Les tensions commerciales internationales, les crises d’approvisionnement et les aléas géopolitiques de 2025 et 2026 remettent la force majeure au cœur des préoccupations des entreprises. Un fournisseur ne peut plus honorer sa livraison ? Un client refuse de payer en arguant d’un événement extérieur ? La question de l’inexécution contractuelle pour cause de force majeure traverse désormais tous les secteurs. Dans ce contexte, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts majeurs le 26 février 2025 (pourvois n° 23-21.266 et 23-20.225) qui précisent les effets de la résolution pour force majeure et encadrent strictement la validité des clauses exonératoires. Ces deux décisions clarifient la répartition des risques entre cocontractants et imposent de revoir la rédaction des clauses contractuelles pour toute entreprise soumise à des aléas extérieurs.

Qu’est-ce que la force majeure en droit des contrats commerciaux ?

La force majeure est un mécanisme de droit commun qui libère le débiteur de son obligation contractuelle lorsqu’un événement extérieur l’en empêche. L’article 1218 du Code civil (texte officiel) dispose :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Ce texte, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, codifie une jurisprudence antérieure et distingue clairement l’empêchement temporaire de l’empêchement définitif. Pour une analyse des sanctions de l’inexécution contractuelle en pratique, voir notre étude sur la stratégie contentieuse en cas de rupture brutale des relations commerciales établies. La force majeure ne s’applique qu’au débiteur de l’obligation inexécutée : le créancier qui subit un préjudice ne peut pas lui-même invoquer la force majeure pour obtenir la résolution du contrat. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060, décision), motifs :

« Il en résulte que le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ».

Les trois conditions cumulatives de la force majeure

La force majeure exige la réunion de trois critères cumulatifs. Le défaut de l’un seul suffit à l’exclure.

L’extériorité

L’événement doit être extérieur au débiteur. Une grève interne à l’entreprise, un dysfonctionnement de sa propre chaîne de production ou une erreur de son sous-traitant ne constituent pas des cas de force majeure. En revanche, un arrêté préfectoral interdisant l’activité, une catastrophe naturelle ou un conflit armé dans la zone d’approvisionnement remplit cette condition. La Cour de cassation vérifie strictement que l’événement échappe au contrôle du débiteur et ne résulte pas de sa sphère d’activité.

L’imprévisibilité

L’événement ne devait pas pouvoir être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat. Cette appréciation se fait ex tunc, c’est-à-dire au moment de la signature. Une pandémie mondiale survenue après la formation du contrat est imprévisible. À l’inverse, un risque commercial connu au moment de la négociation, tel qu’une fluctuation des cours de matières premières habituelle dans le secteur, ne l’est pas. Le degré d’imprévisibilité s’apprécie au regard de la nature de l’activité et des usages du commerce concerné.

L’irrésistibilité

L’événement doit rendre impossible l’exécution de l’obligation et ses effets ne doivent pas pouvoir être évités par des mesures appropriées. Une simple difficulté, même grave, ne suffit pas. Le débiteur doit démontrer qu’aucune mesure alternative n’était raisonnablement envisageable pour honorer son engagement, compte tenu de ses moyens et de la nature de la prestation. La jurisprudence refuse régulièrement le caractère de force majeure lorsque le débiteur a pu recourir à un autre fournisseur ou adapter son organisation.

Les effets de la force majeure sur le contrat commercial

L’article 1218 du Code civil distingue deux situations selon la durée de l’empêchement.

L’empêchement temporaire

Si l’événement n’empêche l’exécution que pendant un temps limité, l’obligation est suspendue. Le débiteur n’est pas tenu d’exécuter pendant la durée de l’empêchement, mais il doit le faire dès que celui-ci cesse. Toutefois, le retard peut justifier la résolution du contrat au regard de son objet ou des intérêts des parties. Le créancier peut alors demander au juge de résoudre la convention. Cette possibilité est particulièrement fréquente dans les contrats commerciaux à exécution successive où la ponctualité est essentielle.

L’empêchement définitif

Lorsque l’événement rend définitivement impossible l’exécution du contrat, celui-ci est résolu de plein droit. Les parties sont libérées de leurs obligations. Cette résolution n’est pas une sanction : elle constitue une conséquence automatique de la force majeure. L’article 1229 du Code civil précise que « la résolution met fin au contrat » (texte officiel).

Dans un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale a précisé les conséquences financières de cette résolution (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-21.266, décision), motifs :

« Il résulte des articles 1218 et 1229 du Code civil que, lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, le créancier de l’obligation inexécutée du fait de l’empêchement du débiteur est également libéré de son obligation et a droit à la restitution du prix payé en contrepartie de l’obligation inexécutée ». En l’espèce, un commerçant avait versé un acompte pour la réservation d’un stand à une foire annulée pour cause de pandémie. L’organisateur, bien que libéré de son obligation d’organiser l’événement, a été condamné à restituer l’acompte perçu.

La clause de force majeure : validité et pièges à éviter

Les parties peuvent rédiger une clause contractuelle organisant les conséquences d’un cas de force majeure. Cette clause peut être plus restrictive ou plus extensive que la définition légale, sous réserve qu’elle ne déroge pas aux règles d’ordre public. Elle peut notamment prévoir un délai de notification, une procédure de conciliation préalable ou le sort des sommes déjà versées.

Toutefois, une clause qui exonère totalement le débiteur de restituer les acomptes en cas de force majeure peut être contestée au titre de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Ce texte interdit de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (texte officiel).

Dans son second arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225, décision), la chambre commerciale a précisé les conditions de ce contrôle, motifs :

« L’appréciation du déséquilibre significatif ne se déduit pas du seul fait que la clause place une partie dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives supplétives de volonté. La qualification de déséquilibre significatif doit être fondée sur l’analyse concrète de l’économie générale du contrat ».

Ainsi, une clause exonératoire de responsabilité en cas de force majeure n’est pas nécessairement déséquilbrée dès lors que les parties l’ont acceptée en considération de l’équilibre économique global de la convention.

Attention : la rédaction d’une clause de force majeure doit être précise. Une clause trop vague, qui se contente de reprendre la définition légale sans organiser les conséquences pratiques, expose l’entreprise à un litige coûteux sur l’interprétation des obligations respectives. Il est conseillé de prévoir expressément le sort des acomptes, des frais engagés et des obligations réciproques en cas d’annulation pour force majeure.

Checklist pratique pour l’entreprise confrontée à un cas de force majeure

Lorsqu’un événement vient perturber l’exécution d’un contrat commercial, l’entreprise doit agir vite et méthodiquement pour préserver ses droits.

1. Vérifier immédiatement si le contrat contient une clause de force majeure et en relever la teneur exacte, y compris les délais de notification et les obligations de diligence.
2. Constituer un dossier probatoire sur l’événement : arrêtés préfectoraux, communiqués officiels, rapports météorologiques, attestations de transporteurs, etc.
3. Apprécier si l’événement remplit les trois conditions d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité au regard de l’obligation contractuelle concernée.
4. Notifier formellement l’autre partie dans les délais prévus au contrat, en décrivant précisément l’événement, son impact sur l’exécution et la mesure dans laquelle il rend impossible l’obligation.
5. Proposer des mesures d’atténuation : report de livraison, substitution de prestation, renégociation amiable, pour démontrer la bonne foi de l’entreprise.
6. Suspendre l’exécution de l’obligation concernée si l’empêchement est temporaire, en précisant que la reprise est conditionnée à la cessation de l’événement.
7. Solliciter la résolution de plein droit si l’empêchement est définitif, et réclamer la restitution des sommes versées sans contrepartie en application de la jurisprudence Cass. com., 26 février 2025.
8. Contester toute clause exonératoire abusive au regard de l’article L. 442-1 du Code de commerce si l’autre partie refuse de restituer les acomptes en invoquant une clause de force majeure déséquilibrée.
9. Saisir le juge en référé si la situation l’exige pour obtenir une ordonnance sur requête ou une mesure conservatoire avant que le préjudice ne s’aggrave.
10. Conserver l’intégralité de la correspondance avec le cocontractant pour établir la chronologie des faits et la diligence déployée.

Force majeure et contentieux commercial à Paris et en Île-de-France

Les contentieux liés à la force majeure relèvent en principe de la compétence matérielle du juge de droit commun. Pour les contrats commerciaux entre professionnels, le tribunal de commerce est compétent. À Paris, le Tribunal judiciaire et le Tribunal de commerce de Paris connaissent de ces litiges. La procédure devant le tribunal de commerce est orale et rapide. C’est un avantage pour l’entreprise qui souhaite obtenir une décision sur la résolution du contrat ou la restitution d’un acompte dans un délai raisonnable. En cas d’urgence, le référé commercial permet d’obtenir une ordonnance en quelques semaines. Les parties peuvent également prévoir une clause attributive de juridiction ou une clause compromissoire d’arbitrage pour délocaliser le contentieux. Pour sécuriser votre position en cas de litige commercial, consultez notre analyse sur le rôle de l’avocat contentieux commercial à Paris.

Questions fréquentes

Un retard de livraison dû à une grève constitue-t-il une force majeure ?

Non, sauf circonstance exceptionnelle. Une grève interne à l’entreprise n’est pas extérieure. Une grève générale paralysant l’ensemble des transports peut l’être, mais le débiteur doit prouver qu’aucune autre solution de transport n’était raisonnablement disponible.

Peut-on invoquer la force majeure pour une obligation de paiement ?

Non. La force majeure n’exonère pas le débiteur d’une obligation de somme d’argent. Le paiement reste possible même en cas de crise. Seule une mesure légale d’interdiction des paiements pourrait constituer un empêchement définitif.

Que devient l’acompte versé si le contrat est résolu pour force majeure ?

Dès lors que le contrat est synallagmatique et que les prestations ne trouvent leur utilité que par l’exécution complète, le créancier libéré de son obligation a droit à la restitution du prix payé en contrepartie de l’obligation inexécutée. Cette règle a été confirmée par la chambre commerciale le 26 février 2025.

Une clause qui conserve l’acompte en cas de force majeure est-elle valable ?

Elle peut être contestée si elle crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Toutefois, la Cour de cassation apprécie ce déséquilibre au regard de l’économie générale du contrat, et non pas au seul regard de l’article 1218 du Code civil.

Le débiteur doit-il prouver la force majeure ?

Oui. C’est au débiteur qui l’invoque qu’il incombe de démontrer que l’événement remplit les trois conditions cumulatives. À défaut, il reste tenu de son obligation et expose son entreprise à des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.

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La force majeure est une défense technique qui exige une analyse circonstanciée du contrat, de l’événement et de la jurisprudence récente. Que vous soyez débiteur empêché d’exécuter votre obligation ou créancier qui conteste l’invocation de la force majeure par votre cocontractant, notre cabinet vous accompagne dans la stratégie contentieuse la plus adaptée. Nous vous proposons une première consultation sous 48 heures pour sécuriser votre position et préserver vos intérêts patrimoniaux.

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