Le Tribunal de commerce de Pontoise, par un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, était saisi d’une demande en paiement de cotisations impayées. Une association gestionnaire du régime des congés intempéries du BTP assignait une société adhérente défaillante en recouvrement de ses créances et en production de déclarations salariales. La question centrale portait sur le bien-fondé des demandes formées contre un adhérent qui ne comparaît pas et n’oppose aucun moyen de défense. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des prétentions de l’organisme demandeur.

I. La condamnation au paiement des cotisations et majorations

Le tribunal a estimé que la demande de l’association était recevable et bien fondée au vu des pièces produites. Il a relevé que le règlement intérieur, auquel le défendeur « est tenu de se conformer aux termes de son adhésion », était fourni avec l’état des créances certifié conforme (« Attendu que l’Association Congés Intempéries BTP fournit d’une part, le règlement intérieur… et d’autre part, les pièces justificatives »). Cette motivation révèle la force probante des documents contractuels et comptables en l’absence de contestation. La valeur de cette solution est de rappeler que l’adhésion à une association agréée crée des obligations exécutoires, dont le non-respect justifie une condamnation immédiate. La portée de ce jugement est de sécuriser le recouvrement des cotisations sociales professionnelles par un titre exécutoire judiciaire.

II. L’obligation de produire les déclarations sous astreinte

Le tribunal a ordonné la production des déclarations de salaires sous astreinte de vingt euros par jour de retard pendant quatre-vingt-dix jours. Il a considéré que cette mesure était nécessaire pour permettre à l’association de parfaire ses créances provisionnelles, « sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires sollicitées ». Cette décision souligne le caractère accessoire mais indispensable de l’obligation déclarative pour le calcul exact des cotisations. La valeur de cette injonction est de sanctionner l’inexécution d’une obligation de faire par une mesure coercitive proportionnée. La portée de ce mécanisme est d’inciter efficacement l’adhérent à régulariser sa situation administrative sous peine d’une pénalité financière croissante.