Depuis le 18 mai 2026, le Sénat examine le projet de loi RIPOST. L’un des points les plus sensibles concerne les meublés de tourisme : que faire lorsqu’une personne entre légalement dans un logement loué sur Airbnb, Booking ou Abritel, puis refuse de partir à la fin du séjour ?

Le sujet arrive au même moment que le durcissement général des locations touristiques. Service-Public rappelle que toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration via un téléservice national au plus tard le 20 mai 2026, avec des pouvoirs renforcés pour les maires. Le rapport du Sénat sur RIPOST ajoute une autre question : le propriétaire doit-il pouvoir demander une évacuation rapide quand le locataire touristique reste dans les lieux après la fin de la réservation ?

La réponse courte est prudente mais opérationnelle : au 22 mai 2026, RIPOST n’est pas encore une règle définitivement applicable. Le propriétaire doit donc préparer son dossier avec les textes en vigueur. Selon les faits, il peut envisager une demande au préfet sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO, ou saisir le juge en référé pour faire constater la fin du titre d’occupation et demander l’expulsion.

Les recherches Google Ads confirment que l’intention est forte. La requête squatteurs airbnb atteint environ 2 400 recherches mensuelles en France. squat airbnb atteint environ 880 recherches mensuelles, avec une concurrence faible. airbnb squat et airbnb squatteur atteignent chacune environ 260 recherches mensuelles. La requête longue locataire airbnb refuse de partir est plus faible, autour de 40 recherches mensuelles, mais elle traduit une urgence réelle : le propriétaire ne cherche pas une définition, il cherche quoi faire aujourd’hui.

Le cabinet a déjà publié des analyses sur l’expulsion en droit immobilier, l’annonce Airbnb sans numéro d’enregistrement et le meublé de tourisme en copropriété. Le présent article traite un angle distinct : le voyageur qui se maintient dans les lieux après la fin de la location courte durée.

Squat Airbnb : ce que le projet RIPOST veut changer

Le problème vient d’une distinction simple. Dans le squat classique, l’entrée dans le logement est souvent irrégulière dès le départ : effraction, manoeuvres, menaces, voie de fait ou contrainte. Dans un meublé de tourisme, l’occupant peut être entré avec une réservation confirmée, des clés remises normalement, un code d’accès transmis par la plateforme et un paiement initial.

Le conflit naît ensuite, lorsque le séjour est terminé et que la personne refuse de rendre le logement.

Le rapport du Sénat n° 601 sur le projet RIPOST consacre son article 5 à cette situation. Il indique que l’article 5 vise à étendre la procédure administrative d’évacuation forcée et les infractions pénales relatives au squat au maintien illicite dans les meublés de tourisme au-delà de l’expiration du contrat de location. Le rapport souligne que le droit actuel ne traite pas toujours clairement le cas d’une personne entrée régulièrement pour une courte durée puis restée dans les lieux après la fin du contrat.

Cette précision est importante. Le propriétaire ne doit pas présenter RIPOST comme une loi déjà applicable. Il peut l’utiliser pour expliquer pourquoi le sujet est d’actualité et pourquoi le droit pourrait évoluer. Mais sa plainte, sa mise en demeure, sa demande préfectorale ou son assignation doivent rester fondées sur les textes en vigueur.

Vrai squat, retard de départ ou maintien sans titre : ne pas tout mélanger

Tous les incidents Airbnb ne relèvent pas du squat.

Un vacancier qui demande quelques heures de délai parce que son train est annulé ne se traite pas comme un occupant frauduleux. Un conflit sur l’état des lieux, une caution, un remboursement ou un service non conforme peut aussi expliquer une tension sans justifier immédiatement une procédure lourde. À l’inverse, un occupant qui annonce qu’il ne partira pas, qui refuse de répondre, qui change les serrures, qui empêche l’accès ou qui se maintient plusieurs jours après la fin du séjour crée une situation beaucoup plus grave.

La première étape consiste donc à qualifier les faits :

• quelle était la date et l’heure exactes de fin de réservation ;
• le logement était-il une résidence principale, une résidence secondaire ou un investissement locatif ;
• le logement est-il régulièrement déclaré comme meublé de tourisme ;
• l’occupant a-t-il un contrat de location touristique ou prétend-il être locataire d’habitation ;
• le refus de partir est-il clair, écrit ou constaté ;
• existe-t-il des menaces, manoeuvres, violences, changement de serrure ou obstacle matériel ;
• une nouvelle réservation, une vente, une reprise personnelle ou une occupation familiale était-elle prévue.

Cette qualification commande la stratégie. Un dossier mal qualifié peut échouer devant la préfecture ou devant le juge, même si la situation est humainement choquante.

Peut-on demander au préfet l’évacuation d’un Airbnb occupé ?

Le texte central est l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Il permet, sous conditions, de demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.

En l’état du droit, cette demande suppose notamment :

• un dépôt de plainte ;
• la preuve que le logement constitue le domicile ou la propriété de la personne concernée ;
• un constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice ;
• une occupation entrant dans le champ du texte, c’est-à-dire une introduction et un maintien dans le domicile d’autrui ou dans un local à usage d’habitation à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

La difficulté du meublé de tourisme tient précisément à l’entrée initiale. Si la personne est entrée régulièrement grâce à une réservation, l’administration peut estimer que les conditions actuelles de l’article 38 ne sont pas évidentes. C’est l’un des motifs de la réforme discutée au Sénat.

Il ne faut donc pas envoyer un dossier préfectoral imprécis en affirmant seulement : « mon Airbnb est squatté ». Il faut expliquer le déroulé des faits, produire le contrat de séjour touristique, prouver la fin de la réservation, établir le maintien sans titre et documenter les manoeuvres ou contraintes si elles existent.

Si le préfet refuse d’intervenir, ou si les conditions administratives sont trop incertaines, la voie judiciaire doit être préparée sans attendre.

Quand saisir le juge des référés ?

Le référé peut être utile lorsque l’occupation cause un trouble manifestement illicite ou lorsqu’une mesure rapide est nécessaire. Les articles 834 et 835 du code de procédure civile permettent au juge d’ordonner en urgence des mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse, ou de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans un dossier Airbnb, l’objectif est de faire constater plusieurs points :

• la réservation touristique est terminée ;
• l’occupant n’a plus aucun titre ;
• le logement n’a pas été libéré malgré les demandes ;
• le maintien empêche le propriétaire d’user, de relouer, de vendre ou de reprendre son bien ;
• une indemnité d’occupation doit être fixée pour chaque jour de maintien.

La recherche jurisprudentielle effectuée via Voyage sur les décisions récentes ne fait pas ressortir, à ce stade, une décision de principe parfaitement centrée sur le faux voyageur Airbnb qui refuse de partir. Elle confirme en revanche deux tendances utiles : les juges traitent régulièrement les fins de contrats de séjour ou d’occupation temporaire comme des dossiers de preuve, et les demandes d’expulsion en référé sont appréciées au regard du titre, de sa date de fin, du maintien et de l’urgence.

Un arrêt et plusieurs ordonnances récentes montrent également que les juridictions sont attentives aux troubles liés aux locations touristiques, notamment en copropriété. La décision de la cour d’appel de Limoges du 22 janvier 2026, par exemple, traite l’activité de location courte durée au regard du règlement de copropriété et du trouble manifestement illicite. Ce n’est pas le même cas qu’un voyageur qui refuse de partir, mais cela rappelle que le juge regarde concrètement le règlement, les nuisances, la destination de l’immeuble et les preuves produites.

Ce qu’il ne faut surtout pas faire

Le propriétaire ne doit pas reprendre physiquement le logement sans titre exécutoire. Changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, vider les affaires, bloquer l’accès, envoyer des proches ou menacer l’occupant peut créer un risque pénal et civil. Même si la situation est injuste, l’exécution forcée appartient aux autorités compétentes.

Il ne faut pas non plus multiplier les messages agressifs. Les échanges doivent servir le dossier : rappeler la date de fin de séjour, demander la restitution des clés, constater l’absence de titre, proposer un départ volontaire immédiat et annoncer les suites procédurales.

Enfin, il ne faut pas attendre que la plateforme résolve seule la situation. Airbnb, Booking ou Abritel peuvent documenter l’incident, suspendre un compte, communiquer certains éléments ou intervenir contractuellement. Mais la plateforme ne remplace ni la plainte, ni le constat, ni le préfet, ni le juge.

Les preuves à réunir dans les premières 24 heures

Le dossier doit être figé rapidement. Les captures doivent montrer la date, l’heure, l’identité affichée, la plateforme et le logement concerné.

Les pièces utiles sont les suivantes :

• confirmation de réservation ;
• annonce publiée ;
• conditions de séjour acceptées ;
• preuve de paiement ;
• date et heure de fin du séjour ;
• messages demandant le départ ou la restitution des clés ;
• réponses de l’occupant, ou preuve de son silence ;
• captures de l’interface de la plateforme ;
• échanges avec le service client ;
• titre de propriété, taxe foncière ou acte notarié ;
• preuve de déclaration ou d’enregistrement du meublé si elle existe ;
• règlement de copropriété si l’immeuble est en copropriété ;
• constat de commissaire de justice si l’occupation persiste ;
• preuves de préjudice : réservation suivante annulée, frais d’hôtel, impossibilité d’occuper le logement, frais de sécurité, perte de revenus.

La chronologie doit tenir en une page : réservation, remise des clés, fin prévue, absence de départ, demandes écrites, constat, plainte, saisine du préfet ou assignation. C’est souvent cette chronologie qui permet d’éviter les confusions entre un simple litige commercial et une occupation sans droit.

Quelle indemnité demander contre l’occupant ?

Lorsque l’occupant reste après la fin du séjour, le propriétaire peut demander une indemnité d’occupation. Le prix de la nuitée peut servir de référence, mais il ne suffit pas toujours. Le montant doit être justifié.

Il faut distinguer :

• l’indemnité pour privation d’usage du logement ;
• la perte de revenus si une réservation suivante a été annulée ;
• les frais de commissaire de justice, de procédure ou de sécurité ;
• les éventuelles dégradations ;
• les frais de remise en état ;
• les dommages liés à une vente, une relocation ou une occupation personnelle empêchée.

Dans les dossiers urgents, une provision peut être demandée si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Mais une demande excessive, non documentée, peut affaiblir le dossier. Il vaut mieux produire un chiffrage clair, poste par poste.

Paris et Île-de-France : un risque renforcé

À Paris et en Île-de-France, le sujet est plus sensible pour trois raisons.

D’abord, la réglementation des meublés touristiques est très surveillée. Numéro d’enregistrement, changement d’usage, durée maximale, information du syndic, DPE et règlement de copropriété peuvent tous entrer dans le dossier. Un propriétaire qui demande une intervention rapide doit aussi vérifier que sa propre location courte durée est régulière.

Ensuite, le préjudice financier est souvent immédiat. Un studio parisien, un appartement familial en proche couronne ou un logement destiné à la relocation peut représenter un revenu important. Quelques semaines d’occupation peuvent entraîner des pertes de réservation, des frais et une indisponibilité du bien.

Enfin, les dossiers croisent souvent plusieurs autorités : mairie, préfecture, commissariat, commissaire de justice, tribunal judiciaire, syndic et plateforme. Il faut donc construire un dossier cohérent au lieu de lancer plusieurs démarches contradictoires.

Plan d’action pratique

Dans les premières heures, le propriétaire peut suivre ce plan :

1. Sauvegarder toutes les preuves numériques.
2. Envoyer une demande écrite de libération immédiate.
3. Contacter la plateforme pour documenter l’incident.
4. Faire constater l’occupation si le refus persiste.
5. Déposer plainte si les faits le justifient.
6. Examiner la voie préfectorale de l’article 38.
7. Préparer le référé si la voie administrative est incertaine ou refusée.
8. Chiffrer l’indemnité d’occupation et les pertes.

La décision la plus importante est de choisir le bon fondement. Si le dossier relève clairement de l’article 38, la demande au préfet peut être prioritaire. Si l’entrée régulière rend cette voie fragile, le référé doit être préparé sans perdre de temps.

Sources utiles

• Rapport du Sénat n° 601 sur le projet de loi RIPOST, article 5.
• Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
• Article 226-4 du code pénal.
• Service-Public : nouvelles règles applicables aux locations touristiques.
• Décision Cour d’appel de Limoges, 22 janvier 2026, location courte durée et règlement de copropriété.

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