Le tribunal de commerce de Saintes a rendu un jugement le 18 décembre 2025 concernant la prorogation d’une liquidation judiciaire. Une dirigeante exploitant une rôtisserie avait vu sa procédure de redressement convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 5 juin 2025. Le liquidateur judiciaire a sollicité le report de la clôture en raison de l’appel interjeté par la débitrice contre cette décision de conversion. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai de clôture malgré l’existence d’un recours suspensif. Le tribunal a accueilli cette demande en fixant la nouvelle échéance au 18 décembre 2026.

Le contrôle judiciaire de la clôture face à un appel suspensif.

Le tribunal justifie sa décision par l’obstacle procédural que constitue le recours en cours. Il relève que “les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire” (Motifs). Cette solution affirme la nécessité d’une sécurité juridique avant tout achèvement de la procédure collective. La valeur de ce raisonnement est de subordonner la clôture à la stabilité de la situation judiciaire du débiteur. En portée, cette prorogation permet d’attendre l’issue de l’appel sans précipiter la fin de la liquidation.

L’application du droit commun de la liquidation judiciaire.

Le tribunal écarte explicitement le régime simplifié en ordonnant qu’“il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire” (Motifs). Cette précision garantit le maintien des formalités et contrôles prévus pour les procédures non simplifiées. La valeur de cette disposition est de préserver les droits des créanciers dans l’attente de la décision d’appel. Sa portée est d’éviter un allègement procédural qui serait prématuré compte tenu de l’incertitude pesant sur le sort de la liquidation.