Le 11 février 2026, le Sénat a examiné une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement entre entreprises. Le texte prévoit d’aligner le plafond des amendes administratives sur 1 % du chiffre d’affaires mondial du débiteur. Il porte de deux à trois ans le délai de réitération permettant le doublement de l’amende. Il interdit désormais toute renonciation contractuelle aux pénalités de retard. Ces mesures s’inscrivent dans un constat alarmant : l’Observatoire des délais de paiement relève que les grandes entreprises concentrent l’essentiel des retards. La DGCCRF a prononcé 217 amendes en 2024 pour un montant total de 35,8 millions d’euros. Le montant moyen de ces sanctions atteint désormais 165 000 euros. Pour le créancier professionnel, maîtriser les délais légaux, les mentions obligatoires et les leviers de recouvrement est devenu indispensable.
Les délais légaux entre professionnels
L’article L. 441-10 du Code de commerce encadre strictement les délais de paiement entre entreprises (texte officiel). Le texte dispose : « Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ». Ce délai de 30 jours constitue la règle en l’absence de convention contraire.
Les parties peuvent déroger à ce principe. Le délai convenu ne peut toutefois dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Une dérogation permet également de fixer un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Cette possibilité suppose une convention expresse et une pratique commerciale sectorielle justifiée.
Certaines catégories bénéficient de délais spécifiques. Le transport routier de marchandises, la location de véhicules, le courtage de fret et l’activité de transitaire sont soumis à un délai maximal de 30 jours après la date d’émission de la facture. Les produits alimentaires périssables doivent être réglés dans un délai maximum de 30 jours après la date de livraison. Les factures périodiques doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum après leur émission. Les achats de biens destinés à l’exportation hors Union européenne peuvent faire l’objet d’un délai de 90 jours.
| Type de transaction | Délai maximal légal | Point de départ |
|---|---|---|
| Règle générale (absence de convention) | 30 jours | Réception des marchandises ou exécution de la prestation |
| Dérogation contractuelle standard | 60 jours | Date d’émission de la facture |
| Dérogation 45 jours fin de mois | 45 jours fin de mois | Date d’émission de la facture |
| Transport, location, courtage | 30 jours | Date d’émission de la facture |
| Produits alimentaires périssables | 30 jours | Date de livraison |
| Factures périodiques | 45 jours | Date d’émission de la facture |
| Export hors UE | 90 jours | Date de la facture |
Les mentions obligatoires sur les factures et dans les CGV
L’article L. 441-6 du Code de commerce impose plusieurs mentions impératives (texte officiel). Le texte précise que les conditions de règlement doivent indiquer les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard. Elles doivent également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L’article L. 441-9 du même code complète cette obligation. La facture doit mentionner la date de règlement sans qu’aucun escompte ne soit consenti pour paiement anticipé. Elle doit également indiquer le taux des pénalités de retard appliquées en cas de dépassement de cette date. Le défaut de ces mentions expose le créancier à une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et de 350 000 euros pour une personne morale.
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est librement fixé par les parties dans les conditions générales de vente. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de stipulation contractuelle, il correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Son montant est fixé à 40 euros par facture en retard. L’article D. 441-5 du Code de commerce précise ce montant. L’indemnité s’applique à chaque facture impayée dans les délais. Elle demeure exigible en cas de paiement partiel. Elle n’est pas soumise à la TVA.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de cette indemnité. Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (aff. C-370/21 et C-419/21), elle a jugé que le montant forfaitaire de 40 euros est dû pour chaque paiement non effectué à l’échéance attestée dans une facture. Cette solution a été confirmée le 4 mai 2023 (aff. C-78/22). Le créancier peut donc réclamer 40 euros par facture en retard, même lorsque plusieurs paiements périodiques sont simultanément impayés.
Le non-cumul des pénalités et des intérêts moratoires
La Cour de cassation a tranché une questioncontentieuse majeure le 24 avril 2024. Dans un arrêt de principe, la chambre commerciale a jugé que les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce constituent des intérêts moratoires. Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275 (décision), motifs : « La pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire ; ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1er et 2, et de l’article 1231-6 du Code civil ».
Cette décision interdit désormais le cumul des pénalités de retard avec les intérêts moratoires au taux légal. Le créancier doit choisir l’un ou l’autre régime. Les pénalités contractuelles ou légales de l’article L. 441-10 restent cumulables avec l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Elles le sont également avec une éventuelle clause pénale, sous réserve de modération par le juge.
Les sanctions administratives renforcées en 2026
L’article L. 441-16 du Code de commerce prévoit des amendes administratives pour méconnaissance des délais de paiement (texte officiel). Le plafond est fixé à 2 millions d’euros pour les personnes morales. Il atteint 75 000 euros pour les personnes physiques. Le montant est doublé en cas de réitération dans un délai de deux ans.
La proposition de loi examinée par le Sénat le 11 février 2026 durcit considérablement ce régime. Le plafond de l’amende serait désormais égal au plus élevé des deux montants suivants : 2 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos. Cette mesure ne toucherait que les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 200 millions d’euros. Le délai de réitération permettant le doublement de l’amende passerait de deux à trois ans.
Le texte prévoit également l’interdiction de renoncer aux pénalités de retard. Cette renonciation, fréquente dans la pratique pour préserver les relations commerciales, deviendrait réputée non écrite. Les sanctions seraient en outre systématiquement publiées sur le site de la DGCCRF et dans la presse locale aux frais de l’entreprise sanctionnée.
Le point de départ de la prescription et le recours contentieux
Le créancier dispose d’un délai de cinq ans pour agir. Ce délai de prescription court à compter de l’exigibilité de la créance. La Cour de cassation a précisé que l’obligation au paiement prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée. Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036 (décision), motifs : « l’obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée… le créancier connaissait, dès l’achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement de leur prix ».
Cette décision est essentielle pour le créancier qui tarde à établir sa facture. La prescription court à compter de l’achèvement de la prestation. La date d’émission tardive de la facture ne reporte pas le point de départ du délai.
Le recouvrement suit généralement une mise en demeure préalable. Le créancier peut ensuite saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce compétent selon la nature du litige. La procédure d’injonction de payer offre une voie rapide pour les créances liquides et exigibles. Pour en savoir plus sur les recours contentieux adaptés, consultez notre analyse du contentieux commercial à Paris et notre fiche sur le recouvrement de créances commerciales.
Délai de paiement entre entreprises à Paris et en Île-de-France
La région parisienne concentre une part significative du contentieux des délais de paiement. Le tribunal de commerce de Paris et le tribunal judiciaire de Paris traitent un volume important de dossiers de recouvrement entre professionnels. Les cours d’appel de Paris et de Versailles connaissent régulièrement de ces litiges en deuxième instance.
La densité économique de l’Île-de-France amplifie les enjeux. Une PME prestataire de services immobiliers ou informatiques peut rapidement voir sa trésorerie fragilisée par un retard de paiement d’un grand donneur d’ordre. La procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Paris permet d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines lorsque la créance est incontestée. Pour les créances plus complexes, le référé judiciaire offre une voie d’action rapide.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal entre deux entreprises en l’absence de convention ?
Le délai est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Ce délai supplétif s’applique lorsque les parties n’ont pas fixé de date de règlement dans leur contrat.
Peut-on cumuler les pénalités de retard avec les intérêts moratoires au taux légal ?
Non. La Cour de cassation a jugé le 24 avril 2024 que les pénalités de retard et les intérêts moratoires sont de nature identique. Ils ont vocation à réparer le même préjudice. Le créancier doit opter pour l’un ou l’autre régime.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros est-elle due pour chaque facture en retard ?
Oui. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le 1er décembre 2022 que l’indemnité de 40 euros est due pour chaque facture impayée à son échéance. Ce cumul s’applique même aux paiements périodiques.
Quelles sont les nouvelles sanctions prévues par la proposition de loi de février 2026 ?
Le texte prévoit un plafond d’amende égal à 1 % du chiffre d’affaires mondial pour les grandes entreprises. Il porte le délai de réitération de deux à trois ans. Il interdit désormais toute renonciation aux pénalités de retard.
Le point de départ de la prescription court-il de la date de la facture ?
Non. La Cour de cassation a précisé le 26 février 2020 que la prescription de cinq ans court à compter de l’achèvement de la prestation. La date d’émission de la facture n’affecte pas ce point de départ.
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