Le tribunal de commerce de Saintes, par un jugement du 18 décembre 2025, s’est prononcé sur le maintien en période d’observation d’une entreprise générale du bâtiment placée en redressement judiciaire depuis le 16 octobre 2025.

Une société, gérant une entreprise de bâtiment en sous-traitance, sollicitait le maintien de la période d’observation pour présenter un plan après avoir perdu un salarié.

La question de droit portait sur la vérification des capacités financières suffisantes pour poursuivre l’activité sans créer de nouvelles dettes.

Le tribunal a constaté que l’entreprise disposait des capacités financières suffisantes et a maintenu la période d’observation jusqu’au 16 avril 2026.

I. La vérification des capacités financières comme condition du maintien

Le juge vérifie d’abord la viabilité immédiate de l’entreprise pour autoriser la poursuite de son activité.

Le tribunal constate que “l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité” (Motifs). Cette appréciation concrète fonde le maintien de la période d’observation.

La valeur de cette solution est de conditionner la survie de l’entreprise à une démonstration de solvabilité.

La portée de cette décision est d’éviter un endettement nouveau en période d’observation.

II. L’encadrement procédural de la poursuite de l’activité

Le tribunal organise un suivi strict de l’entreprise pour garantir la réussite du plan de redressement.

Il ordonne au dirigeant de déposer un rapport sur la situation financière avant l’audience du 26 mars 2026.

La valeur de cette mesure est de permettre un contrôle continu de la santé économique de l’entreprise.

La portée de ce jugement est de maintenir une chance de redressement tout en prévoyant une liquidation en cas d’échec.