Le 7 mai 2026, la Banque de France et le ministère de l’Économie ont annoncé le lancement du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude, aussi appelé FNC-RF. Ce fichier vise notamment les comptes utilisés pour détourner des virements, faire transiter des fonds frauduleux ou recevoir des paiements obtenus par usurpation d’identité.

L’actualité tombe au moment où les entreprises sont exposées à une fraude très concrète : un faux fournisseur, un faux dirigeant, un faux notaire ou un pirate de boîte mail envoie un RIB modifié. Le service comptable paie. Le véritable créancier ne reçoit rien. La banque répond parfois que le virement a été exécuté vers l’IBAN indiqué. Le fournisseur réclame le paiement. L’entreprise se retrouve avec une perte sèche et une dette qui subsiste.

Les recherches Google Ads confirment que le sujet est recherché maintenant. Le cluster « fraude au président » ressort à 880 recherches mensuelles moyennes en France, avec concurrence faible. « Arnaque RIB » et « arnaque au RIB » ressortent chacun à 320 recherches mensuelles, concurrence faible, CPC haut autour de 2,32 euros. À Paris, « fraude au président » ressort à 260 recherches mensuelles, « virement frauduleux banque » à 170 et « faux RIB » à 90. L’intention est claire : l’entreprise veut savoir si elle peut bloquer le virement, récupérer les fonds, engager la banque ou agir contre le fournisseur dont la messagerie a été compromise.

La question pratique est donc simple : lorsqu’une entreprise découvre une arnaque au faux RIB, que faut-il faire dans les premières heures, et le nouveau fichier FNC-RF change-t-il vraiment les recours ?

Faux RIB, fraude au président, faux fournisseur : le même problème de virement

La fraude peut prendre plusieurs formes.

Dans le cas du faux RIB fournisseur, l’entreprise reçoit une facture ou une relance qui paraît provenir d’un partenaire habituel. Le message indique un changement de coordonnées bancaires. Le RIB est joint. La signature est plausible. Le service comptable effectue le virement.

Dans la fraude au président, un salarié reçoit un ordre urgent attribué au dirigeant ou à un conseil extérieur. Le message demande un virement discret, souvent vers un compte nouveau, avec une justification de type acquisition, contrôle fiscal, opération confidentielle ou paiement bloquant.

Dans la fraude au faux notaire ou au faux intermédiaire, le pirate intercepte un échange réel et remplace l’IBAN du destinataire. Le paiement correspond à une opération authentique, mais le compte crédité est celui du fraudeur.

Le point commun est le suivant : le virement paraît autorisé au moment où il est émis. C’est ce qui rend le recours difficile. L’entreprise n’a pas toujours subi un débit non autorisé au sens bancaire classique. Elle a parfois donné elle-même l’ordre, mais sur la base d’une identité ou d’un RIB falsifié.

FNC-RF : ce que prévoit le nouveau fichier des comptes à risque

Le nouvel article L521-6-1 du Code monétaire et financier crée un fichier national recensant les informations permettant d’identifier les comptes de paiement et comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement estiment susceptibles d’être frauduleux.

Le fichier est géré par la Banque de France. Il est alimenté par les prestataires de services de paiement, sous leur responsabilité. Les organismes de recouvrement social peuvent aussi signaler certains comptes. Le texte précise également un point important : l’inscription d’un compte dans le fichier n’interdit pas automatiquement toute opération de paiement et ne peut pas, à elle seule, justifier la clôture du compte par la banque qui le tient.

Le communiqué de la Banque de France du 7 mai 2026 présente le dispositif comme un outil de lutte contre la fraude aux paiements. Il doit permettre aux établissements de mieux partager les signaux de comptes suspects, notamment dans les fraudes au virement.

En pratique, le FNC-RF n’est pas une garantie de remboursement. Il ne transforme pas automatiquement un virement exécuté en virement récupérable. Il peut en revanche changer deux choses : la capacité de prévention avant paiement, et la discussion sur la vigilance bancaire lorsqu’un compte suspect était déjà signalé ou aurait dû l’être.

Virement bloqué ou retardé : ce que l’entreprise doit comprendre

Avec le FNC-RF, une entreprise peut voir sa banque temporiser ou renforcer ses contrôles lorsqu’un virement vise un compte signalé. Cela peut se traduire par une demande de validation, une alerte, un délai, voire un refus opérationnel selon les procédures internes de l’établissement.

Il ne faut pas traiter ce blocage comme une simple gêne administrative. Si le paiement porte sur une facture importante, un acompte, un solde de cession ou un règlement fournisseur stratégique, le bon réflexe est de vérifier immédiatement le bénéficiaire par un canal distinct.

Il faut appeler le fournisseur sur un numéro déjà connu, pas sur celui figurant dans le mail litigieux. Il faut comparer l’IBAN avec les coordonnées historiques. Il faut demander une confirmation écrite depuis une adresse habituelle, mais ne jamais se satisfaire d’une réponse à la même chaîne de courriels si la boîte a pu être compromise.

Si le bénéficiaire réel confirme un changement de RIB, il faut documenter la vérification : date, interlocuteur, numéro appelé, identité, justification, pièce reçue. Cette trace peut devenir utile si le virement est contesté ensuite.

Si le virement est déjà parti : les premières 24 heures

Lorsqu’une entreprise découvre l’arnaque, la rapidité compte plus que la perfection du dossier.

La première démarche consiste à contacter la banque immédiatement pour demander un rappel des fonds. Il faut fournir le montant, la date, l’heure, l’IBAN bénéficiaire, le libellé, la preuve de fraude et tous les échanges. Cette demande doit être faite par téléphone si possible, puis confirmée par écrit.

La deuxième démarche consiste à déposer plainte ou, au minimum, à effectuer un signalement avec les pièces disponibles. Le dossier doit contenir les courriels complets, les en-têtes techniques si possible, la facture, le faux RIB, le vrai RIB, l’ordre de virement, les coordonnées de l’interlocuteur et la chronologie.

La troisième démarche consiste à prévenir le véritable fournisseur. Ce point est souvent négligé. Si la facture reste impayée juridiquement, le fournisseur peut réclamer un second paiement. Il faut donc ouvrir une discussion immédiate sur l’origine de la compromission : boîte mail piratée chez le fournisseur, interception chez l’entreprise, faux domaine, changement de RIB non sécurisé, procédure interne insuffisante.

La quatrième démarche consiste à conserver les preuves numériques. Il ne faut pas supprimer les messages. Il faut exporter les courriels avec leurs en-têtes, conserver les pièces jointes originales et figer les accès à la boîte mail concernée.

La banque doit-elle rembourser l’entreprise ?

La réponse dépend du fondement juridique.

Lorsque l’opération est non autorisée, l’article L133-18 du Code monétaire et financier prévoit un mécanisme de remboursement par le prestataire de services de paiement, sous les conditions du texte. Ce terrain vise notamment les paiements que le client n’a pas autorisés.

Lorsque l’entreprise a elle-même validé le virement vers l’IBAN indiqué, la banque invoque souvent l’article L133-21 du Code monétaire et financier. Ce texte prévoit qu’un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur est réputé dûment exécuté pour le bénéficiaire désigné par cet identifiant. Si l’IBAN fourni est inexact, la banque n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération, mais elle doit s’efforcer de récupérer les fonds.

Cela ne signifie pas que la banque est toujours à l’abri. Dans un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis la responsabilité de droit commun de la banque lorsque celle-ci ne s’était pas bornée à exécuter l’ordre, mais avait elle-même établi l’ordre de virement comportant un RIB frauduleux présentant des incohérences apparentes : Cass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.959.

Le point décisif est donc la chronologie. Qui a reçu le faux RIB ? Qui l’a contrôlé ? Qui a rédigé l’ordre ? Qui a validé l’ajout du bénéficiaire ? La banque disposait-elle d’indices apparents ? Le compte destinataire était-il déjà signalé ? Le montant, l’urgence, le pays, le bénéficiaire ou le changement de coordonnées bancaires constituaient-ils une anomalie ?

Ce que le FNC-RF peut changer dans un contentieux bancaire

Le FNC-RF ne dispense pas l’entreprise de prouver son dossier. Mais il ajoute un nouveau point de discussion.

Si le compte bénéficiaire était inscrit dans le fichier au moment du virement, il faudra vérifier quelles diligences ont été accomplies par la banque. L’article L521-6-1 précise que lorsqu’un compte figure dans le fichier, le prestataire chargé de la tenue de ce compte effectue sans délai l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux.

Si le compte n’était pas inscrit, il faudra examiner si des alertes existaient déjà : plaintes antérieures, tentatives répétées, compte mule, IBAN utilisé dans d’autres fraudes, signalements internes, anomalies d’ouverture de compte.

L’entreprise n’aura pas toujours accès directement au contenu du fichier. Mais dans un contentieux, l’existence du dispositif peut nourrir des demandes de communication, des interrogations sur les diligences de la banque et une analyse plus précise de la chaîne de contrôle.

Il faut rester prudent. Le FNC-RF ne crée pas une responsabilité automatique. Il renforce la prévention et peut aider à documenter une faute, mais le juge regardera toujours les faits : comportement de l’entreprise, procédures de validation, rôle de la banque, apparence du faux RIB, délai de réaction et efforts de récupération des fonds.

Le fournisseur peut-il être responsable si sa boîte mail a été piratée ?

Une entreprise victime d’un faux RIB pense souvent uniquement à sa banque. Ce n’est pas toujours suffisant.

Si le faux RIB a été envoyé depuis la messagerie piratée du fournisseur, ou depuis un domaine très proche du sien, la responsabilité du fournisseur peut être discutée. La question sera de savoir s’il a sécurisé ses accès, détecté la compromission, alerté ses clients et mis en place une procédure fiable de changement de RIB.

À l’inverse, si le pirate a intercepté les échanges chez l’entreprise payeuse ou si le service comptable a accepté un changement de RIB sans vérification, la responsabilité peut se retourner contre l’entreprise qui a payé.

Il faut donc éviter les conclusions rapides. Le bon dossier repose sur les logs, les courriels, les habitudes de paiement, les procédures internes, les anciennes factures, les échanges précédant le virement et la comparaison entre les domaines utilisés.

Procédure interne : la checklist anti-faux RIB

Une entreprise doit formaliser une procédure courte, connue du dirigeant, du service comptable et des opérationnels.

Tout changement de RIB fournisseur doit être vérifié par un canal séparé. Le contrôle doit être réalisé auprès d’un interlocuteur déjà connu. Un paiement vers un nouveau bénéficiaire doit faire l’objet d’une validation renforcée. Les virements urgents doivent être traités comme suspects lorsqu’ils contournent la procédure habituelle.

Le seuil financier doit être écrit. Par exemple, tout virement supérieur à un montant fixé impose une double validation et une confirmation téléphonique. Les RIB reçus par mail doivent être comparés aux coordonnées antérieures. Les domaines proches doivent être vérifiés caractère par caractère. Les collaborateurs doivent savoir qu’un dirigeant ne demandera jamais un virement confidentiel qui contourne les règles internes.

Cette checklist protège l’entreprise avant la fraude. Elle protège aussi après. Si un litige naît, elle permet de montrer que l’entreprise n’a pas payé sans contrôle.

Paris et Île-de-France : préparer le recours après une fraude au virement

Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, le dossier doit être structuré avant toute mise en demeure ou assignation.

Il faut préparer un tableau simple : facture concernée, vrai bénéficiaire, faux bénéficiaire, ancien IBAN, nouvel IBAN, date de réception du RIB, date d’ajout du bénéficiaire, date du virement, validations internes, alertes visibles, demande de rappel des fonds, réponse bancaire, plainte, position du fournisseur et montant encore réclamé.

Ce tableau permet de choisir la stratégie. Si la banque a seulement exécuté un ordre validé sans anomalie apparente, le recours sera plus difficile. Si elle a rédigé l’ordre, validé un faux grossier, ignoré un signal ou tardé à agir, le terrain de la responsabilité devient plus sérieux. Si la faille vient du fournisseur, il faut examiner sa responsabilité contractuelle ou délictuelle. Si la facture reste due, il faut aussi négocier la suspension du recouvrement.

Le cabinet intervient en droit des affaires pour les litiges commerciaux, les fraudes au virement, les contestations de paiement et les recours contre les banques ou partenaires contractuels. Lorsque la fraude révèle une difficulté de recouvrement plus large, il faut aussi traiter le sujet comme un impayé commercial pour éviter qu’une seconde dette apparaisse.

Que faire maintenant si votre entreprise vient de payer un faux RIB ?

Il faut agir dans cet ordre.

Appelez la banque et demandez le rappel des fonds. Confirmez la demande par écrit. Déposez plainte avec les pièces. Prévenez le fournisseur et exigez le gel des relances tant que l’origine de la fraude n’est pas éclaircie. Exportez les courriels. Faites vérifier la messagerie compromise. Listez les personnes qui ont validé le paiement. Demandez à la banque la chronologie exacte du virement et les diligences effectuées après l’alerte.

Ensuite seulement, il faut qualifier le recours. Contre la banque, contre le fournisseur, contre un intermédiaire, ou parfois contre plusieurs acteurs. La vitesse des premières heures sert à récupérer les fonds. La précision du dossier sert à obtenir réparation si l’argent ne revient pas.

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