Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 18 décembre 2025, a rejeté les demandes d’indemnisation d’une société propriétaire contre son assureur et son locataire après un incendie. L’affaire portait sur l’évaluation du préjudice et l’imputabilité du sinistre.

Le propriétaire, assuré multirisque, avait loué une partie de son bâtiment à un menuisier. Un incendie nocturne a détruit les locaux loués. Après expertise, le propriétaire a assigné son assureur pour obtenir un solde d’indemnisation et le locataire pour le voir déclarer responsable.

La question de droit principale était double. D’une part, le propriétaire pouvait-il prétendre à une indemnisation en valeur à neuf sans application de la vétusté. D’autre part, le locataire devait-il être tenu pour responsable de l’incendie sur le fondement de l’article 1733 du code civil.

Le tribunal a d’abord statué sur le quantum de l’indemnisation. Il a jugé que les conditions générales du contrat d’assurance, dont la remise était attestée par une clause signée, imposaient l’application de la vétusté. La solution se fonde sur la force obligatoire du contrat signé par l’assuré.

Le tribunal a considéré que le propriétaire ne pouvait prétendre ignorer les stipulations contractuelles. Il a ainsi écarté la demande d’indemnisation en valeur à neuf. Cette décision rappelle la valeur probante d’une clause de remise des conditions générales.

Sur le second point, le tribunal a examiné les preuves de la responsabilité du locataire. Il a constaté que les expertises amiables et l’enquête de police n’avaient pas déterminé l’origine du feu. L’expert judiciaire a finalement évoqué une hypothèse liée au véhicule du locataire.

Le tribunal a jugé que les conclusions de l’expert judiciaire étaient trop tardives et incertaines. Il a estimé qu’il n’existait pas un faisceau de preuves suffisant pour imputer une responsabilité au locataire. Cette solution souligne l’exigence de preuves concordantes en matière de responsabilité.

Le jugement écarte également la demande de l’assureur d’être relevé indemne par le locataire. Il condamne le propriétaire aux dépens et à payer des frais irrépétibles aux deux défendeurs. La portée de cette décision est de rappeler les limites de la preuve par expertise judiciaire.