Le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, par un jugement du 18 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société exerçant dans le second œuvre du bâtiment. La société débitrice avait déclaré sa cessation des paiements le 2 décembre 2025, invoquant un passif exigible de 461 euros sans aucun actif disponible. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement pour ouvrir la procédure.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal se fonde sur les déclarations du dirigeant et les pièces versées pour établir l’impossibilité de payer le passif. La juridiction affirme que « les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d’établir que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose » (Motifs, Sur l’état de cessation des paiements). Cette décision rappelle le sens de l’article L. 631-1 du code de commerce, qui exige un passif exigible supérieur à l’actif disponible. En l’espèce, le passif modeste de 461 euros suffit à caractériser cet état, faute d’actif. La valeur de ce motif réside dans la démonstration que le montant du passif importe peu.

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 1er octobre 2025, soit deux mois avant la déclaration. Cette fixation a pour portée de déterminer la période suspecte, durant laquelle certains actes peuvent être annulés. En choisissant cette date, le juge exerce son pouvoir souverain d’appréciation des éléments comptables fournis. Cette solution assure la sécurité juridique des créanciers en délimitant clairement la période antérieure à l’ouverture.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire sans perspective de redressement

Le tribunal écarte toute possibilité de redressement en relevant que « l’entreprise n’est pas viable et qu’une solution de redressement n’est pas envisageable » (Motifs, Sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire). Cette constatation est essentielle car elle justifie le prononcé immédiat de la liquidation, sans passer par une période d’observation. Le sens de cette appréciation est de vérifier l’impossibilité manifeste de poursuivre l’activité, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

La portée de cette décision est double pour la société débitrice et ses créanciers. D’une part, le tribunal applique la procédure simplifiée, prévue pour les petites entreprises sans salarié, ce qui accélère les opérations. D’autre part, il fixe un délai de clôture de six mois, avec prorogation possible de trois mois, conformément à l’article L. 644-5. Cette mesure vise à éviter un allongement inutile de la procédure pour une entreprise sans actif ni emploi.