Le secret des affaires, instauré par la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive européenne 2016/943, n’est pas un droit absolu. S’il constitue un rempart essentiel pour préserver la compétitivité des entreprises face à l’espionnage industriel ou au parasitisme, il se heurte fréquemment, lors des litiges, au droit fondamental de chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Cette confrontation est particulièrement aiguë dans le cadre des mesures d’instruction in futurum fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile, où l’effet de surprise et l’ampleur des saisies informatiques menacent souvent l’intégrité des secrets du défendeur.

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 février 2025 [[Cass. com., 5 fév. 2025, n° 23-10.953, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3097deaef5a22b443b3ab]] vient apporter une clarification majeure. Dans un litige opposant deux réseaux de franchise concurrents (Domino’s Pizza France et Speed Rabbit Pizza), l’une des parties avait produit en justice un guide d’évaluation des points de vente, document interne couvert par le secret des affaires. La question posée était de savoir si le droit à la preuve, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pouvait justifier une telle atteinte.

En cassant l’arrêt d’appel qui s’était borné à constater la violation du secret pour condamner l’auteur de la production, la Cour de cassation définit une méthode de mise en balance des intérêts en présence. Elle rappelle que l’inopposabilité du secret suppose de rechercher si la pièce est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.

I. Le secret des affaires : un rempart face à l’exigence de preuve

La protection légale des secrets d’affaires repose sur des critères stricts définis par le Code de commerce. Cependant, l’instance judiciaire constitue un terrain d’exception où ce secret peut être levé au nom de la protection d’un intérêt légitime.

A. La qualification de l’information protégée : le critère du savoir-faire distinctif

Pour invoquer la protection du secret des affaires, une information doit répondre aux trois critères cumulatifs de l’article L. 151-1 du Code de commerce : ne pas être généralement connue, avoir une valeur commerciale en raison de son secret, et faire l’objet de mesures de protection raisonnables.

Dans l’affaire commentée, la Cour de cassation valide la qualification de secret des affaires retenue par les juges du fond concernant un guide d’évaluation. Elle relève que ce document « était un vecteur de transmission du savoir-faire distinctif du franchiseur » et que les informations qu’il contenait « avaient une valeur commerciale effective ou potentielle et n’étaient pas généralement connues ou aisément accessibles pour les personnes familières de ce type d’informations » [[Cass. com., 5 fév. 2025, n° 23-10.953, préc.]].

Cette analyse souligne l’importance pour les entreprises de matérialiser le caractère confidentiel de leurs documents. La Cour note en effet que le guide « mentionnait, en bas de chacune de ses pages, son caractère strictement confidentiel ainsi que l’interdiction de toute communication en dehors du réseau » [[Cass. com., 5 fév. 2025, n° 23-10.953, préc.]]. L’existence de mesures de protection concrètes demeure le préalable indispensable à toute action en responsabilité ou en référé-rétractation fondée sur le secret des affaires.

B. L’inopposabilité du secret : l’exception de l’intérêt légitime (L. 151-8 C. com)

Le Code de commerce prévoit lui-même les limites de la protection. L’article L. 151-8, 3°, dispose que le secret n’est pas opposable lorsque l’obtention ou la divulgation est intervenue « pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national ».

La protection du droit à la preuve, corollaire du droit à un procès équitable, entre manifestement dans ce cadre. La Cour de cassation le rappelle avec force : « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires » [[Cass. com., 5 fév. 2025, n° 23-10.953, préc.]].

Cependant, cette inopposabilité n’est pas automatique. Elle ne saurait servir de prétexte à une « pêche aux preuves » (fishing expedition) permettant à un concurrent d’accéder impunément aux bases de données d’autrui. Le juge devient alors le gardien de l’équilibre, chargé d’opérer une mise en balance concrète des droits concurrents, conformément aux exigences de proportionnalité issues de la jurisprudence de la CEDH.

II. L’arbitrage de la Cour de cassation : l’indispensabilité et la proportionnalité comme garde-fous

La décision du 5 février 2025 marque une rupture avec une approche purement formelle du secret des affaires. Elle impose au juge du fond un examen circonstancié de la nécessité de la pièce litigieuse pour la solution du litige.

A. La primauté du droit à la preuve sous conditions : l’influence de l’article 6 §1 de la CEDH

La Haute juridiction fonde sa décision sur la combinaison de l’article L. 151-8, 3°, du Code de commerce et de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Cette lecture conventionnelle du droit de la preuve impose une flexibilité que la seule loi nationale ne permettait peut-être pas d’appréhender avec autant de clarté.

La Cour censure l’arrêt d’appel pour ne pas avoir recherché « si la pièce produite n’était pas indispensable pour prouver les faits allégués de concurrence déloyale et si l’atteinte portée par son obtention ou sa production au secret des affaires […] n’était pas strictement proportionnée à l’objectif poursuivi » [[Cass. com., 5 fév. 2025, n° 23-10.953, préc.]].

Cette formulation consacre un standard juridique stable. Le droit à la preuve prime, mais il doit rester « strictement proportionné ». Cela signifie que si d’autres moyens de preuve moins intrusifs existaient, ou si la production de la pièce pouvait être limitée à certains extraits non stratégiques, l’atteinte au secret redeviendrait illicite. La proportionnalité s’apprécie au regard de la finalité : établir la réalité d’un manquement (concurrence déloyale, détournement de clientèle) sans pour autant livrer l’intégralité du modèle économique de la partie adverse.

B. La méthode du juge : le contrôle concret de l’indispensabilité de la pièce

Pour les praticiens, cet arrêt impose une charge de la preuve accrue lors de la production de pièces sensibles. Il ne suffit plus d’affirmer qu’un document est utile ; il faut démontrer qu’il est indispensable.

Cette notion d’indispensabilité renvoie à l’impossibilité pour le demandeur d’établir les faits par d’autres voies, comme des témoignages, des constats d’huissier de surface ou des pièces déjà publiques. Le juge doit ainsi vérifier, pièce par pièce, si l’information couverte par le secret apporte un élément de vérité qu’aucune autre source ne peut fournir.

La procédure de protection du secret, régie par les articles L. 153-1 et R. 153-1 du Code de commerce, offre les outils nécessaires à cet examen. Le juge peut ordonner le placement sous séquestre des pièces, limiter leur accès à un cercle de confidentialité (avocats et experts) ou en ordonner une communication sous forme de résumé ou de version non confidentielle. La Cour de cassation rappelle implicitement que ces mesures procédurales sont au service de l’examen de proportionnalité qu’elle impose désormais.

En conclusion, l’arrêt du 5 février 2025 sécurise l’exercice du droit à la preuve tout en protégeant les actifs immatériels des entreprises contre une divulgation excessive. En imposant au juge de vérifier l’indispensabilité et la proportionnalité de l’atteinte, la Cour de cassation confirme que la vérité judiciaire ne saurait se construire au prix du sacrifice arbitraire du secret des affaires. Ce subtil équilibre est désormais la pierre angulaire de la stratégie de preuve dans les contentieux commerciaux complexes.

À propos de l’auteur : Maître Reda KOHEN est avocat en droit des affaires et droit immobilier à Paris. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs actifs immatériels et la gestion de leurs contentieux stratégiques.
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