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IRL 2026 et DPE F ou G : quand l’augmentation de loyer peut être contestée

L’actualité utile pour les locataires comme pour les bailleurs tient en deux chiffres. Le 15 avril 2026, l’Insee a publié l’IRL du premier trimestre 2026 : 146,60, soit une hausse de 0,78 % sur un an. Depuis quelques semaines, beaucoup de propriétaires recalculent donc la révision annuelle du loyer et beaucoup de locataires reçoivent une lettre d’augmentation.

Mais l’IRL ne suffit pas toujours. Lorsque le logement est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, la hausse peut être bloquée. En 2026, le sujet est sensible : les logements G sont déjà dans le calendrier de non-décence énergétique, les logements F restent louables mais leur loyer ne peut pas être augmenté comme un logement ordinaire, et les baux anciens posent souvent un problème de preuve.

La question pratique n’est donc pas seulement : « quel est l’IRL 2026 ? » Elle est plutôt : le bailleur a-t-il le droit d’appliquer cet IRL à ce logement précis, à cette date, avec ce DPE et cette clause de révision ?

IRL 2026 : le chiffre à retenir pour le premier trimestre

L’Insee indique que l’indice de référence des loyers du premier trimestre 2026 s’établit à 146,60. Sa variation annuelle est de 0,78 %. Cet indice sert à plafonner la révision annuelle des loyers d’habitation lorsque le bail contient une clause de révision.

La formule reste simple :

Nouveau loyer = loyer actuel x nouvel IRL du trimestre de référence / IRL du même trimestre l’année précédente.

Exemple : un loyer de 1 200 euros révisable avec l’IRL du premier trimestre peut passer, en principe, à environ 1 209,36 euros si la hausse applicable est de 0,78 %. Le gain paraît faible. Pourtant, dans un contentieux, l’erreur se cumule : mauvaise année, mauvais trimestre, absence de demande dans le délai, DPE F ou G, régularisation rétroactive excessive.

Le site Service Public rappelle que la révision dépend du type de bail, de la clause insérée dans le contrat et du délai dans lequel le propriétaire manifeste sa volonté d’appliquer la hausse.

La clause de révision est indispensable

Un bailleur ne peut pas appliquer l’IRL uniquement parce que l’indice existe. Le bail doit prévoir une clause de révision du loyer. À défaut, le loyer reste stable pendant le bail, sauf mécanisme distinct prévu par la loi.

Même avec une clause, la révision n’est pas libre. L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la variation ne peut pas dépasser celle de l’indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l’Insee. Le bail peut fixer une date et un trimestre de référence. À défaut, il faut reprendre le dernier indice publié à la date de signature du contrat.

Le bailleur doit aussi agir dans le délai. S’il ne manifeste pas sa volonté d’appliquer la révision dans l’année suivant sa prise d’effet, il est réputé avoir renoncé à la révision pour l’année écoulée. En pratique, cela interdit souvent les rappels massifs d’indexation sur plusieurs années.

Une décision récente du tribunal judiciaire d’Arras du 7 mai 2026 illustre ce point. Le juge a écarté une partie de l’indexation parce que le bailleur ne justifiait pas de l’envoi des courriers de révision et ne produisait pas de décompte antérieur suffisant. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation : TJ Arras, 7 mai 2026, n° 25/00467.

DPE F ou G : l’IRL peut être neutralisé

Le piège principal de 2026 concerne les logements classés F ou G. Depuis la loi Climat et résilience, ces logements font l’objet d’un encadrement renforcé. L’administration rappelle, sur le site du ministère de l’Économie, que la loi interdit la révision des loyers pour les logements classés F ou G au DPE : propriétaire, comment réviser un loyer d’habitation.

Concrètement, si le logement est classé F ou G, le bailleur ne doit pas appliquer l’augmentation annuelle par l’IRL. Le blocage vaut aussi pour certaines hausses lors d’une relocation ou d’un renouvellement, selon la situation. Il ne suffit donc pas d’envoyer un calcul exact : encore faut-il que le logement puisse légalement faire l’objet d’une hausse.

Pour un locataire, l’argument est utile lorsque la lettre d’augmentation mentionne seulement l’IRL, sans dire un mot du DPE. Pour un bailleur, le risque est inverse : une hausse de quelques euros peut fragiliser un décompte locatif beaucoup plus important si elle est intégrée à tort dans une procédure d’impayés.

DPE non fourni, DPE ancien ou DPE vierge : que faire ?

La situation devient plus délicate quand le locataire n’a pas le DPE, ou quand le diagnostic annexé au bail est ancien, vierge ou difficile à exploiter. Le bon réflexe n’est pas de cesser de payer le loyer. Il faut isoler la hausse contestée, continuer à payer le loyer non contesté et demander les justificatifs.

Le locataire peut demander au bailleur :

  • la copie du DPE annexé au bail ou au renouvellement ;
  • la classe énergétique retenue ;
  • le trimestre IRL utilisé ;
  • le détail du calcul ;
  • la date à laquelle la révision est censée produire effet.

Si le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation lorsque le litige relève de sa compétence, puis le juge des contentieux de la protection si nécessaire. À Paris et en Île-de-France, ces litiges arrivent souvent avec d’autres questions : encadrement des loyers, complément de loyer, indécence, humidité, chauffage, charges ou congé délivré par le propriétaire.

Le bailleur, lui, doit sécuriser son dossier avant d’envoyer l’augmentation. Il doit vérifier le bail, la clause de révision, le trimestre de référence, la date d’effet, l’existence d’un DPE opposable et la classe du logement. Une hausse faible mais irrégulière peut donner au locataire un angle de contestation inutile.

Comment contester une augmentation de loyer IRL 2026

Le courrier de contestation doit rester précis. Il ne sert à rien d’écrire seulement que l’augmentation est « abusive ». Il faut viser les erreurs.

Premier cas : le bail ne contient aucune clause de révision. Le locataire répond que la révision annuelle n’est pas contractuellement prévue.

Deuxième cas : le bail contient une clause, mais le mauvais indice est utilisé. Le locataire demande le recalcul avec le trimestre prévu au bail ou, à défaut, avec l’indice applicable à la date de signature.

Troisième cas : le bailleur applique une régularisation rétroactive sur plusieurs années. Le locataire oppose la renonciation prévue par l’article 17-1 lorsque la révision n’a pas été demandée dans le délai d’un an.

Quatrième cas : le logement est classé F ou G. Le locataire indique que la révision du loyer est interdite et demande l’annulation de la hausse.

Cinquième cas : le DPE n’a pas été communiqué. Le locataire demande la production du diagnostic et suspend uniquement la contestation de la hausse, pas le paiement du loyer principal.

Ce que le bailleur doit vérifier avant d’envoyer la hausse

Un bailleur prudent ne se contente pas d’un simulateur IRL. Il vérifie d’abord cinq points.

Le bail contient-il une clause de révision ? Sans clause, pas de révision annuelle.

Le trimestre de référence est-il celui du bail ? Le premier trimestre 2026 n’est pas toujours le bon trimestre.

La demande est-elle faite dans l’année ? Une demande tardive ne permet pas de récupérer automatiquement les années oubliées.

Le DPE permet-il la hausse ? Un logement F ou G bloque la révision.

Le montant est-il cohérent avec les paiements déjà reçus ? Dans une procédure d’impayés, une erreur d’indexation peut réduire la dette réclamée.

Cette vérification est d’autant plus importante lorsque le bailleur envisage un commandement de payer ou une assignation en résiliation du bail. Le juge examinera le décompte. Si la dette inclut des indexations irrégulières, le montant peut être corrigé.

Paris et Île-de-France : attention au cumul avec l’encadrement des loyers

À Paris, l’IRL n’autorise pas à dépasser les règles d’encadrement des loyers lorsque celles-ci s’appliquent. Le bailleur doit donc raisonner en deux temps : d’abord vérifier si la révision annuelle est possible, puis vérifier si le loyer reste compatible avec le loyer de référence majoré et les règles propres au complément de loyer.

Pour les petits logements, les locations anciennes ou les biens dont le DPE a changé en 2026, ce cumul est fréquent. Un bailleur peut avoir un calcul IRL exact, mais un loyer déjà contestable au regard de l’encadrement parisien. Inversement, un locataire peut se tromper s’il conteste seulement le montant global sans distinguer l’IRL, le DPE et le complément de loyer.

En cas de doute, il faut réunir le bail, les avenants, le DPE, les quittances, le courrier d’augmentation, le calcul IRL, les références de loyer applicables et les échanges avec l’agence ou le propriétaire. C’est ce dossier qui permet de dire si une contestation est sérieuse.

Sources utiles

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».