Le Tribunal de commerce de Nice, dans un jugement du 18 décembre 2025, prononce la liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel après une déclaration de cessation des paiements. Le débiteur, conseil en assurance, avait cessé son activité en 2019 et contracté des dettes personnelles avant mai 2022. La question de droit portait sur l’ouverture d’une procédure collective pour impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal a répondu par l’affirmative, en étendant la liquidation aux deux patrimoines.

I. L’impossibilité manifeste de redressement comme fondement exclusif

Le tribunal écarte toute perspective de redressement en se fondant sur une cessation durable de l’activité. Il retient que “les éléments présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible” (Motifs). Cette appréciation repose sur l’absence totale d’exploitation depuis six ans. La valeur de cette solution réside dans la confirmation d’un critère objectif, l’arrêt de l’activité, comme cause d’échec du redressement. Sa portée est de limiter le champ du redressement judiciaire aux seules entreprises encore viables à court terme.

II. L’extension de la liquidation aux deux patrimoines de l’entrepreneur individuel

Le tribunal applique l’article L681-2-III du code de commerce pour unifier le sort des patrimoines professionnel et personnel. Il constate que le passif personnel, antérieur à mai 2022, empêche toute distinction utile entre les masses. La signification de cette décision est de rappeler que l’entrepreneur individuel ne peut opposer l’étanchéité de ses patrimoines en cas de confusion des dettes. Sa portée est de prévenir tout contournement de la procédure par un transfert artificiel de dettes vers la sphère personnelle.