Le Tribunal de commerce de Lorient, dans un jugement du 18 décembre 2025, a été saisi d’une demande en paiement portant sur des factures de location de matériel. La société demanderesse a assigné la société défenderesse pour obtenir le règlement de 20 184,63 euros ainsi que des pénalités contractuelles. Lors de l’audience, la partie demanderesse a sollicité le désistement de son action, ce que la défenderesse n’a pas contesté. La question de droit portait sur la validité et les effets d’un désistement d’instance unilatéral. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, ordonné son dessaisissement et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

L’acceptation tacite du désistement par le défendeur.

Le tribunal a relevé que la société défenderesse n’avait pas présenté de moyens opposants au désistement. Cette absence d’opposition vaut acceptation tacite, permettant au juge de constater l’extinction de l’instance. La solution s’inscrit dans la logique des articles 384 et suivants du code de procédure civile. En valeur, elle illustre le principe selon lequel le désistement d’instance est un acte unilatéral soumis à l’acceptation du défendeur. La portée de cette décision rappelle que le silence du défendeur équivaut à un consentement à l’extinction du litige.

La répartition des dépens en l’absence d’accord contraire.

Le tribunal a décidé que « chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, sauf accord contraire passé entre elles » (Motifs). Cette règle déroge au principe général selon lequel le demandeur qui se désiste supporte les frais de l’instance. Le juge a ici appliqué une solution d’équité, chaque partie assumant ses dépens respectifs. En valeur, cette disposition protège la partie qui n’a pas contesté le désistement d’une charge financière injustifiée. La portée de cette solution est de favoriser une extinction amiable du litige sans pénaliser le défendeur passif.