Le tribunal de commerce de Toulon, dans un jugement du 18 décembre 2025, a constaté la bonne exécution du plan de redressement d’une société débitrice. La procédure a débuté par un redressement judiciaire ouvert le 12 décembre 2023, suivi de l’adoption d’un plan le 30 janvier 2025. Lors de l’audience de vérification, le commissaire à l’exécution du plan a indiqué que les dispositions initiales étaient respectées. La question de droit portait sur la confirmation du respect des engagements provisionnels prévus par le plan. Le tribunal a répondu en constatant que les dividendes étaient réglés.

I. La confirmation de l’exécution des obligations provisionnelles

Le tribunal a fondé sa décision sur le constat matériel du paiement des échéances prévues. Il a ainsi “pris acte que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances les dividendes fixés initialement sont réglés” (Motifs de la décision). Ce constat revêt une valeur déclarative et non constitutive, car il se borne à officialiser une situation de fait déjà réalisée. La portée de cette constatation est de permettre la continuation de l’entreprise sans prononcer la résolution immédiate du plan.

II. Les effets du jugement sur la surveillance du plan

Le dispositif précise que le commissaire à l’exécution devra saisir le tribunal en cas de non-respect futur des conditions. Il est dit “qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan […] le Commissaire à l’Exécution du Plan saisira par voie de requête le Tribunal” (Dispositif). Cette disposition confère au jugement une valeur conditionnelle, suspendant la menace de résolution à un manquement ultérieur. Sa portée est de maintenir la société sous contrôle judiciaire tout en validant sa phase provisionnelle.