Le DALO revient dans l’actualité de mai 2026 parce que les commissions de médiation et les délais de relogement restent sous tension. Pour la personne reconnue prioritaire, le vrai problème commence souvent après la décision favorable : rien ne se passe, aucun logement adapté n’est proposé, ou une proposition arrive trop tard.

La question cherchée sur Google est très concrète : dossier DALO accepté, combien de temps attendre, et que faire si le préfet ne reloge pas ? La réponse ne se limite pas au recours en injonction. Dans certains dossiers, il faut aussi demander une indemnisation à l’Etat pour les troubles subis pendant le retard de relogement.

Cette action n’efface pas la demande de logement. Elle sert à faire reconnaître que la carence de l’Etat a aggravé une situation déjà précaire : hébergement instable, hôtel, surpeuplement, logement dangereux, handicap mal pris en compte, menace d’expulsion ou impossibilité durable d’obtenir un logement social.

DALO accepté : ce que la décision favorable change vraiment

La fiche officielle Service-Public sur le droit au logement opposable, vérifiée le 13 mars 2026, rappelle que le DALO permet à certaines personnes de faire reconnaître leur droit à un logement lorsqu’elles ne peuvent pas accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

En pratique, la décision favorable de la commission de médiation ne donne pas immédiatement les clés d’un logement. Elle oblige l’Etat, par l’intermédiaire du préfet, à provoquer une offre adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur.

Le délai dépend de la zone. En Île-de-France, il est généralement de six mois pour le relogement. Dans d’autres départements, il peut être plus court. Ce délai doit être vérifié dans la notification reçue et dans les textes applicables au département concerné.

Le point essentiel est le suivant : une fois le délai expiré, l’inaction de l’Etat peut ouvrir deux chemins. Le premier est le recours DALO devant le tribunal administratif pour obtenir une injonction de relogement. Le second est le recours indemnitaire pour obtenir réparation du préjudice subi pendant la carence.

Recours en injonction et recours indemnitaire : deux demandes différentes

Le recours en injonction vise à faire ordonner le relogement. Il répond à la question : comment contraindre l’Etat à exécuter la décision DALO ?

Le recours indemnitaire répond à une autre question : que vaut le retard déjà subi ? Cette demande peut être utile lorsque la personne est restée plusieurs mois ou plusieurs années dans la situation qui avait justifié la reconnaissance DALO.

Il ne faut pas confondre les deux. Une personne peut demander au tribunal administratif d’enjoindre à l’Etat de la reloger. Elle peut aussi demander une indemnité si la carence a duré et a provoqué des troubles dans ses conditions d’existence.

Le Conseil d’Etat a posé un principe clair dans sa décision du 23 octobre 2019, n° 422023 : lorsque l’Etat n’exécute pas la décision DALO dans le délai, sa responsabilité peut être engagée au titre des troubles dans les conditions d’existence. La décision est disponible sur Legifrance.

Le même raisonnement ressort de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, qui organise le recours devant le tribunal administratif lorsque la personne reconnue prioritaire n’a pas reçu une offre adaptée dans le délai.

Quand demander une indemnisation DALO

L’indemnisation n’est pas automatique. Elle se prépare lorsque le retard de relogement a eu des conséquences concrètes.

Les situations les plus fortes sont les suivantes :

• la personne reconnue prioritaire DALO reste sans logement personnel ;
• elle doit vivre à l’hôtel, chez des proches ou dans une solution instable ;
• son logement demeure surpeuplé, indécent ou dangereux ;
• un handicap ou une situation familiale rend le maintien dans les lieux particulièrement difficile ;
• elle a exposé des frais liés à l’absence de relogement ;
• la famille a vécu plusieurs mois dans la même situation que celle retenue par la commission de médiation.

Le juge administratif ne se contente pas de constater le retard. Il regarde la durée de la carence, les conditions de logement maintenues, la composition du foyer et les pièces produites.

Dans la décision du 23 octobre 2019, le Conseil d’Etat a notamment retenu que la période de responsabilité de l’Etat court à compter de l’expiration du délai laissé au préfet pour provoquer une offre de logement. Il a ensuite fixé l’indemnité à 9 000 euros dans une affaire où la situation avait duré plusieurs années.

Quelles pièces préparer avant de saisir le tribunal administratif

Le recours indemnitaire DALO se gagne rarement avec la seule décision de la commission. Il faut démontrer ce que le retard a provoqué.

Les pièces utiles sont notamment :

• la décision favorable de la commission de médiation ;
• la preuve de sa notification ;
• les courriers ou emails échangés avec la préfecture, la DRIHL ou les services logement ;
• les attestations d’hébergement ;
• les factures d’hôtel, de stockage, de garde-meuble ou de transport ;
• les justificatifs de ressources et de charges ;
• les certificats médicaux utiles en cas de handicap, de maladie ou de logement inadapté ;
• les photographies du logement, constats, rapports d’hygiène ou diagnostics ;
• les justificatifs de composition du foyer ;
• la preuve du renouvellement de la demande de logement social.

Cette dernière pièce est importante. Le DALO ne dispense pas de maintenir la demande de logement social active. Un dossier non renouvelé, incomplet ou contradictoire peut affaiblir la demande.

Comment chiffrer le préjudice

Le préjudice DALO n’est pas seulement financier. Le juge indemnise surtout les troubles dans les conditions d’existence.

Cela recouvre l’attente dans un logement trop petit, l’instabilité de l’hébergement, les conséquences sur les enfants, la fatigue liée à l’hôtel ou aux déplacements, les difficultés provoquées par un logement inadapté au handicap, ou encore le maintien dans une situation d’expulsion imminente.

Les frais réels doivent être isolés. Si la personne réclame des nuits d’hôtel, un garde-meuble ou des frais supplémentaires, elle doit expliquer pourquoi ces dépenses résultent du défaut de relogement. Les factures seules ne suffisent pas toujours : il faut reconstituer la chronologie.

Le montant demandé doit rester cohérent avec la durée de la carence. Une demande excessive, sans pièces, peut être rejetée ou fortement réduite. Une demande bien structurée, avec un tableau mensuel et des justificatifs, est plus lisible.

Que faire si un logement est proposé mais refusé

La proposition d’un logement ne met pas toujours fin au débat.

Si le logement est adapté, le refus peut fragiliser le dossier. Il faut alors expliquer précisément pourquoi l’offre a été refusée : distance incompatible avec un suivi médical, logement inadapté au handicap, taille insuffisante pour le foyer, absence d’accessibilité, impossibilité objective liée à la situation familiale.

Si le refus vient d’un bailleur social après désignation par le préfet, la situation est différente. Le Conseil d’Etat a jugé, dans sa décision du 14 février 2018, n° 407124, que le demandeur peut utiliser le recours DALO spécial pour demander au tribunal d’ordonner au préfet de faire usage de ses pouvoirs, mais peut aussi contester séparément la décision de refus du bailleur. Cette décision est disponible sur Legifrance.

En pratique, il faut donc distinguer trois hypothèses :

• aucune proposition n’a été faite ;
• une proposition a été faite, mais elle n’était pas adaptée ;
• le bailleur a refusé la candidature après désignation.

Chaque hypothèse appelle une stratégie différente.

Paris et Île-de-France : les points d’attention

En Île-de-France, les dossiers DALO sont particulièrement sensibles parce que la tension locative rend l’exécution plus lente. Paris, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne concentrent des situations très différentes, mais le problème procédural revient souvent : une décision favorable existe, puis l’attente continue.

Pour les demandeurs franciliens, il faut surveiller quatre points :

• le délai de six mois à compter de la décision favorable ;
• le suivi du recours DALO en ligne lorsqu’il existe ;
• les courriers de la préfecture ou de la DRIHL ;
• la cohérence entre la situation déclarée et les justificatifs transmis.

Le tribunal administratif compétent dépend du territoire et de la décision contestée. À Paris et en Île-de-France, une erreur de juridiction ou une demande mal qualifiée peut faire perdre du temps, surtout lorsqu’il faut combiner injonction, annulation d’un refus et indemnisation.

Erreurs fréquentes dans un dossier DALO indemnitaire

La première erreur consiste à croire que la décision favorable suffit. Elle prouve la priorité, mais pas encore l’étendue du préjudice.

La deuxième erreur consiste à demander seulement une condamnation financière sans expliquer la période de carence. Il faut indiquer la date de la décision, la date d’expiration du délai, les relances, les propositions éventuelles et la situation actuelle.

La troisième erreur consiste à mélanger tous les recours. Un refus de la commission, une absence de proposition après décision favorable, un refus du bailleur et une demande d’indemnisation ne relèvent pas exactement du même raisonnement.

La quatrième erreur consiste à oublier les pièces simples : notification, demande de logement social renouvelée, justificatifs d’hébergement, attestations, justificatifs médicaux, photos, courriers.

La cinquième erreur consiste à laisser la situation empirer sans trace écrite. Chaque relance utile doit être conservée.

Stratégie utile avant d’agir

Avant de saisir le tribunal administratif, il faut construire une chronologie courte :

• date de la demande de logement social ;
• date du recours DALO ;
• date de la décision favorable ;
• date d’expiration du délai laissé au préfet ;
• propositions reçues ou absence de proposition ;
• relances adressées ;
• situation actuelle du foyer ;
• préjudices subis et pièces disponibles.

Cette chronologie permet de choisir le bon recours. Si l’objectif prioritaire est le relogement, l’injonction reste centrale. Si le retard a déjà causé un préjudice important, l’indemnisation doit être envisagée. Si un bailleur a refusé une candidature, la contestation de ce refus peut s’ajouter.

Un dossier DALO accepté mais inexécuté ne doit pas rester une simple attente administrative. Il peut devenir un contentieux structuré contre l’Etat, avec une demande de relogement et, lorsque les pièces le permettent, une demande d’indemnisation.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

Vous avez une décision DALO favorable, mais aucun logement adapté ne vous a été proposé, ou votre relogement tarde depuis plusieurs mois.

Le cabinet peut examiner la décision, les délais, les courriers reçus et les pièces disponibles pour déterminer s’il faut saisir le tribunal administratif, demander une indemnisation ou contester un refus.

Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.

Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.

À Paris et en Île-de-France, le cabinet vérifie aussi le tribunal compétent, les délais pratiques et les pièces à joindre au recours.

Pour les contentieux locatifs et les urgences de logement, vous pouvez également consulter notre page dédiée à l’avocat en expulsion et contentieux immobilier à Paris.