Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, par un jugement du 19 décembre 2025, a statué sur la demande de clôture d’une liquidation judiciaire. Une procédure de liquidation avait été ouverte le 2 juillet 2021 à l’égard d’une société de travaux. Le liquidateur a rapporté que des procédures judiciaires en cours retardaient l’issue de la liquidation. La question de droit portait sur l’opportunité de prononcer la clôture ou de proroger la procédure. Le tribunal a décidé de proroger la liquidation judiciaire pour une durée de trois mois.

La prorogation de la liquidation judiciaire pour cause de procédures en cours.

Le tribunal constate que des procédures judiciaires en cours empêchent la clôture immédiate de la liquidation. Il relève ainsi que “des procédures judiciaires en cours (expiration du délai de pourvoi en cassation) retardent l’issue de la liquidation judiciaire” (Motifs). Le sens de cette décision est d’écarter la clôture tant que le sort des instances n’est pas définitivement fixé. La valeur de ce motif réside dans l’application de l’article L.643-9 du Code de commerce, qui conditionne la clôture à l’achèvement des opérations. La portée est pratique : le liquidateur doit attendre l’issue des voies de recours avant de solder la procédure.

L’effet de la prorogation sur la poursuite de la procédure collective.

Le tribunal prononce la prorogation pour une durée de trois mois et convoque la société à une audience ultérieure. Il “proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société CSTB TRAVAUX (SARLU) pour une durée de trois mois” (Dispositif). Le sens de cette mesure est de maintenir la procédure active pour achever les opérations en cours. Sa valeur est d’assurer la continuité des pouvoirs du liquidateur pendant ce délai. La portée est procédurale : elle fixe un terme à l’audience du 27 mars 2026 pour statuer sur la clôture.