Vous venez de recevoir un commandement de quitter les lieux ou une date d’expulsion approche. En mai 2026, après la reprise des expulsions à la fin de la trêve hivernale, beaucoup de locataires cherchent une réponse très concrète : peut-on demander un délai supplémentaire pour quitter le logement, quel juge saisir, avec quel formulaire, et quelles pièces joindre pour que la demande soit prise au sérieux ?

La réponse courte est la suivante : oui, une demande de délai peut être portée devant le juge de l’exécution, mais elle doit être structurée. Le juge ne prolonge pas automatiquement l’occupation. Il regarde la décision d’expulsion, le commandement, la situation du bailleur, les démarches de relogement, les paiements, la bonne foi et les justificatifs. Une demande vide ou déposée trop tard a peu de chances d’aboutir.

L’angle est volontairement pratique. Il ne s’agit pas de refaire toute la procédure d’expulsion, déjà traitée dans notre article sur le commandement de quitter les lieux. Il s’agit de préparer le dossier de délai : quoi demander, sur quel fondement, dans quel ordre, et comment éviter les erreurs qui font rejeter la requête.

La demande de délai ne suspend pas tout par magie

Le premier réflexe consiste à distinguer trois choses. Le jugement d’expulsion tranche le bail et l’expulsion. Le commandement de quitter les lieux ouvre la phase d’exécution. La demande de délai vise à obtenir un temps supplémentaire pour partir ou se reloger, sans nécessairement remettre en cause le jugement.

Service-Public rappelle, dans sa fiche sur les loyers impayés et l’expulsion du locataire, que le locataire peut demander des délais au juge, notamment après le commandement de quitter les lieux. Le formulaire officiel de demande de délais à une mesure d’expulsion est référencé sous la fiche R42124. Il sert de support administratif, mais le vrai sujet reste la qualité des explications et des pièces.

Il faut donc éviter une erreur fréquente : croire que le dépôt d’un formulaire suffit. Le juge doit comprendre pourquoi un délai est nécessaire, ce qui a déjà été fait pour éviter l’expulsion, ce qui reste possible, et pourquoi le délai demandé n’est pas seulement un report sans solution.

Le fondement juridique : articles L. 412-3 et L. 412-4

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux professionnels dont l’expulsion a été ordonnée, lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L. 412-4 encadre l’appréciation du juge. Il prévoit que les délais doivent tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation familiale, des démarches de relogement et du droit au logement opposable lorsque le dossier l’appelle.

La durée n’est pas illimitée. Depuis les réformes récentes, les délais sont plus encadrés qu’avant. Il faut donc demander un délai réaliste : un délai pour obtenir une solution de relogement déjà engagée, pour finaliser un dossier social, pour stabiliser une situation familiale ou pour organiser un départ dans des conditions vérifiables.

Quelles pièces joindre à la demande de délai ?

Un bon dossier commence par les actes de procédure. Il faut joindre le jugement ou l’ordonnance d’expulsion, la signification du jugement si vous l’avez, le commandement de quitter les lieux, les éventuels échanges avec le commissaire de justice et toute date annoncée d’intervention.

Il faut ensuite produire les pièces de situation personnelle : pièce d’identité, livret de famille, justificatifs de domicile, attestations d’hébergement impossible, avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés de prestations sociales, justificatifs médicaux utiles, attestation d’assistante sociale, certificat de scolarité des enfants si la situation familiale l’exige.

Le troisième bloc concerne le relogement. Le juge attend des preuves : demande de logement social, numéro unique, courriels envoyés aux bailleurs, refus reçus, captures d’annonces auxquelles vous avez répondu, rendez-vous avec les services sociaux, recours DALO, décision de commission de médiation, inscription auprès d’un dispositif local ou départemental.

Le quatrième bloc concerne l’argent. Même si la dette est importante, il faut montrer ce qui a été payé, ce qui peut être repris et ce qui est contesté. Joignez le décompte du bailleur, les quittances, les virements, les versements CAF, un plan d’apurement proposé, et tout élément montrant que la dette n’augmente pas sans réaction.

Combien de temps demander ?

Demander « le maximum » n’est pas toujours la meilleure stratégie. Une demande crédible doit correspondre à une situation documentée. Trois mois peuvent être justifiés pour attendre une commission, une attribution de logement, une entrée en résidence sociale ou une signature de bail. Six mois peuvent se défendre si le dossier social est solide, si la famille est suivie, si les démarches de relogement sont anciennes et si le bailleur n’est pas placé dans une situation disproportionnée.

À l’inverse, demander un délai long sans paiement, sans recherche de logement, sans pièce médicale ou sans projet concret donne au bailleur un argument simple : le délai ne servirait qu’à prolonger l’occupation. Le juge de l’exécution raisonne souvent de manière très concrète. Il cherche une sortie possible, pas une promesse générale.

Le bailleur peut répondre. Il peut produire sa propre situation : crédit immobilier, charges de copropriété, taxe foncière, besoin de vendre ou de récupérer le logement, ancienneté de la dette, défaut de paiement de l’indemnité d’occupation, démarches déjà accomplies. Le dossier se gagne donc rarement avec une seule phrase ; il se gagne avec une chronologie et des justificatifs.

Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite

À Paris et en Île-de-France, les délais d’audience, les démarches de relogement et les échanges avec les services sociaux peuvent être tendus. Un locataire qui attend la dernière semaine avant l’expulsion se prive souvent de pièces utiles. Il faut demander immédiatement au commissaire de justice la copie des actes, contacter les services sociaux et classer les justificatifs.

Pour le bailleur, la vigilance est inverse : il faut vérifier que la demande de délai n’est pas utilisée pour masquer l’absence de paiement ou de relogement. Si le dossier du locataire est incomplet, le bailleur doit répondre précisément, pièces à l’appui, sans se contenter d’une opposition de principe.

Le tribunal compétent dépend de la localisation du logement et du stade de la procédure. Dans un dossier francilien, une erreur de juridiction ou un dossier déposé sans les actes utiles peut coûter plusieurs semaines.

Checklist avant dépôt

Avant de déposer une demande de délai, vérifiez au minimum les points suivants :

• le jugement d’expulsion est joint ;
• le commandement de quitter les lieux est joint en entier ;
• la date de réception ou de signification est claire ;
• le délai demandé est chiffré ;
• les démarches de relogement sont prouvées ;
• la situation familiale, sociale ou médicale est documentée ;
• la dette et les paiements sont expliqués ;
• les pièces sont numérotées et lisibles ;
• la demande indique pourquoi le délai est utile et réaliste.

Sources utiles

Service-Public, fiche F31272, « Loyers impayés et expulsion du locataire » : service-public.fr.

Service-Public, formulaire R42124, « Demande de délais à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution » : service-public.fr.

Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 412-3 et L. 412-4 : legifrance.gouv.fr.

Pour l’étape suivante, voir aussi notre article sur le refus du concours de la force publique et l’indemnisation du bailleur.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

Vous devez demander un délai supplémentaire pour quitter un logement, répondre à une demande devant le JEX ou vérifier un commandement de quitter les lieux.

Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour analyser le jugement, le commandement, les délais, les paiements et les pièces utiles.

Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.

Intervention à Paris et en Île-de-France pour les dossiers d’expulsion locative, de délais devant le juge de l’exécution, de loyers impayés et de recours après commandement de quitter les lieux.