Le tribunal de commerce de Chartres a rendu un jugement le 18 décembre 2025 sur une demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire de la société débitrice a sollicité cette conversion, puis s’est désisté de son instance à l’audience. La question de droit portait sur la validité et les effets du désistement d’instance en procédure collective. Le tribunal a constaté le désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement.

L’acceptation du désistement par la partie adverse constitue la condition procédurale essentielle de son efficacité.

Le tribunal constate que « CASSERIE DE LA VALLEE SARL accepte le désistement d’instance sollicité » (Motifs, attendu 2). Cette acceptation unanime écarte tout litige sur la volonté des parties. En valeur, la décision applique les articles 394 à 399 du code de procédure civile qui régissent le désistement. La portée est de rappeler que le désistement en matière collective suit le droit commun.

Le jugement prononce l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, mettant fin à la procédure de conversion.

Le tribunal « CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2025F01046 et se déclare dessaisi » (Dispositif, paragraphe 3). Cette extinction est automatique une fois le désistement accepté. En valeur, la décision met un terme à la procédure sans examen au fond de la demande de liquidation. La portée est de préserver la procédure de redressement judiciaire en cours.

Le sort des dépens est réglé en faveur de la procédure collective, sans condamnation d’une partie.

Le tribunal « DIT que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure » (Dispositif, paragraphe 4). Cette solution évite de faire supporter les frais par le mandataire ou la débitrice. En valeur, elle protège l’actif disponible pour les créanciers. La portée est d’affirmer que le désistement n’entraîne pas de charge financière pour une partie particulière.