Les redressements judiciaires repartent fortement en 2026. L’étude Altares publiée le 14 avril 2026 relève 18 986 défaillances au premier trimestre, dont 5 767 redressements judiciaires, en hausse de 13,6 %. Dans le même temps, plusieurs entreprises médiatisées ont demandé ou subi une procédure collective récente, comme Durisotti fin avril 2026 ou Cabasse avec une conversion en liquidation judiciaire.

Pour un dirigeant, la question bancaire devient alors immédiate : le compte va-t-il être bloqué ? La banque peut-elle couper le découvert ? Peut-elle refuser d’ouvrir un nouveau compte ? Faut-il passer par l’administrateur judiciaire, le mandataire, la Banque de France ou le tribunal ?

La réponse dépend du moment exact. Avant le jugement, la banque regarde surtout le risque de crédit. Après le jugement d’ouverture, le compte doit permettre la poursuite de l’activité, mais les dettes anciennes, les concours bancaires, les moyens de paiement et les garanties ne se traitent plus comme avant. C’est précisément là que beaucoup d’entreprises perdent du temps, de la trésorerie et parfois la période d’observation elle-même.

Redressement judiciaire et banque : ce que le jugement change vraiment

Le redressement judiciaire concerne l’entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’article L631-1 du Code de commerce rappelle que la procédure vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Cela ne signifie pas que l’entreprise repart avec un compte libre et une banque obligée de financer la suite. Le jugement d’ouverture produit d’abord une séparation pratique entre le passé et l’avenir.

Les dettes antérieures au jugement sont gelées et doivent être traitées dans la procédure. Les dépenses postérieures utiles à l’activité doivent être payées normalement. Le banquier, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le dirigeant doivent donc savoir si un paiement concerne une dette ancienne, une charge nouvelle, un salaire, une fourniture indispensable, un prélèvement fiscal ou social, un frais bancaire ou un remboursement de crédit.

Le problème vient souvent d’un compte bancaire qui mélange tout : ancien découvert, prélèvements automatiques, frais, encaissements clients, paiements fournisseurs, cartes, chèques et virements en attente. Si personne ne clarifie vite le fonctionnement, l’entreprise peut se retrouver sans moyen de paiement au moment même où elle doit prouver qu’elle peut poursuivre son activité.

Compte bancaire bloqué après le redressement judiciaire : que vérifier en premier ?

Un compte peut être « bloqué » pour plusieurs raisons différentes. Il ne faut pas répondre de la même manière à chaque blocage.

Première hypothèse : la banque suspend temporairement certains moyens de paiement pour distinguer les opérations antérieures et postérieures au jugement. Dans ce cas, il faut obtenir une explication écrite, identifier les opérations concernées et demander le rétablissement des flux nécessaires à l’activité avec l’administrateur judiciaire lorsqu’il est désigné.

Deuxième hypothèse : la banque compense des sommes ou retient des encaissements en lien avec un solde débiteur ancien. Ce point doit être examiné immédiatement, car une créance antérieure ne doit pas être traitée comme une dette nouvelle librement payée hors procédure.

Troisième hypothèse : la banque ferme ou dénonce la relation. Une banque peut choisir ses clients, mais elle ne peut pas toujours interrompre brutalement un concours bancaire. L’article L313-12 du Code monétaire et financier encadre la réduction ou l’interruption d’un concours à durée indéterminée consenti à une entreprise : notification écrite, préavis, et en principe délai qui ne peut être inférieur à 60 jours sauf comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou situation irrémédiablement compromise.

Quatrième hypothèse : l’entreprise n’a tout simplement plus de compte opérationnel. Dans ce cas, il faut documenter le refus bancaire et envisager la procédure de droit au compte.

La banque peut-elle couper un découvert ou une ligne de crédit ?

Oui, mais pas n’importe comment.

Un découvert autorisé, une facilité de caisse ou une ligne de trésorerie peut être un concours bancaire. Si le concours est à durée indéterminée et non occasionnel, la banque doit respecter le cadre du Code monétaire et financier. La difficulté est de prouver la nature exacte du concours : convention de compte, autorisation écrite, historique des renouvellements, échanges avec le conseiller, tableau des utilisations, courriers de dénonciation.

En pratique, le dirigeant doit réunir immédiatement :

• la convention de compte ;
• les conditions de découvert et leurs avenants ;
• les emails ou courriers de la banque sur la ligne de crédit ;
• le courrier de dénonciation ou de réduction ;
• les relevés des trois à six derniers mois ;
• la liste des prélèvements et virements rejetés ;
• les frais et agios débités après le jugement ;
• les garanties attachées : caution personnelle, nantissement, gage, hypothèque, garantie autonome.

Il faut ensuite distinguer deux combats. Le premier est opérationnel : rétablir des moyens de paiement pour tenir la période d’observation. Le second est contentieux : contester une rupture abusive, une compensation, des frais, ou l’appel d’une garantie.

Le redressement judiciaire ne transforme pas une mauvaise trésorerie en financement bancaire automatique. Mais il ne donne pas non plus à la banque un droit général de paralyser l’activité sans cadre, surtout lorsque la poursuite d’activité dépend de flux simples : encaisser les clients, payer les salaires, régler les fournisseurs indispensables et honorer les charges postérieures.

Refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel : le droit au compte

Si aucune banque n’accepte d’ouvrir un compte, l’entreprise peut utiliser la procédure de droit au compte. La fiche Justice.fr sur le refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel rappelle qu’une banque peut refuser l’ouverture, mais qu’elle doit fournir une attestation de refus et que l’entreprise peut demander des services bancaires de base auprès d’un établissement désigné.

La Banque de France précise aussi qu’une entreprise interdite bancaire n’est pas privée par principe de tout compte bancaire. Le point clé est de constituer un dossier propre : extrait Kbis ou RNE récent, identité du représentant légal, justificatif de siège, attestation de refus, déclaration selon laquelle l’entreprise ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom, formulaire Banque de France.

Pour une entreprise en redressement judiciaire, il faut ajouter les pièces de procédure : jugement d’ouverture, identité du mandataire judiciaire, identité de l’administrateur judiciaire s’il y en a un, extrait BODACC, éventuelle autorisation de fonctionner avec double signature, et note courte expliquant les flux attendus.

L’objectif n’est pas seulement d’obtenir un compte. L’objectif est d’obtenir un compte utilisable : recevoir les virements clients, payer les salaires, régler les charges courantes, éviter les rejets automatiques et démontrer au tribunal que l’activité postérieure est suivie.

Avant ou après la déclaration de cessation des paiements : attention au délai de 45 jours

Le sujet bancaire ne doit pas faire oublier le délai central. L’article L631-4 du Code de commerce impose au débiteur de demander l’ouverture du redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai.

Une banque qui réduit un concours, bloque des paiements ou refuse un refinancement peut révéler la cessation des paiements. Le dirigeant doit alors éviter deux erreurs.

La première consiste à attendre une solution bancaire hypothétique alors que les dettes exigibles s’accumulent. La seconde consiste à déposer un dossier de redressement sans tableau de trésorerie fiable, alors même que le tribunal voudra comprendre comment l’entreprise paiera les charges postérieures.

L’article déjà publié sur la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours détaille cette étape. Ici, le réflexe bancaire est le suivant : dater le premier incident sérieux, conserver les preuves de refus ou de dénonciation, et construire un calendrier précis des encaissements et décaissements.

Pendant la période d’observation : ce que le dirigeant doit piloter

La période d’observation sert à vérifier si l’entreprise peut être sauvée. La CCI Paris Île-de-France rappelle, dans sa fiche sur le redressement judiciaire, que l’objectif est d’organiser la poursuite de l’activité et d’évaluer les chances de redressement.

La banque devient alors un acteur pratique du dossier. Il faut lui envoyer des informations ciblées, pas un roman. Le dirigeant doit préparer une note bancaire courte avec :

• la date du jugement ;
• le rôle exact de l’administrateur judiciaire ;
• les signatures autorisées ;
• le compte à utiliser ;
• les flux clients attendus sur quatre à huit semaines ;
• les charges postérieures prioritaires ;
• les paiements interdits car antérieurs au jugement ;
• les opérations urgentes à débloquer ;
• les garanties que la banque détient déjà ;
• les demandes concrètes : carte, virements, plafond, accès en ligne, RIB, autorisation temporaire.

Cette note doit être cohérente avec le dossier remis au mandataire et au tribunal. Si la banque reçoit une version optimiste et le tribunal une version alarmante, la crédibilité du redressement se dégrade.

Banque, caution personnelle et garanties du dirigeant

Beaucoup de dirigeants découvrent le sujet bancaire par la caution personnelle. La banque ne cherche pas seulement à gérer le compte de la société. Elle peut aussi préparer l’appel de la caution, vérifier un nantissement, préserver une hypothèque, ou surveiller une garantie autonome.

Il ne faut donc pas mélanger les sujets. Le fonctionnement du compte postérieur au jugement est une chose. La contestation de la caution personnelle en est une autre. Le cabinet a déjà traité la question de la caution personnelle du dirigeant après redressement ou liquidation judiciaire.

Dans le dossier bancaire du redressement, le dirigeant doit isoler les pièces relatives à ses garanties personnelles : acte de caution, information annuelle, mise en garde, proportionnalité, appel en paiement, déclarations de créance de la banque, et échanges sur la dénonciation du concours.

Cette séparation évite une erreur fréquente : négocier dans l’urgence le compte de la société en donnant involontairement des éléments défavorables sur la caution personnelle du dirigeant.

Paris et Île-de-France : organiser le dossier bancaire avant l’audience

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de sociétés commerciales se jouent généralement devant le tribunal de commerce territorialement compétent. Le calendrier peut être rapide, surtout lorsque la trésorerie se dégrade ou que le mandataire signale des dettes postérieures impayées.

Le dirigeant doit préparer trois dossiers distincts.

Le dossier tribunal : situation de trésorerie, passif exigible, actif disponible, prévisionnel, contrats, commandes, charges postérieures et mesures de redressement.

Le dossier mandataire ou administrateur : liste des créanciers, flux bancaires, créances clients, dettes antérieures, dettes postérieures et opérations à autoriser.

Le dossier banque : fonctionnement du compte, moyens de paiement, concours, garanties, incidents, demandes urgentes et justificatifs de poursuite d’activité.

Pour les entreprises franciliennes, l’enjeu pratique est souvent de gagner quelques jours utiles sans aggraver le passif. Cela suppose d’avoir un tableau de trésorerie rapproché des relevés bancaires, pas seulement une projection théorique.

Pour les dossiers de sociétés, de contrats commerciaux, de trésorerie, de redressement judiciaire et de contentieux bancaire, le cabinet intervient en droit des affaires, notamment lorsque la banque, un fournisseur ou un créancier stratégique menace la poursuite d’activité.

Plan d’action en 48 heures

Si votre compte est bloqué ou si la banque coupe un crédit pendant un redressement judiciaire, il faut agir dans un ordre simple.

D’abord, obtenir les écrits : jugement, BODACC, courrier de la banque, convention de compte, relevés, garanties, refus d’ouverture, éventuelle attestation de refus. Ensuite, qualifier les opérations : dettes antérieures, charges postérieures, frais bancaires, prélèvements utiles, paiements interdits, encaissements clients.

Puis, contacter le mandataire ou l’administrateur judiciaire avec une demande précise. Il ne suffit pas d’écrire que « la banque bloque tout ». Il faut lister les virements nécessaires, les montants, les bénéficiaires, la date, la cause et l’urgence.

Enfin, décider si l’urgence est opérationnelle ou contentieuse. Si l’entreprise n’a plus de compte, le droit au compte peut devenir prioritaire. Si la banque a dénoncé une ligne sans préavis ou avec une motivation contestable, la contestation doit être préparée. Si la caution personnelle est menacée, il faut ouvrir un dossier séparé.

Le redressement judiciaire est déjà une course contre la montre. Quand la banque bloque le compte ou coupe le crédit, cette course devient aussi documentaire : celui qui produit les bons justificatifs au bon moment conserve davantage d’options.

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À Paris et en Île-de-France, nous pouvons analyser rapidement un compte bloqué, une dénonciation de découvert, un refus d’ouverture de compte ou une difficulté bancaire pendant un redressement judiciaire.