Depuis la loi du 23 avril 2026, une entreprise commercante qui doit une facture a une autre entreprise peut recevoir un commandement de payer dans le cadre d’une nouvelle procedure simplifiee de recouvrement des creances commerciales incontestees. Le sujet est recent, concret et risqué : si le debiteur ne paie pas et ne conteste pas dans le delai, le dossier peut aboutir a un proces-verbal de non-contestation rendu executoire par le greffier du tribunal de commerce.

Cette actualite intervient dans un contexte de tension sur les tresoreries. Entreprendre Service Public rappelle que les retards de paiement augmentent fortement le risque de defaillance des entreprises. Le nouveau dispositif a donc ete concu pour accelerer le recouvrement des factures commerciales non contestees. Mais cote debiteur, il change aussi le reflexe a adopter : un commandement de payer ne doit plus etre traite comme une simple relance.

Google Ads confirme que la demande existe deja autour de cette famille de requetes. Le cluster injonction de payer atteint 5 400 recherches mensuelles moyennes en France, injonction de payer tribunal de commerce 1 000 recherches, facture impayee 590 recherches avec CPC haut a 3,57 euros, factures impayees 210 recherches avec CPC haut a 5,05 euros et recouvrement de creances commerciales 50 recherches avec CPC haut a 8,84 euros. L’intention est transactionnelle : le lecteur a recu un acte, une facture, une menace de titre executoire, ou doit choisir vite entre paiement, contestation et negociation.

L’angle de cet article est volontairement distinct des contenus deja publies sur la facture impayee et la procedure cote creancier. Ici, la question est celle du debiteur : que faire quand un commissaire de justice adresse un commandement de payer fonde sur la nouvelle procedure de recouvrement commercial ?

Pour replacer ce sujet dans le contentieux plus large de l’entreprise, voir aussi la page droit des affaires du cabinet Kohen Avocats.

Ce que le commandement de payer 2026 peut declencher

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a insere dans le code des procedures civiles d’execution une procedure speciale de recouvrement des creances commerciales incontestees. Le texte officiel publie sur Legifrance prevoit qu’elle vise une creance ayant fait l’objet d’une facturation entre commercants. La creance doit etre certaine, liquide et exigible.

Le mecanisme commence par un commandement de payer adresse par un commissaire de justice. Ce commandement doit indiquer l’obligation dont decoule la creance, les montants reclames, les frais et accessoires, ainsi que le delai d’un mois laisse au debiteur pour payer.

Si le debiteur conteste dans ce delai, la procedure simplifiee s’arrete. Le creancier conserve le droit de saisir le juge par une voie classique, mais il ne peut pas obtenir le titre executoire simplifie sur la seule base du silence.

Si le debiteur ne paie pas et ne conteste pas, le commissaire de justice peut dresser un proces-verbal de non-contestation au plus tot huit jours apres la fin du delai d’un mois. Ce proces-verbal peut ensuite etre rendu executoire par le greffier de la juridiction commerciale competente. Le creancier dispose alors d’un titre pouvant servir a engager des mesures d’execution.

Le point a retenir est simple : le silence du debiteur devient dangereux.

Les trois questions a verifier le jour de la reception

La premiere question est la date. Il faut identifier le point de depart du delai d’un mois, conserver l’acte, l’enveloppe, l’avis de passage ou toute trace de signification, puis inscrire une date limite interne. Dans un dossier d’entreprise, cette etape ne doit pas rester au service comptable sans transmission au dirigeant.

La deuxieme question est la nature de la creance. La nouvelle procedure n’est pas faite pour toutes les dettes. Elle vise une creance facturee entre commercants. Si la facture concerne une association non commercante, une personne publique, un consommateur, un litige civil ou une dette qui ne resulte pas d’une facturation commerciale, il faut le signaler immediatement.

La troisieme question est la contestation. La creance est-elle vraiment incontestable ? Une facture peut etre arrivee a echeance sans etre juridiquement due dans son entier. Le debiteur peut avoir des griefs sur la livraison, la conformite, le prix, les quantites, le delai, un avoir, une compensation, une prestation incomplete ou une clause contractuelle.

Ce tri doit etre fait vite, piece par piece. Un simple sentiment d’injustice ne suffit pas. Une contestation utile doit s’appuyer sur des documents : contrat, devis, bon de commande, bon de livraison, courriels, reservations, photos, compte rendu de recette, avoir, relevé de compte, echanges avec le fournisseur.

Quand faut-il payer, negocier ou contester ?

Si la facture est due, que la prestation est conforme et que le retard vient seulement d’un probleme de tresorerie, la contestation artificielle est une mauvaise strategie. Elle risque de tendre la relation commerciale, de provoquer une action judiciaire classique et d’aggraver les frais. Dans ce cas, il faut plutot negocier un echeancier ecrit, proposer un paiement partiel immediat, demander la suspension de la procedure et obtenir un accord clair sur les frais.

Si la facture est due en partie seulement, il faut isoler le montant non conteste et le montant discute. Un paiement partiel peut etre utile, mais il doit etre accompagne d’une lettre precisant qu’il ne vaut pas reconnaissance du solde conteste. Il faut eviter un virement silencieux qui pourrait etre interprete de maniere defavorable.

Si la facture est contestee sur le principe ou sur un montant important, il faut formaliser la contestation dans le delai. La lettre doit expliquer pourquoi la creance n’est pas certaine, liquide ou exigible. Elle doit viser les pieces et demander l’arret de la procedure simplifiee. Selon le dossier, il peut aussi etre necessaire de saisir le juge pour faire constater la contestation, notamment si le creancier ou le commissaire de justice maintient une lecture differente.

Si le commandement contient une erreur de personne, de montant, de qualite des parties ou de fondement, il faut le relever precisement. La loi exige des mentions obligatoires. Un acte incomplet ou mal fonde peut etre discute, mais l’entreprise doit eviter les reponses vagues.

Les arguments de contestation les plus frequents

Le premier argument tient a l’absence de qualite commerciale. La procedure simplifiee ne vise pas toutes les creances professionnelles. Elle suppose une facturation entre commercants. Si l’une des parties n’est pas commercante ou si la facture ne correspond pas a un acte commercial, le champ du dispositif peut etre discute.

Le deuxieme argument tient a l’absence de creance certaine. C’est le cas si la commande n’est pas prouvee, si le devis n’a pas ete accepte, si la prestation n’a pas ete realisee, si la livraison est contestee ou si le creancier ne produit qu’une facture emise unilateralement.

Le troisieme argument tient au montant. Une creance liquide suppose un montant determine ou determinable. Une facture qui additionne principal, penalites, frais et indemnites sans base claire doit etre examinee. Les penalites de retard et l’indemnite forfaitaire de recouvrement doivent etre calculees proprement.

Le quatrieme argument tient a l’exigibilite. Le paiement peut ne pas etre encore du si l’echeance contractuelle n’est pas atteinte, si un echeancier a ete accorde, si une condition prealable n’est pas remplie ou si le creancier a suspendu lui-meme l’execution.

Le cinquieme argument tient a l’exception d’inexecution. Si le fournisseur n’a pas livre, a livre en retard, ou a livre une prestation non conforme, le debiteur peut soutenir que la facture n’est pas payable dans les termes reclames.

Le sixieme argument tient a la compensation. Si le debiteur detient lui-meme une creance certaine contre le creancier, la discussion peut faire sortir le dossier de la categorie des creances incontestees. Attention toutefois : la compensation devient beaucoup plus delicate lorsqu’une procedure collective est ouverte. La Cour de cassation a encore rappele le 6 mai 2026, dans un arret publie au Bulletin, que la compensation apres jugement d’ouverture suppose de vraies creances connexes et ne se deduit pas d’une simple relation d’affaires.

Pourquoi la reponse doit etre documentee

Une contestation efficace n’est pas un modele de lettre generique. Elle doit raconter le dossier en peu de lignes, avec des pieces numerotees.

Il faut commencer par identifier l’acte recu : date, commissaire de justice, creancier, montant, facture visee. Il faut ensuite indiquer la position de l’entreprise : paiement integral, paiement partiel, demande d’echeancier, contestation totale ou contestation partielle.

Si la creance est contestee, la lettre doit expliquer les motifs. Par exemple : absence de bon de commande, livraison incomplete, reserves emises a la reception, facture non conforme au devis, avoir promis, penalites mal calculees, prestation non terminee, clause de paiement non respectee, compensation avec une facture reciproque.

Chaque motif doit etre relie a une piece. Le bon reflexe consiste a joindre un bordereau court : contrat, devis, bons de livraison, emails, photos, releve de compte, relances, reclamations deja adressees.

La reponse doit enfin demander explicitement l’arret de la procedure simplifiee et reserver les droits de l’entreprise. Si une negociation est en cours, elle doit etre encadree par ecrit.

Le risque en cas de silence

Le silence peut produire un effet beaucoup plus lourd qu’une simple relance restee sans suite. Si le debiteur ne reagit pas, le commissaire de justice peut constater la non-contestation. Le greffier du tribunal de commerce peut ensuite rendre le proces-verbal executoire apres verification de la regularite de la procedure.

Une fois le titre executoire obtenu et signifie dans le delai prevu, le creancier peut envisager des mesures d’execution : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente, pression sur les flux financiers ou autres voies selon le dossier. Les frais de mise en oeuvre de la procedure sont en principe a la charge du debiteur.

Le debiteur peut encore s’opposer au proces-verbal revetu de la formule executoire, mais il aura laisse passer une premiere fenetre de defense. En pratique, il vaut mieux intervenir avant la constitution du titre que courir apres une mesure d’execution.

Procedure simplifiee, injonction de payer et assignation : ne pas confondre

La nouvelle procedure simplifiee de recouvrement commercial est differente de l’injonction de payer. L’injonction de payer reste une voie judiciaire sur requete : le creancier depose un dossier devant le juge, qui peut rendre une ordonnance. Le debiteur peut ensuite former opposition.

La procedure simplifiee nouvelle commence chez le commissaire de justice et repose sur l’absence de contestation du debiteur dans le delai. Elle est donc puissante pour le creancier quand la facture est vraiment non contestee, mais fragile si un litige existe.

Le refere-provision est encore une autre voie. Il suppose de convaincre le juge que l’obligation n’est pas serieusement contestable. Il peut etre utile lorsque l’urgence est forte et que le dossier merite une audience rapide.

L’assignation au fond reste necessaire lorsque le litige est dense : rupture contractuelle, dommages-interets, malfacons, inexécution partielle, comptes croises, responsabilite contractuelle, conflit d’associes ou discussion technique.

Pour le debiteur, la question n’est donc pas seulement « dois-je payer ? ». La vraie question est : quel niveau de contestation existe et quelle procedure le creancier devra-t-il utiliser si je reponds correctement ?

Paris et Ile-de-France : les reflexes pratiques

A Paris et en Ile-de-France, les commandements de payer entre entreprises concernent souvent des prestataires de services, agences digitales, fournisseurs, restaurateurs, commerces, entreprises du batiment, societes de conseil, distributeurs, franchises et plateformes.

Le premier reflexe est de verifier le siege social du debiteur et la juridiction commerciale competente. A Paris, le tribunal des activites economiques et le tribunal de commerce peuvent etre au centre du dossier selon la nature du litige et la periode concernee. Il faut aussi verifier les clauses attributives de competence dans les conditions generales ou le contrat.

Le deuxieme reflexe est de regarder le BODACC. Si le debiteur est deja en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les poursuites individuelles obeissent a un regime particulier. De meme, si le creancier est en procedure collective, la strategie de compensation ou de paiement doit etre prudente.

Le troisieme reflexe est de constituer un dossier chronologique. Dans les dossiers franciliens, la difficulte n’est pas toujours le droit applicable, mais la reconstitution rapide des pieces : devis signe par un commercial, validation par email, livraison par un sous-traitant, facture emise par l’outil comptable, reclamation envoyee a une adresse de support, puis commandement adresse au siege.

Une entreprise qui recoit un commandement doit donc centraliser les pieces en moins d’une semaine, pas a la veille de l’expiration du mois.

Delta par rapport aux contenus concurrents

Les contenus concurrents consultes pendant ce run expliquent surtout le dispositif cote creancier : nouvelle voie de recouvrement, intervention du commissaire de justice, absence de juge au depart, delai d’un mois et titre executoire. Les sources officielles Service Public et Legifrance exposent la mecanique generale.

Le manque pratique est le scenario inverse : l’entreprise debitrice recoit l’acte et doit decider quoi faire avant que son silence ne soit interprete comme une non-contestation. C’est ce delta qui justifie l’article : criteres de contestation, tri entre dette due et dette discutee, pieces a reunir, risque de procedure collective, et articulation avec l’injonction de payer ou le refere.

Checklist avant la fin du delai d’un mois

Avant l’expiration du delai, l’entreprise doit verifier dix points :

1. Qui a signe ou accepte le devis, le bon de commande ou le contrat ?
2. La facture visee correspond-elle exactement a une prestation realisee ?
3. Le creancier et le debiteur sont-ils bien commercants ?
4. La date d’echeance est-elle atteinte ?
5. Le montant reclame distingue-t-il principal, penalites, frais et interets ?
6. Existe-t-il un avoir, une compensation, un paiement partiel ou une remise ?
7. Des reserves, reclamations ou contestations ont-elles deja ete envoyees ?
8. La prestation est-elle complete et conforme ?
9. Une procedure collective concerne-t-elle l’une des parties ?
10. Faut-il payer, proposer un echeancier, contester ou saisir le juge ?

Cette checklist evite l’erreur la plus couteuse : attendre en pensant que le creancier devra forcement passer devant un juge avant toute execution.

Sources utiles

• Legifrance – loi n° 2026-307 du 23 avril 2026
• Entreprendre Service Public – procedure simplifiee de recouvrement des creances commerciales incontestees
• Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 23-23.937
• Facture impayee entre entreprises : la nouvelle procedure de recouvrement sans juge en 2026
• Sommation de payer une facture impayee : quand passer a l’injonction de payer au tribunal de commerce ?

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