La création ou l’augmentation de capital d’une société par apports en nature exige fréquemment l’intervention d’un commissaire aux apports. Pourtant, l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a sensiblement allégé ces obligations pour les sociétés par actions simplifiées. De nombreux dirigeants ignorent encore les seuils de dérogation applicables depuis le 1er janvier 2024. L’absence de commissaire aux apports, lorsqu’elle est irrégulière, expose les associés à une responsabilité solidaire de cinq ans à l’égard des tiers. Le coût de cette formalité oscille entre 1 500 et 5 000 euros selon la complexité des biens apportés. Cet article précise les cas d’obligation, la procédure de désignation et les tarifs pratiqués en 2026.
Qu’est-ce qu’un commissaire aux apports et quelle est sa mission ?
Le commissaire aux apports est une personne physique ou morale chargée d’évaluer les apports en nature effectués lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital. Sa mission consiste à apprécier la valeur réelle des biens apportés et à vérifier qu’elle correspond au moins à la valeur nominale des titres remis en contrepartie. Il établit un rapport qu’il annexe aux statuts et sous lequel il engage sa responsabilité.
L’article R. 223-6 du Code de commerce (texte officiel) précise que le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l’article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les cours et tribunaux. Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Le commissaire aux apports n’intervient que pour les apports en nature. Les apports en numéraire ne donnent pas lieu à cette formalité. Les apports en industrie, qui ne concourent pas à la formation du capital social, échappent également à cette obligation dans la plupart des formes sociales depuis la réforme de 2023.
Obligation de commissaire aux apports par forme sociale
Le régime du commissaire aux apports varie selon la forme juridique choisie. Le tableau suivant synthétise les règles applicables en 2026.
| Forme sociale | Obligation de commissaire | Dérogation possible | Texte applicable |
|---|---|---|---|
| SA | Obligatoire pour tout apport en nature | Non | L. 225-147 C. com. |
| SARL | Obligatoire en principe | Oui, si deux conditions remplies | L. 223-9 C. com. |
| SAS | Obligatoire en principe | Oui, mêmes conditions que SARL | L. 227-1 C. com. |
| SASU | Obligatoire en principe | Oui, y compris pour apport de bilan | L. 223-9 C. com. |
| SCI | Obligatoire en principe | Oui, si deux conditions remplies | L. 223-9 C. com. |
Dans les sociétés anonymes, l’article L. 225-147 du Code de commerce (texte officiel) impose la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux apports en cas d’apports en nature ou de stipulation d’avantages particuliers. Ces commissaires sont désignés à l’unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice. Ils apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers.
Pour les SARL, les SAS et les SCI, le régime est identique et plus souple. L’article L. 223-9 du Code de commerce (texte officiel) dispose que les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Le texte précise :
« Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent. »
Concernant les SAS, l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire aux apports en cas d’avantages particuliers ou d’apport en industrie. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, aligne davantage le régime de la SAS sur celui de la SARL. Pour les formalités liées à la transformation d’une SARL en SAS, le commissaire aux apports peut également être requis lorsque la transformation implique des apports en nature.
La dérogation au commissaire aux apports : les seuils à connaître
Les futurs associés d’une SARL, d’une SAS ou d’une SCI peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cette dérogation n’est possible que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies. L’article D. 223-6-1 du Code de commerce (texte officiel) fixe le premier seuil : aucun apport en nature ne doit excéder 30 000 euros. Le second seuil concerne la part relative des apports en nature : leur valeur totale ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social.
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l’associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si les conditions de dérogation sont réunies. L’article L. 223-9 alinéa 3 du Code de commerce précise également que la dérogation s’applique :
« si l’associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. »
Attention : la décision de dérogation doit être prise à l’unanimité des associés ou de l’associé unique. Elle doit être expressément mentionnée dans les statuts ou dans une décision collective. Une simple mention dans un document interne ne suffit pas.
Comment désigner le commissaire aux apports ?
La procédure de désignation du commissaire aux apports obéit à des règles strictes. Dans les SARL, les SAS et les SCI, les futurs associés le désignent à l’unanimité avant la signature des statuts. Si les associés ne parviennent pas à s’entendre, le futur associé le plus diligent peut saisir le président du tribunal de commerce. Ce dernier statue sur requête et désigne le commissaire aux apports par ordonnance.
Dans les SA, les commissaires aux apports sont désignés à l’unanimité des actionnaires. À défaut, une décision de justice intervient. Le délai de désignation doit être compatible avec le calendrier de constitution ou d’augmentation de capital. Le rapport du commissaire aux apports doit être déposé huit jours au moins avant la date de l’assemblée générale constitutive ou extraordinaire.
Le commissaire aux apports doit être indépendant. Il ne peut être un associé, un dirigeant ou un proche de ceux-ci. Les règles d’incompatibilité applicables aux commissaires aux comptes s’appliquent également à cette mission.
Combien coûte un commissaire aux apports en 2026 ?
Le tarif d’un commissaire aux apports dépend de plusieurs facteurs. Il varie selon la nature et la complexité des biens apportés, le volume de documentation à analyser, la forme sociale concernée et l’urgence de la mission. En 2026, les honoraires se répartissent comme suit :
- Apport simple (véhicule, matériel informatique, mobilier) : entre 1 500 et 2 500 euros hors taxes.
- Apport complexe (fonds de commerce, brevets, logiciels, immeubles) : entre 3 000 et 5 000 euros hors taxes.
- Apport très complexe (portfolio de brevets, évaluation de goodwill, actifs financiers) : de 5 000 à 10 000 euros hors taxes.
Ces montants ne comprennent pas les frais de déplacement ni les honoraires d’experts auxiliaires que le commissaire peut être amené à solliciter. Le coût est à la charge de la société en formation ou de la société procédant à l’augmentation de capital. Les associés peuvent convenir d’une répartition différente dans les statuts, mais la charge incombe en définitive à la société.
Jurisprudence récente sur l’évaluation des apports en nature
Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-22.076 (décision), motifs : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l’existence d’une collusion frauduleuse des […] au détriment de N… Y…, associée minoritaire, de nature à engager leur responsabilité civile, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme elle y était invitée, si l’opération d’apport orchestrée par les […] n’avait pas conduit, par la sous-évaluation de la société et l’octroi corrélatif d’actions nouvelles nombreuses à M. E… Y…, à priver illégitimement N… Y…, associée minoritaire, d’une partie de ses droits en diluant sa participation au capital de la société […], a privé sa décision de base légale. »
CA Lyon, 17 juin 2025, n° 23/05629 (décision), motifs : « ils ont subi un préjudice personnel et distinct de celui de la société Cicabloc et de la collectivité des créanciers, de sorte qu’ils n’agissent pas en violation du monopole d’action du mandataire judiciaire, prévu à l’article L. 622-20 du code de commerce, – la perte de la valorisation des parts de la société concerne les associés et non la société elle-même, – ils ont été privés de la possibilité de pouvoir céder leurs parts de la société en cours d’exploitation, à la valeur qui était la leur avant la liquidation de la société Cicabloc, ce qui constitue un préjudice personnel. »
CA Paris, 20 décembre 2024, n° 23/16851 (décision), motifs : « Prononcé la nullité de l’apport en nature du bien situé [Adresse 9] à Rungis. Ce bien figure aux statuts de la SCI Helios du 24 octobre 2016. L’apport tel qu’il est indiqué aux statuts du 24 octobre 2016 encourt la nullité. »
Les risques de s’en dispenser irrégulièrement
L’article L. 223-9 alinéa 4 du Code de commerce prévoit une sanction lourde en cas d’irrégularité :
« Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. » Cette responsabilité est prévue à l’article L. 223-9 du Code de commerce.
Les créanciers sociaires peuvent invoquer cette responsabilité si la valeur des apports s’avère surévaluée. La action peut également être exercée par un associé minoritaire ou par le liquidateur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Le délai de cinq ans court à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
En outre, l’absence de commissaire aux apports lorsque la dérogation n’était pas applicable peut entraîner la nullité de la société ou de l’augmentation de capital. Les statuts seraient alors entachés d’un vice de fondement susceptible d’être invoqué par tout intéressé.
Commissaire aux apports à Paris et en Île-de-France
La procédure de désignation d’un commissaire aux apports à Paris et en Île-de-France suit les règles nationales. Toutefois, la concentration d’experts-comptables et d’experts judiciaires dans la région parisienne facilite le recrutement d’un professionnel compétent dans des délais courts. Le tribunal de commerce de Paris statue sur les requêtes en désignation lorsque les associés ne parviennent pas à un accord.
Le délai moyen pour obtenir une ordonnance de désignation devant le tribunal de commerce de Paris est de deux à quatre semaines. Il est recommandé de constituer un dossier complet comprenant la description détaillée des biens apportés, une évaluation préalable, les statuts projetés et l’identité des associés. Les greffes des tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny et Versailles traitent ces requêtes en priorité lorsqu’elles sont liées à une création ou une augmentation de capital urgente.
Questions fréquentes
Faut-il un commissaire aux apports pour un apport de véhicule dans une SAS ?
La réponse dépend de la valeur du véhicule et de sa part relative dans le capital. Si le véhicule vaut moins de 30 000 euros et que les apports en nature ne dépassent pas la moitié du capital, les associés peuvent se passer de commissaire aux apports. Cette décision doit être prise à l’unanimité. Dans le cas contraire, l’intervention est obligatoire.
Un expert-comptable peut-il être commissaire aux apports ?
Oui, pourvu qu’il soit inscrit sur la liste des commissaires aux comptes prévue au I de l’article L. 821-13 du Code de commerce. Un expert-comptable non inscrit sur cette liste ne peut pas exercer cette mission. Les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux sont également habilités.
Que se passe-t-il si les associés se sont trompés sur la valeur d’un apport en nature ?
Si la valeur a été fixée sans commissaire aux apports alors que la dérogation ne s’appliquait pas, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers. Si un commissaire a été désigné mais que la valeur retenue par les statuts diffère de celle qu’il a proposée, la même responsabilité s’applique.
La dérogation au commissaire aux apports vaut-elle aussi pour une augmentation de capital ?
Oui, le régime de l’article L. 223-9 du Code de commerce s’applique également aux augmentations de capital réalisées par apports en nature. Les associés doivent décider à l’unanimité de se passer de commissaire aux apports et vérifier que les deux seuils sont respectés.
Un apport en industrie nécessite-t-il un commissaire aux apports ?
Non, dans une SAS, l’apport en industrie ne nécessite plus de commissaire aux apports depuis l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Dans une SARL ou une SCI, l’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social et n’est donc pas soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports.
Le coût du commissaire aux apports est-il déductible ?
Les honoraires du commissaire aux apports constituent une charge de constitution ou d’augmentation de capital. Ils sont normalement pris en charge par la société et comptabilisés en charges d’exploitation ou en frais d’établissement selon leur nature. La déductibilité fiscale relève du droit fiscal des sociétés et doit être confirmée par le conseil comptable du cabinet.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?
La désignation d’un commissaire aux apports est une étape délicate de la création ou de l’augmentation de capital. Une erreur d’évaluation ou une dérogation mal justifiée expose les associés à une responsabilité solidaire de cinq ans. Le cabinet vous accompagne dans le choix du professionnel, la vérification de la conformité statutaire et la rédaction des documents nécessaires.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. Appelez le 06 46 60 58 22 ou remplissez le formulaire de contact pour obtenir une réponse personnalisée sur votre projet de société à Paris et en Île-de-France.