Le tribunal de commerce de Reims, par un jugement du 18 décembre 2025, a statué sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure avait été ouverte le 10 février 2015 à l’encontre d’une société de droit étranger disposant d’un établissement en France. Le liquidateur judiciaire a sollicité une nouvelle prorogation afin de poursuivre un recouvrement toujours en cours. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le terme fixé pour l’examen de la clôture en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Le tribunal a fait droit à la demande en prorogeant ce délai de douze mois, soit jusqu’au 22 janvier 2027.

La nécessité de préserver les droits des créanciers justifie la prorogation du délai de clôture.

Le tribunal constate que le délai initial ne pourra être respecté en raison d’un recouvrement toujours actif. Il relève “qu’un recouvrement est toujours en cours” (Attendu que). Cette situation impose de surseoir à la clôture pour éviter un préjudice aux créanciers. La valeur de cette solution est de garantir l’efficacité des opérations de liquidation en cours. Sa portée est de rappeler que l’intérêt collectif prime sur la célérité procédurale.

Le fondement légal de la prorogation réside dans l’article L.643-9 du code de commerce.

Le tribunal applique strictement ce texte en fixant un nouveau terme au 22 janvier 2027. Il se fonde sur la requête du liquidateur et l’avis favorable du ministère public. La valeur de cette décision est de maintenir la procédure collective dans des limites temporelles raisonnables. Sa portée est d’illustrer la souplesse du juge pour adapter la durée de la liquidation aux circonstances.