Le Tribunal de commerce d’Évreux, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société exploitant un fonds de restauration. L’URSSAF de Haute-Normandie avait assigné la débitrice, qui ne s’est pas présentée à l’audience. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire en l’absence du débiteur. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal fonde sa décision sur l’élément objectif de l’impossibilité de faire face au passif exigible. Il résulte des motifs que la société débitrice est redevable d’une somme de 11.874,88 euros envers l’organisme social. Ce passif certain, liquide et exigible, non contesté par la débitrice défaillante, établit la rupture du crédit.

Sens : La simple absence de contestation et la production de pièces suffisent à caractériser la cessation des paiements. Valeur : Le juge apprécie souverainement les éléments comptables pour établir le passif exigible. Portée : Cette solution rappelle que le défaut de comparution du débiteur facilite la preuve de la cessation des paiements.

II. L’appréciation de l’impossibilité manifeste d’un redressement.
Le tribunal prononce la liquidation directe en raison de la carence totale du débiteur à l’audience. Il est précisé que « compte tenu de la carence totale du débiteur son redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette absence de volonté de coopérer empêche toute perspective de plan de redressement.

Sens : La carence du dirigeant est érigée en indice suffisant de l’impossibilité de redressement. Valeur : Le juge utilise un faisceau d’indices pour écarter le redressement judiciaire au profit de la liquidation. Portée : Cette décision dissuade les débiteurs de faire défaut, car cela conduit automatiquement à la liquidation de leur entreprise.