Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 18 décembre 2025, a ordonné la réouverture des débats après la conclusion d’un accord transactionnel entre les parties.

Une banque malgasse avait assigné un prestataire de services de paiement pour des manquements contractuels lors de la migration de ses opérations monétiques. Le prestataire et sa filiale néerlandaise, intervenante volontaire, contestaient ces griefs et réclamaient le paiement de factures impayées. La question de droit portait sur l’effet procédural de l’accord transactionnel sur l’instance en cours.

La solution retenue par le tribunal est de rouvrir les débats afin d’entendre à nouveau les parties sur cet accord.

I. La réouverture des débats pour vérifier l’accord

Le tribunal estime nécessaire d’entendre les parties sur la transaction intervenue après la clôture des débats. Il ordonne donc la réouverture des débats pour permettre un arrangement.

La valeur de cette décision est de privilégier une solution négociée entre les parties plutôt qu’un jugement au fond. La portée est de suspendre le cours de l’instance pour laisser place à un éventuel désistement d’instance et d’action.

II. L’absence d’examen des demandes au fond

Le tribunal ne se prononce sur aucun des moyens soulevés par les parties, ni sur le bien-fondé des demandes indemnitaires. Il écarte ainsi l’examen des manquements contractuels et des préjudices allégués.

La valeur de cette abstention est de respecter la volonté des parties de mettre fin au litige par la transaction. La portée est de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, le 28 janvier 2026, pour acter l’arrangement final.