Le Tribunal de commerce d’Évreux, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, était saisi d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire formée par l’administration fiscale contre une société exploitant une épicerie fine. La débitrice, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2025. La question centrale portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements justifiant l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a décidé d’ordonner une enquête avant de statuer sur le sort de l’entreprise.

L’insuffisance des éléments fournis justifie le recours à une mesure d’instruction préalable. Le tribunal constate qu’il « ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise » (Motifs). Il ordonne donc une enquête confiée à un juge commis, assisté d’un mandataire judiciaire. La valeur de cette décision est de rappeler le principe selon lequel une procédure collective ne peut être ouverte sans une connaissance minimale de la situation du débiteur. Sa portée est de protéger le débiteur contre une ouverture précipitée qui pourrait aggraver ses difficultés.

La finalité de l’enquête est de recueillir des renseignements complets pour éclairer la décision finale. Le tribunal précise que les constatations seront consignées dans un rapport déposé au greffe avant l’audience de renvoi. La portée de cette mesure est de garantir un débat contradictoire et éclairé, le rapport étant communiqué au ministère public et accessible à la débitrice. En renvoyant l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal exerce son pouvoir souverain d’appréciation pour éviter une décision hâtive qui pourrait être contraire aux intérêts des créanciers et du débiteur.