Le 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie les conditions d’application de l’article 1171 du Code civil aux contrats conclus entre professionnels. Dans l’affaire opposant la société Comuto Pro à Capri Cars, la Haute juridiction a confirmé que le droit commun des clauses abusives ne s’applique pas. Cette exclusion vaut lorsque le contrat relève du régime spécial de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Cette décision met fin à l’incertitude qui pesait sur l’articulation entre ces deux dispositifs depuis la réforme du droit des contrats de 2016. L’entreprise qui découvre des clauses limitatives de responsabilité ou des résiliations unilatérales doit distinguer les deux régimes. Cette distinction conditionne directement la stratégie contentieuse à adopter. L’article expose les fondements de cette inapplicabilité, les critères de choix du régime applicable et les conséquences pratiques pour les litiges commerciaux.
L’article 1171 du Code civil : un régime de droit commun limité aux contrats d’adhésion
L’article 1171 du Code civil (texte officiel) dispose ce qui suit :
« Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. »
Ce texte, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, constitue le droit commun de la protection contre les clauses abusives. Il s’applique théoriquement à tout contrat d’adhésion, qu’il soit conclu entre professionnels ou avec un consommateur.
L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. La sanction est limitée à la seule clause déséquilibrée : le contrat continue de produire ses effets, mais la clause litigieuse est écartée. La Cour de cassation a précisé que le déséquilibre significatif ne saurait se déduire de la seule absence de réciprocité d’une clause. Cette solution a été affirmée dans l’affaire Locam. La chambre commerciale a jugé qu’en matière de location financière, l’unilatéralité d’une clause résolutoire s’explique par l’objet même du contrat. Elle relève également de la nature des obligations respectives des parties.
L’article L. 442-1 du Code de commerce : le régime spécial des relations commerciales
L’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce (texte officiel) prévoit ce qui suit :
« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait […] de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »
Ce texte constitue le régime spécial applicable aux relations commerciales entre professionnels exerçant des activités de production, de distribution ou de services.
Contrairement à l’article 1171 du Code civil, l’article L. 442-1 du Code de commerce ne suppose pas que le contrat soit un contrat d’adhésion. Il suffit que le professionnel soumette ou tente de soumettre son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif. La notion de partenaire commercial a été définie par la Cour de cassation de la manière suivante :
Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512 (décision), motifs : « le partenaire commercial est la partie avec laquelle l’autre partie s’engage, ou s’apprête à s’engager, dans une relation commerciale ».
Cette définition large permet d’engager la responsabilité de l’auteur de la pratique dès les premières négociations.
L’article L. 442-1, II du même code complète ce dispositif en sanctionnant la rupture brutale des relations commerciales établies sans préavis suffisant. Les deux alinéas visent à protéger le cocontractant économiquement faible contre les abus de position de l’autre partie.
L’arrêt Comuto du 13 mai 2026 : confirmation de l’inapplicabilité de l’article 1171
Dans l’affaire Comuto Pro, la Cour de cassation a été saisie d’un litige relatif à un contrat de prestation de transport de voyageurs par autocar conclu entre Comuto et Capri Cars. La société Capri Cars avait assigné Comuto en réparation de son préjudice, au motif que le contrat contenait des clauses abusives créant un déséquilibre significatif. Elle invoquait à cet effet l’article 1171 du Code civil. La cour d’appel avait retenu que le contrat n’était pas un contrat d’adhésion et avait rejeté les demandes indemnitaires.
La Cour de cassation a confirmé cette solution au visa de l’article 1171 du Code civil, interprété à la lumière des travaux parlementaires de la loi du 20 avril 2018. Elle a rappelé :
« l’intention du législateur est que l’article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce et de l’article L. 212-1 du code de la consommation »
(Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137 (décision)), motifs :
« l’article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition ».
La Cour a ensuite constaté que Comuto commercialise des services de transport. Il en résulte que les négociations commerciales et les contrats qu’elle passe entrent dans le champ d’application de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Elle a déduit que l’article 1171 du Code civil n’est pas applicable au litige. Ce raisonnement fonde l’exclusion du droit commun dès lors que le contrat relève du régime spécial du Code de commerce.
L’arrêt Locam du 26 janvier 2022 : le déséquilibre significatif ne se déduit pas de la seule absence de réciprocité
Avant l’arrêt Comuto, la chambre commerciale avait déjà précisé les conditions d’application de l’article 1171 dans l’affaire Locam. Un contrat de location financière contenait une clause résolutoire unilatérale au profit du loueur. La cour d’appel avait réputé non écrite cette clause au fondement de l’article 1171, considérant que le défaut de réciprocité caractérisait un déséquilibre significatif.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Elle a rappelé :
« il ressort des travaux parlementaires de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016, que l’intention du législateur était que l’article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales de l’article L. 442-6 du code de commerce »
(Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782 (décision)), motifs :
« le déséquilibre significatif ne saurait s’inférer de la seule absence de réciprocité d’une clause résolutoire de plein droit, dès lors que son unilatéralité s’explique par l’objet même du contrat et la nature des obligations dont sont respectivement tenues les parties ».
Cet arrêt établit deux principes importants. D’une part, il précise que l’article 1171 s’applique aux contrats ne relevant pas du Code de commerce, ce qui suppose de vérifier préalablement l’absence d’application du régime spécial. D’autre part, il impose une appréciation globale du déséquilibre au regard des droits et obligations des parties, en excluant toute présomption automatique fondée sur la seule absence de réciprocité.
Tableau comparatif : article 1171 du Code civil et article L. 442-1 du Code de commerce
| Critère | Article 1171 du Code civil | Article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce |
|---|---|---|
| Nature du régime | Droit commun des contrats | Régime spécial des relations commerciales |
| Type de contrat visé | Contrat d’adhésion uniquement | Toute relation commerciale entre professionnels |
| Condition de forme | Clause non négociable et déterminée à l’avance | Soumission ou tentative de soumission du partenaire |
| Sanction | Clause réputée non écrite ; le contrat subsiste | Responsabilité civile et réparation du préjudice |
| Appréciation du déséquilibre | Au regard des droits et obligations ; exclusion de l’objet principal et du prix | Au regard des droits et obligations des parties ; notion de partenaire commercial élargie |
| Cumul possible | Exclu si le contrat relève du Code de commerce | S’applique en priorité dès lors que la relation est commerciale |
Ce tableau montre que l’article L. 442-1 du Code de commerce offre une protection plus large que l’article 1171 du Code civil, dans la mesure où il ne suppose pas l’existence d’un contrat d’adhésion. En contrepartie, il impose de démontrer la soumission du partenaire commercial et l’existence d’une relation commerciale.
Conséquences pratiques pour les entreprises confrontées à une clause abusive
L’entreprise qui découvre une clause limitative de responsabilité, une résiliation unilatérale ou une pénalité disproportionnée dans un contrat commercial doit d’abord déterminer le régime applicable. Si le contrat est conclu dans le cadre d’une relation commerciale entre professionnels exerçant des activités de production, de distribution ou de services, l’article L. 442-1 du Code de commerce s’applique en principe. L’article 1171 du Code civil est alors écarté.
La stratégie contentieuse consiste à démontrer la soumission ou la tentative de soumission à un déséquilibre significatif. Il n’est pas nécessaire de prouver que le contrat est un contrat d’adhésion, mais il faut établir l’existence d’une relation commerciale et l’abus de position de l’autre partie. Les éléments de preuve peuvent inclure la correspondance électronique des négociations, les conditions générales imposées sans discussion, la dépendance économique du cocontractant ou la menace de rupture brutale en cas de refus.
À l’inverse, le professionnel qui rédige des conditions générales de vente ou de prestation doit veiller à ce que ses clauses ne créent pas de déséquilibre significatif. La simple absence de réciprocité ne suffit pas à caractériser le déséquilibre, mais une clause qui impose une charge sans contrepartie expose son auteur à une condamnation. Pour approfondir la stratégie de défense devant le tribunal de commerce, vous pouvez consulter notre analyse sur la rupture brutale des relations commerciales établies et le préavis.
Clause abusive et contrat commercial à Paris et en Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, les contentieux relatifs aux clauses abusives dans les contrats commerciaux sont fréquents dans les secteurs du transport, de la distribution, de la restauration et des services numériques. Le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître des litiges entre professionnels dont le siège social est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Les procédures sont généralement rapides, avec un délai moyen de douze à dix-huit mois entre l’assignation et le jugement définitif en première instance.
Les entreprises implantées en Île-de-France doivent être particulièrement vigilantes lorsqu’elles concluent des contrats avec des donneurs d’ordres imposant des conditions générales non négociables. La densité économique de la région favorise les relations commerciales à fort déséquilibre de pouvoir, notamment dans les chaînes de sous-traitance. La documentation des négociations et la conservation des échanges précontractuels constituent des éléments de preuve essentiels en cas de litige. Pour sécuriser votre stratégie contentieuse commerciale, consultez notre page dédiée à l’avocat contentieux commercial à Paris.
Questions fréquentes
Peut-on invoquer l’article 1171 du Code civil dans un contrat entre deux entreprises ?
Non, dès lors que le contrat relève du régime de l’article L. 442-1 du Code de commerce. L’arrêt Comuto du 13 mai 2026 a confirmé que l’article 1171 est écarté au profit du régime spécial. Cette exclusion vaut dès lors que les parties exercent des activités de production, de distribution ou de services.
Quelle différence entre le déséquilibre significatif du Code civil et celui du Code de commerce ?
Le déséquilibre significatif au sens de l’article 1171 du Code civil doit s’apprécier au regard des droits et obligations des parties, en excluant l’objet principal et le prix. Au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce, il s’apprécie dans le cadre d’une relation commerciale et suppose une soumission ou une tentative de soumission du partenaire.
Une clause résolutoire unilatérale est-elle automatiquement abusive ?
Non. La Cour de cassation a jugé que le déséquilibre significatif ne saurait se déduire de la seule absence de réciprocité d’une clause résolutoire. L’unilatéralité peut s’expliquer par l’objet même du contrat et la nature des obligations respectives des parties.
Comment prouver la soumission à un déséquilibre significatif au sens du Code de commerce ?
La preuve peut être rapportée par tout moyen. Elle peut s’appuyer sur la correspondance des négociations, les conditions générales imposées sans discussion, la dépendance économique du cocontractant ou la menace de rupture brutale. L’appréciation est souveraine pour les juges du fond.
Quel délai pour agir contre une clause abusive dans un contrat commercial ?
L’action en responsabilité civile fondée sur l’article L. 442-1 du Code de commerce se prescrit par cinq ans à compter de la survenance du fait générateur du dommage, conformément à l’article 2224 du Code civil. Il est recommandé de consulter un avocat dès la découverte de la clause litigieuse pour sécuriser la preuve et calibrer la stratégie.
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