La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire déclenche un délai impératif pour l’ensemble des créanciers. En 2026, le nombre de procédures collectives a atteint un niveau record depuis la crise sanitaire. Chaque mois, des milliers de fournisseurs, prestataires et bailleurs découvrent tardivement que leur débiteur a été placé sous protection judiciaire. La déclaration de créance constitue alors l’acte procédural le plus déterminant pour sauvegarder leur droit au paiement. L’article L. 622-24 du code de commerce fixe un délai de deux mois à compter de cette publication. Passé ce délai, le créancier encourt la forclusion. Il ne pourra plus participer aux répartitions ni percevoir de dividende, sauf à obtenir un relevé de forclusion du juge-commissaire. Les pièges sont nombreux : erreur sur le montant, omission d’une créance accessoire, méconnaissance du délai spécifique applicable aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée. Le créancier doit agir dans ce délai impératif de deux mois et veiller à l’exactitude de sa déclaration pour éviter la forclusion.
Quel délai pour déclarer sa créance en redressement judiciaire ?
Le délai de déclaration des créances court à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. L’article L. 622-24 du code de commerce (texte officiel) dispose :
« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le décret en Conseil d’Etat a fixé ce délai à deux mois.
Ce délai est réduit de moitié lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26 du code de commerce. Il ne court alors qu’à compter de la notification de la décision de relevé.
Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié bénéficient d’un régime dérogatoire. Le délai de déclaration court à leur égard à compter de la notification de l’avertissement personnel qui leur est adressé. Ce mécanisme vise à garantir que ces créanciers disposent d’un délai effectif pour constituer leur dossier.
CA Grenoble, 6 février 2025, n° 23/04315 (décision), motifs : « l’insertion au BODACC a pour objet de permettre l’identification du débiteur à l’égard duquel a été ouverte une procédure collective et l’appréciation de sa régularité doit être objective et ne peut varier avec la qualité du créancier ».
Quelles formalités pour la déclaration de créance ?
La déclaration de créance doit être adressée au mandataire judiciaire. Elle peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut également ratifier une déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.
L’article L. 622-6, alinéa 2, du code de commerce (texte officiel) impose au débiteur de remettre au mandataire judiciaire plusieurs documents. Il doit notamment lui transmettre « la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ». Cette liste ne vaut pas déclaration de créance. Elle constitue seulement un outil d’information pour le mandataire.
La déclaration doit contenir le montant exact de la créance, son titre, les pièces justificatives et, le cas échéant, les sûretés qui la garantissent. Une erreur sur le montant ou une omission d’une créance accessoire peut entraîner des difficultés lors de la vérification des créances.
| Élément | Obligation | Conséquence en cas d’omission |
|---|---|---|
| Montant de la créance | Obligatoire | Risque de forclusion partielle |
| Titre et cause de la dette | Obligatoire | Contestation devant le juge-commissaire |
| Pièces justificatives | Obligatoire | Rejet de la déclaration |
| Sûretés publiées | À mentionner | Perte du bénéfice du régime dérogatoire |
| Intérêts et pénalités | À préciser | Non admission des accessoires |
Le tableau ci-dessus récapitule les éléments indispensables d’une déclaration de créance valide. Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24 et R. 622-5 du code de commerce que l’absence d’indication du montant sur la liste des créanciers établie par le débiteur ne vaut pas déclaration. Elle peut ouvrir droit au relevé de forclusion si cette omission a empêché le créancier de déclarer correctement.
Que risque le créancier qui omet de déclarer sa créance à temps ?
L’article L. 622-26 du code de commerce (texte officiel) énonce la sanction de la forclusion :
« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. »
Attention : la forclusion prive le créancier de tout droit au dividende. Seul le relevé de forclusion par le juge-commissaire permet de réintégrer la procédure. Ce recours est exceptionnel et subordonné à la démonstration d’une absence de faute ou d’une omission du débiteur.
Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.579 (décision), motifs : « Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 6, et L. 622-17, I, du code de commerce, que les créances postérieures au jugement d’ouverture et qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période et qui, ainsi, n’ont pas vocation à être payées à leur échéance, peuvent donner lieu au relevé de la forclusion prévu par l’article L. 622-26 de ce code ».
Le créancier qui découvre une créance oubliée après l’expiration du délai dispose néanmoins d’un recours. Il peut saisir le juge-commissaire d’une requête en relevé de forclusion. Cette demande doit être motivée et accompagnée de pièces démontrant l’origine de l’omission. Le créancier qui souhaite comprendre l’ensemble de la procédure collective peut consulter notre analyse sur le plan de redressement et les procédures préventives.
CA Versailles, 4 février 2025, n° 23/02648 (décision), motifs : « L’article L. 622-26 de ce code prévoit : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. » »
Comment contester ou modifier une déclaration de créance ?
Le créancier qui s’est trompé sur le montant de sa créance peut en demander la rectification auprès du mandataire judiciaire avant le passage devant le juge-commissaire. La modification est recevable tant que le juge n’a pas statué sur l’admission.
La contestation d’une créance déclarée par un autre créancier ou par le débiteur relève du juge-commissaire. Ce dernier statue sur l’état des créances après avoir recueilli les observations du mandataire judiciaire et des parties intéressées. La décision du juge-commissaire peut être frappée d’appel devant le président du tribunal de commerce.
Il est conseillé de constituer un dossier complet dès la déclaration initiale. Les factures, bons de commande, contrats, relevés de compte et mises en demeure constituent les pièces de base. Un créancier qui découvre tardivement le redressement judiciaire de son débiteur peut également examiner la possibilité d’une compensation si des créances connexes existent encore avant le jugement d’ouverture.
Déclaration de créance à Paris et en Île-de-France : spécificités locales
Le tribunal de commerce de Paris connaît d’un volume particulièrement élevé de procédures collectives. Les délais d’inscription à l’audience de vérification des créances peuvent être plus longs que dans les juridictions de province. Les créanciers établis en Île-de-France doivent veiller à adresser leur déclaration au mandataire judiciaire désigné dans le jugement d’ouverture, dont l’adresse est publiée au BODACC.
La procédure de relevé de forclusion devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris exige une motivation rigoureuse. L’assistance d’un avocat permet de démontrer l’absence de faute du créancier ou l’omission du débiteur avec des éléments probants. Le cabinet intervient régulièrement devant les tribunaux de commerce de Paris, Versailles, Nanterre et Bobigny pour sécuriser les déclarations de créance et les demandes en relevé de forclusion.
Questions fréquentes sur la déclaration de créance en procédure collective
Puis-je déclarer une créance après le délai de deux mois ?
Non, sauf à obtenir un relevé de forclusion du juge-commissaire. Ce recours exceptionnel exige de prouver que le retard n’est pas imputable au créancier ou qu’il résulte d’une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers.
Une facture impayée suffit-elle comme preuve de créance ?
La facture constitue un commencement de preuve. Il est recommandé de joindre le bon de commande, le contrat, la prestation et les relances. Le mandataire judiciaire peut demander des justificatifs complémentaires.
Le mandataire judiciaire peut-il refuser ma déclaration de créance ?
Le mandataire judiciaire enregistre la déclaration. Il ne la refuse pas formellement. En revanche, il peut la contester lors de la vérification des créances si les pièces sont insuffisantes ou si le montant paraît erroné.
Que faire si le débiteur a omis de m’inscrire sur sa liste de créanciers ?
L’omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue à l’article L. 622-6 constitue un motif de relevé de forclusion. Vous devez saisir le juge-commissaire d’une requête motivée dès que possible.
Les salariés doivent-ils déclarer leurs créances ?
Non. Les créances des salariés sont déclarées d’office par le mandataire judiciaire sur la base des registres et bulletins de paie. Elles bénéficient d’un privilège de paiement prioritaire.
Puis-je déclarer une créance en ligne ?
La déclaration s’effectue par voie postale ou dématérialisée selon les modalités indiquées par le mandataire judiciaire dans l’avis aux créanciers. Il n’existe pas de portail national unique obligatoire.
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