Les défaillances d’entreprises restent à un niveau élevé en 2026. Pour un fournisseur, la mauvaise nouvelle arrive souvent de façon très concrète : un client vient d’être placé en redressement judiciaire, plusieurs factures sont impayées, et des marchandises livrées sont encore dans ses stocks. La question n’est alors pas théorique. Faut-il seulement déclarer sa créance, ou peut-on récupérer les biens grâce à une clause de réserve de propriété ?
La réponse dépend de trois réflexes : vérifier la clause, agir dans les délais de la procédure collective, et prouver que les marchandises existent encore en nature. C’est précisément pour cela que la requête « clause de réserve de propriété » monte dans les dossiers fournisseurs : elle peut transformer une facture impayée ordinaire en demande de revendication prioritaire.
Pourquoi le sujet devient urgent en 2026
La Banque de France suit les défaillances d’entreprises à partir des jugements ouvrant des procédures collectives. Dans un contexte de redressements et liquidations encore nombreux, le risque n’est pas seulement celui du client qui paie en retard. Le vrai danger est le client qui bascule en procédure collective avant d’avoir réglé les dernières livraisons.
À partir du jugement d’ouverture, les poursuites individuelles sont en principe arrêtées. Le fournisseur ne peut plus simplement relancer, assigner ou pratiquer une mesure d’exécution comme dans un recouvrement classique. Il doit entrer dans la logique de la procédure collective : déclaration de créance pour la facture, et revendication éventuelle pour les biens encore identifiables.
Cette distinction est décisive. Une créance déclarée rejoint le passif de l’entreprise en difficulté. Une revendication admise peut permettre au fournisseur de récupérer les marchandises ou, dans certains cas, de faire reconnaître un droit sur le prix encore dû par un sous-acquéreur.
Ce que permet vraiment une clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété signifie que le vendeur reste propriétaire du bien vendu jusqu’au paiement complet du prix. En pratique, elle est souvent imprimée dans les conditions générales de vente, les bons de commande, les devis, les contrats-cadres ou les factures. Mais sa présence matérielle ne suffit pas toujours.
L’article L. 624-16 du code de commerce permet la revendication des biens vendus avec une clause de réserve de propriété lorsqu’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure. Le texte précise aussi que la clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut figurer dans un écrit régissant l’ensemble des opérations commerciales entre les parties.
En clair, le fournisseur doit pouvoir démontrer que l’acheteur a accepté ou connaissait la clause avant ou au moment de la livraison litigieuse. Une clause ajoutée tardivement sur une facture après la livraison sera beaucoup plus fragile. À l’inverse, des CGV signées, un contrat-cadre, un bon de commande renvoyant aux CGV ou une relation commerciale habituelle bien documentée peuvent renforcer le dossier.
Les deux délais à ne pas confondre
Le premier délai concerne la déclaration de créance. Pour une créance antérieure au jugement d’ouverture, le créancier doit en principe la déclarer dans les deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. La fiche officielle Entreprendre Service Public rappelle ce délai et ses principales exceptions.
Le second délai concerne la revendication des biens. L’article L. 624-9 du code de commerce prévoit que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Ces deux démarches ne se remplacent pas. Un fournisseur prudent fait les deux lorsque les conditions sont réunies : il déclare la créance impayée et il revendique les marchandises couvertes par la clause. La déclaration protège sa place dans le passif. La revendication vise à sortir les biens de ce passif lorsqu’ils n’appartiennent pas encore définitivement au débiteur.
Checklist fournisseur : quoi vérifier dans les 48 heures
Le premier document à obtenir est le jugement d’ouverture ou, à défaut, l’annonce BODACC. Il faut identifier la date du jugement, la date de publication, la nature de la procédure, le mandataire judiciaire, l’administrateur éventuel et le tribunal compétent.
Il faut ensuite reconstituer le dossier commercial : contrat-cadre, CGV applicables, bons de commande, bons de livraison, factures, échanges e-mail, accusés de réception, preuves de transport, inventaire des références livrées et relevé précis des sommes impayées.
Le point le plus sensible est l’existence en nature des biens. La clause de réserve de propriété n’aide pas beaucoup si les marchandises ont déjà été revendues, transformées, consommées ou mélangées de manière impossible à individualiser. En revanche, elle peut rester utile si les biens sont encore dans les entrepôts, identifiables par référence, lot, numéro de série, bon de livraison ou inventaire.
Le fournisseur doit aussi vérifier si les biens sont fongibles. Le code de commerce admet, sous conditions, une revendication sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou par une personne les détenant pour son compte. Cette question devient technique et mérite une analyse concrète des stocks.
Comment formuler la revendication
La demande doit être précise. Elle ne doit pas se limiter à dire que le client doit de l’argent. Il faut identifier les biens revendiqués, rattacher chaque bien aux factures et bons de livraison concernés, produire la clause applicable, chiffrer le solde impayé et demander expressément la restitution sur le fondement de la réserve de propriété.
En pratique, la demande est adressée à l’administrateur judiciaire lorsqu’il en existe un, ou au débiteur dans les autres cas, avec information utile du mandataire judiciaire. Si la demande est refusée ou reste sans réponse dans les conditions prévues par les textes réglementaires, il faut envisager la saisine du juge-commissaire dans le délai applicable. C’est souvent à ce stade que les dossiers se gagnent ou se perdent : une revendication imprécise, tardive ou mal adressée peut fermer la voie.
Il est préférable d’éviter les formulations vagues du type « nous revendiquons toutes les marchandises livrées ». Un tableau par facture, référence, quantité, date de livraison, montant impayé et localisation supposée du stock est beaucoup plus efficace.
Et si les marchandises ont déjà été revendues ?
La revente ne rend pas automatiquement toute action impossible, mais elle complique le dossier. Le code de commerce prévoit des mécanismes de revendication du prix dans certaines hypothèses, notamment lorsque le prix n’a pas encore été payé, réglé en valeur ou compensé entre le débiteur et le sous-acquéreur à la date du jugement d’ouverture.
La jurisprudence de la chambre commerciale rappelle que la revendication du prix répond à des conditions strictes. La décision publiée au Bulletin du 3 novembre 2015, rendue sous le numéro 13-26.811, illustre l’intérêt de suivre non seulement les marchandises, mais aussi la chaîne de paiement entre le débiteur et ses propres clients.
Pour un fournisseur, cela signifie qu’il faut agir vite. Plus le temps passe, plus les stocks bougent, plus les ventes sont encaissées, et plus la preuve devient difficile.
Les erreurs fréquentes qui coûtent la revendication
La première erreur est de croire qu’une facture suffit. Une facture peut prouver la vente et le prix, mais la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue dans les temps. Si les CGV n’ont jamais été communiquées ou acceptées, le débat sera plus risqué.
La deuxième erreur est de traiter la procédure collective comme un recouvrement ordinaire. Après l’ouverture du redressement ou de la liquidation, il faut respecter les canaux de la procédure : mandataire, administrateur, juge-commissaire, déclaration de créance, revendication.
La troisième erreur est de confondre propriété et paiement. Le fournisseur peut être propriétaire des biens non payés, mais il doit encore prouver que ces biens sont là, identifiables et juridiquement revendicables.
La quatrième erreur est de dépasser les délais. Deux mois pour déclarer la créance, trois mois pour revendiquer les meubles : ces délais doivent être calculés à partir de la publication pertinente et non à partir de la date à laquelle le fournisseur découvre le problème par hasard.
Paris et Île-de-France : pourquoi le dossier doit être préparé vite
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de procédure collective impliquent souvent plusieurs sites, entrepôts, sous-traitants, transporteurs ou sociétés d’un même groupe. Le fournisseur doit donc localiser les biens le plus tôt possible et obtenir des preuves concrètes : bons de livraison signés, photos, inventaires, échanges avec le client, données logistiques et références de lots.
Lorsque le client est suivi par un tribunal de commerce francilien, la rapidité de préparation du dossier devient centrale. L’objectif n’est pas d’envoyer une simple mise en demeure. Il s’agit de déposer une demande juridiquement exploitable dans une procédure collective déjà encadrée par des délais courts.
Ce qu’un avocat peut faire immédiatement
Un avocat peut d’abord qualifier la situation : simple facture impayée, créance à déclarer, revendication de marchandises, revendication du prix, ou combinaison de ces démarches.
Il peut ensuite sécuriser le calendrier : date du jugement, date BODACC, dernier jour de déclaration, dernier jour de revendication, délai de réponse de l’administrateur ou du débiteur, et éventuelle saisine du juge-commissaire.
Il peut enfin transformer le dossier commercial en demande recevable : clause applicable, preuve de l’accord, identification des marchandises, articulation avec les textes du code de commerce, pièces numérotées et stratégie de réponse en cas de contestation.
Pour un fournisseur exposé à plusieurs dizaines de milliers d’euros d’impayés, cette réaction rapide peut faire la différence entre une créance ordinaire au passif et une chance réelle de récupérer les biens ou leur valeur.
Sources utiles
- Banque de France, défaillances d’entreprises 2026.
- Entreprendre Service Public, déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective.
- Article L. 624-9 du code de commerce.
- Article L. 624-16 du code de commerce.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2015, n° 13-26.811.
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