Le journal du cabinet
Articles du 6 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Faux RIB fournisseur : que faire après un virement envoyé sur le mauvais compte ?
Faux RIB fournisseur, arnaque au virement et paiement déjà parti : rappel des fonds, plainte, banque, assurance et recours pratiques pour l'entreprise.
Recours abusif permis de construire : dommages-intérêts, chantier bloqué et preuves en 2026
Un recours bloque votre permis de construire ? Voici quand demander des dommages-intérêts, quelles preuves réunir et comment sécuriser le chantier en 2026.
Prospection téléphonique BtoB en 2026 : RGPD, fichier professionnel et sanctions
La réforme du démarchage téléphonique au 11 août 2026 ne supprime pas la prospection BtoB, mais elle impose aux entreprises de documenter l'origine des fichiers, l'information RGPD et le dro …
Borne de recharge en copropriété 2026 : droit à la prise, refus du syndic et aides Advenir
Depuis le 1er avril 2026, les aides Advenir changent. Voici comment faire valoir le droit à la prise, répondre au syndic et sécuriser les travaux.
Conditions générales de vente 2026 : facturation électronique, délais de paiement et litiges B2B
Avant la facturation électronique de 2026, les CGV doivent encadrer les formats de facture, les délais de paiement, les contestations et les preuves de réception entre professionnels.
Piscine non déclarée aux impôts : 90 jours, taxe foncière et taxe d’aménagement en 2026
Piscine non déclarée aux impôts : délai de 90 jours, taxe foncière, taxe d'aménagement, régularisation et recours en 2026.
E-reporting 2026 : facture à un client étranger, particulier ou plateforme, que doit transmettre l’entreprise ?
Client étranger, particulier, marketplace : distinguer facture électronique et e-reporting avant la bascule 2026.
Taxe d’habitation résidence secondaire 2026 : contester une erreur, une surtaxe ou une mauvaise déclaration
Taxe d'habitation résidence secondaire 2026 : comment corriger une déclaration d'occupation, contester une erreur ou demander le dégrèvement d'une surtaxe.
Qui peut racheter une entreprise en liquidation judiciaire ? Offre de reprise, dirigeant interdit et plan de cession
Racheter une entreprise en liquidation judiciaire peut être une opportunité, mais tous les repreneurs ne sont pas autorisés. Offre de reprise, dirigeant interdit, personne interposée, plan d …
DPE projeté et refus de prêt : banque, PTZ, travaux et recours en 2026
Banque, PTZ et travaux : que vaut un DPE projeté, quelles pièces fournir et que faire si le financement bloque.
Déclaration de créance après liquidation judiciaire : délai BODACC de 2 mois et facture impayée
Client en liquidation ou redressement judiciaire : comment déclarer une créance, calculer le délai BODACC de 2 mois et préserver une facture impayée.
Bail réel solidaire 2026 : revente, prix plafonné et refus d’agrément de l’OFS
Bail réel solidaire 2026 : que faire si la revente bloque, si l'OFS plafonne le prix ou refuse d'agréer l'acquéreur.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation