Le 28 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un débat ancien : l’action en nullité d’une marque enregistrée avant la loi PACTE est désormais imprescriptible. Quinze jours plus tôt, le tribunal judiciaire de Paris avait reconnu la protection d’un hashtag comme marque valable. Le 26 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a quant à elle censuré une marque de luxe fondée sur un héritage historique fictif. Ces trois décisions illustrent la vitalité du contentieux des marques à l’ère numérique. Pour l’entreprise, la contrefaçon en ligne n’est plus une exception : elle menace quotidiennement le fonds de commerce, la notoriété et la marge. L’article expose les moyens de preuve adaptés aux plateformes digitales, les voies de recours ouvertes au titulaire et les pièges procéduraux à éviter en 2026.

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque sur Internet ?

L’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle confère au titulaire d’une marque enregistrée un droit de propriété exclusif pour les produits ou services désignés (texte officiel). L’article L. 716-1 du même code précise que l’atteinte à ce droit constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (texte officiel). Sur Internet, l’infraction revêt des formes multiples. On relève le site de vente exploitant un signe identique. On relève aussi l’annonce sponsorisée usurpant une marque concurrente, le profil de réseau social diffusant des produits contrefaits ou encore le nom de domaine enregistré de mauvaise foi. La contrefaçon ne suppose pas l’intention de nuire : l’usage du signe dans la vie des affaires suffit. Le risque de confusion, évalué par le juge au cas par cas, constitue le critère central. La Cour de cassation a récemment rappelé que ce risque s’apprécie en fonction de la similitude des signes, de la nature des produits et du public cible. La diffusion en ligne accélère l’atteinte et complique la délimitation territoriale du préjudice. L’entreprise doit donc réagir vite pour sécuriser ses droits.

Les preuves à rassembler face à une contrefaçon en ligne

La preuve de la contrefaçon numérique obéit à des règles strictes. La simple capture d’écran sans horodatage ni authentification est régulièrement écartée par les tribunaux. L’article 1316-1 du code civil impose l’identification certaine de l’auteur et l’intégrité du contenu. Le titulaire de la marque doit privilégier les outils d’archivage électronique certifié ou les constats d’huissier de justice. Ces derniers peuvent dresser un procès-verbal authentifiant le site litigieux, les pages consultées, les tarifs affichés et les conditions générales de vente. L’achat test, réalisé par un huissier ou un tiers indépendant, renforce la démonstration de l’usage du signe dans la vie des affaires. Il faut aussi recueillir les informations d’identification du vendeur : raison sociale, numéro SIRET, coordonnées bancaires, hébergeur du site. La conservation des échanges avec la plateforme marketplace constitue une pièce précieuse. Enfin, le titulaire doit établir son propre droit : certificat d’enregistrement INPI, preuves d’usage antérieur de la marque, chiffre d’affaires généré sous le signe.

La procédure de défense de la marque : référé, saisie-contrefaçon et action au fond

L’entreprise dispose de trois voies principales pour défendre sa marque en ligne, que nous détaillons dans notre page dédiée au contentieux commercial. La première est le référé, rapide et efficace pour obtenir une ordonnance d’urgence interdisant l’usage du signe litigieux. Le juge des référés statue en quelques semaines et peut ordonner une astreinte en cas de manquement. La seconde est la saisie-contrefaçon, prévue aux articles L. 716-7 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elle permet, sur autorisation préalable du juge, de procéder à la description matérielle des produits contrefaisants et de saisir les stocks, documents comptables et fichiers informatiques. Cette mesure conservatoire constitue souvent le levier décisif pour contraindre le contrefacteur à négocier. La troisième voie est l’action au fond, qui vise à faire constater la contrefaçon et à obtenir des dommages-intérêts. L’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle fonde cette action sur la responsabilité civile. Le juge évalue le préjudice selon trois critères cumulatifs : le manque à gagner, les profits réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral lié à l’atteinte à la notoriété. L’action peut viser non seulement le vendeur direct, mais aussi l’hébergeur ou la plateforme si leur responsabilité est établie.

Nullité de marque et mauvaise foi : l’actualité jurisprudentielle 2025-2026

La défense de la marque ne se limite pas à l’action en contrefaçon. Elle passe aussi par l’attaque de la marque concurrente déposée de mauvaise foi, comme le précise notre expertise en concurrence déloyale à Paris. L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la nullité absolue de la marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur (texte officiel). La Cour de cassation a apporté une précision majeure le 13 novembre 2025. La chambre commerciale a estimé que la condition de mauvaise foi ne nécessite pas de viser un tiers en particulier. > Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.355 (décision), motifs : « La condition de mauvaise foi prévue à l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne nécessite pas, pour être constituée, de viser un tiers en particulier. » Cet arrêt élargit la portée de la nullité et renforce la position du titulaire antérieur. Par ailleurs, la Cour de cassation a confirmé dans le même arrêt que l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon peuvent se cumuler, pour autant qu’elles reposent sur des faits distincts. Cette articulation offre au plaideur un arsenal contentieux renforcé. Le 28 janvier 2026, la chambre commerciale a en outre consacré l’imprescriptibilité de l’action en nullité pour les marques en vigueur au 24 mai 2019. > Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-14.760 (décision), motifs : « En application de l’article 124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte » et de l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du même code, l’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est imprescriptible, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée. » Cette décision permet de remettre en cause des marques anciennement enregistrées, même lorsque le délai de prescription semblait échu.

Prescription et indemnisation : ce que dit la Cour de cassation

La prescription de l’action en contrefaçon obéit au régime de droit commun des cinq ans fixé à l’article 2224 du code civil. Toutefois, le point de départ du délai varie selon la nature des actes litigieux. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la première chambre civile a précisé que chaque acte distinct de contrefaçon fait courir sa propre prescription. > Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-18.669 (décision), motifs : « Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il s’en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. » Ce principe, rendu en matière de droit d’auteur, est transposable aux atteintes portées aux marques. L’entreprise doit donc dater avec précision chaque acte de contrefaçon identifié. L’indemnisation couvre le préjudice économique direct, le profit réalisé par le contrefacteur et le préjudice moral. Le j peut aussi ordonner la publication du jugement aux frais du condamné. Les mesures d’interdiction d’exploitation du signe sont fréquentes en référé et au fond. L’astreinte, fixée par jour de retard, constitue le moyen de pression le plus efficace pour faire cesser l’infraction.

Checklist opérationnelle pour l’entreprise victime de contrefaçon en ligne

1. Archiver immédiatement le site litigieux par constat d’huissier ou outil d’horodatage certifié.
2. Recenser tous les actes de contrefaçon avec date, URL, captures et montants affichés.
3. Vérifier la validité de son propre enregistrement INPI et son périmètre de protection.
4. Identifier le contrefacteur : raison sociale, SIRET, hébergeur, marketplace.
5. Rédiger une mise en demeure précisant les droits violés et les sanctions encourues.
6. Envisager une saisie-contrefaçon sur autorisation judiciaire pour préserver les preuves.
7. Saisir le juge en référé si l’urgence est caractérisée et le préjudice irreparable.
8. Calculer le préjudice : manque à gagner, profits du contrefacteur, atteinte à la notoriété.
9. Préparer l’action au fond avec un dossier complet de preuves d’usage antérieur.
10. Surveiller l’exécution du jugement et solliciter une astreinte en cas de récidive.

Contrefaçon de marque à Paris et en Île-de-France

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des contentieux de marques à fort enjeu économique, notamment dans les secteurs du luxe, de la mode et des technologies. La juridiction a développé une expertise reconnue en matière de saisie-contrefaçon et de référé. Les délais de jugement au fond sont généralement compris entre douze et dix-huit mois. Le référé peut être obtenu en quatre à huit semaines. Les constats d’huissier doivent être réalisés par des officiers compétents en matière de propriété intellectuelle. Le cabinet accompagne les entreprises parisiennes et franciliennes dans la constitution du dossier, la saisie des juridictions et l’exécution des décisions. La proximité avec le greffe du tribunal judiciaire de Paris permet de sécuriser les délais de référé et de saisie.

Questions fréquentes

Une simple capture d’écran suffit-elle à prouver la contrefaçon de marque en ligne ?
Non. Les tribunaux exigent une authentification fiable : constat d’huissier, horodatage électronique certifié ou acte de notaire. La capture non authentifiée est souvent contestée.

Peut-on agir contre une marque déposée de mauvaise foi plusieurs années après son enregistrement ?
Oui. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026, l’action en nullité est imprescriptible pour les marques en vigueur au 24 mai 2019, sauf chose jugée.

La contrefaçon de marque engage-t-elle une responsabilité pénale ?
Oui. L’article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des peines d’emprisonnement et d’amende pour la contrefaçon volontaire. La détention de marchandises contrefaisantes est également réprimée.

L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent-elles être cumulées ?
Oui, à condition qu’elles reposent sur des faits distincts. La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 13 novembre 2025.

Comment calcule-t-on le préjudice en cas de contrefaçon de marque sur Internet ?
Le juge retient trois éléments : le manque à gagner du titulaire, les profits réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral lié à l’atteinte à la notoriété. Chaque acte distinct fait courir sa propre prescription de cinq ans.

Faut-il obligatoirement enregistrer sa marque pour agir en contrefaçon ?
L’enregistrement constitue la preuve la sûre du droit. Toutefois, l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme peut être exercée sur le fondement de la notoriété non enregistrée, sous réserve de preuve de l’usage antérieur.

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