Le tribunal de commerce de Saintes, dans un jugement du 18 décembre 2025, a statué sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire sollicitait ce report en raison d’éléments empêchant la clôture dans le délai initial. Le dirigeant de la société débitrice, pourtant convoqué, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur l’opportunité de proroger le délai légal de clôture de la procédure collective. Le tribunal a fait droit à la demande en fixant le nouveau terme au 18 décembre 2027.

La prorogation du délai de clôture est justifiée par l’impossibilité d’achever les opérations de liquidation. Les juges constatent que “les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire” (Attendu). Cette décision traduit la nécessité de préserver l’efficacité de la procédure collective face à des obstacles concrets. La valeur de cette solution réside dans son pragmatisme, évitant une clôture prématurée qui nuirait aux créanciers. Sa portée est limitée à ce cas d’espèce, mais elle illustre le pouvoir souverain du tribunal d’apprécier les circonstances.

Le maintien du régime de la liquidation judiciaire de droit commun est une conséquence directe de cette prorogation. Le tribunal “dit qu’il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire” (Motifs). Ce choix écarte le régime simplifié, plus rapide, car la durée prolongée de la procédure le rend inadapté. La valeur de cette disposition est de garantir un cadre juridique cohérent avec la complexité de l’affaire. Sa portée est essentiellement procédurale, imposant des formalités plus lourdes mais offrant une meilleure protection des intérêts en jeu.