordinaires de la procédure d’appel avec représentation obligatoire par avocat à la cour. La cour d’appel statue en fait et en droit dans la limite des griefs énoncés à l’article 1520. Art. 1519 CPCArt. 1526 CPC

La partie qui a exercé sans succès une requête en récusation pendant l’instance arbitrale ne peut soulever, à l’appui de l’annulation, que des éléments nouveaux aggravant significativement ses doutes. Les informations qui ne font que compléter celles déjà connues sont irrecevables.

Cass. 1re civ., 19 décembre 2018, n° 16-18.349, publié au Bulletin : « Une partie, dont la requête en récusation a été rejetée, n’est pas recevable à se prévaloir devant le juge de l’annulation de nouvelles informations, dont elle soutient qu’elles ont été portées à sa connaissance postérieurement, si celles-ci ne font que compléter celles dont elle disposait avant le dépôt de sa requête, sans être de nature à aggraver de manière significative ses doutes sur l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre. »

D’où l’importance d’épuiser dès la première requête tous les éléments connus. Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 16-18.349

L’article 1526 CPC pose le principe : ni le recours en annulation, ni le pourvoi en cassation n’arrêtent l’exécution de la sentence. Le premier président peut toutefois ordonner la suspension lorsque l’exécution est susceptible de léser gravement les droits d’une partie.

La requête en suspension s’instruit à bref délai. Le critère est restrictif : la jurisprudence l’apprécie comme une atteinte caractérisée, non comme une simple difficulté financière. Art. 1526 CPC

Le défaut de révélation se prouve par production de pièces objectives : déclaration d’indépendance signée par l’arbitre, registres CCI ou LCIA, sites institutionnels du cabinet de l’arbitre, archives presse, registres des sociétés (RCS, Companies House, registres équivalents).

La jurisprudence vérifie aussi la diligence de la partie qui invoque le conflit : les recherches publiques aisément accessibles doivent avoir été faites à réception de la déclaration d’arbitre. Une partie qui tarde se voit opposer la connaissance présumée. Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 16-18.349

Un mois à compter de la révélation ou de la découverte du fait litigieux (article 1456 alinéa 3 CPC). Passé ce délai, la requête est tardive et la partie est réputée avoir renoncé à invoquer l’irrégularité devant le juge de l’annulation (Cass. 1re civ., 19 décembre 2018, n° 16-18.349).

D’abord la personne ou l’institution chargée d’organiser l’arbitrage (CCI, LCIA, CMAP, etc.). À défaut d’accord ou en arbitrage ad hoc, le juge d’appui statue : à Paris, c’est le président du tribunal judiciaire. Sa décision n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir (article 1456 al. 3 CPC).

La récusation vise à écarter l’arbitre avant la sentence. Si elle échoue ou n’a pas été soulevée à temps, le recours en annulation devant la cour d’appel sur le fondement de l’article 1520, 2° CPC est la voie subsidiaire. Une partie qui a connu le grief sans le soulever pendant l’instance est présumée y avoir renoncé (article 1466 CPC).

La déclaration ne purge pas la situation. Si l’arbitre s’est abstenu de révéler une circonstance objectivement de nature à provoquer un doute raisonnable, la déclaration n’empêche pas l’annulation. La Cour de cassation rappelle que l’obligation de révélation est continue et porte aussi sur les circonstances nouvelles (Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 21-14.162).

Non. L’article 1526 CPC pose le principe inverse : ni l’annulation ni le pourvoi en cassation n’arrêtent l’exécution. Le premier président de la cour d’appel peut suspendre l’exécution si elle est susceptible de léser gravement les droits d’une partie. La requête s’instruit à bref délai.

Oui, la représentation par avocat est obligatoire devant la cour d’appel saisie d’un recours en annulation (procédure ordinaire avec représentation). La cour territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue (article 1519 CPC).