Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, dans un jugement du 19 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un bûcheron. La MSA Sud Aquitaine avait assigné le débiteur pour voir constater son état de cessation des paiements. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une procédure collective pour un entrepreneur individuel. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant un redressement judiciaire limité au seul patrimoine professionnel.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que l’état de cessation des paiements est établi par l’impossibilité de faire face au passif exigible. Il relève que “les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l’objet de plusieurs tentatives d’exécutions restées infructueuses” (Motifs). La dette envers le créancier poursuivant s’élève à 22.892,05 euros, élément central du passif exigible.

La valeur de cette solution réside dans la démonstration de l’échec des voies d’exécution comme indice de l’insolvabilité. La portée de l’arrêt est de rappeler que la simple existence d’une dette certaine et impayée ne suffit pas. Il faut prouver l’impossibilité d’y faire face avec l’actif disponible, ce que font les procès-verbaux de saisie.

II. La limitation de la procédure au seul patrimoine professionnel

Le tribunal écarte la qualification de surendettement personnel en l’absence de passif non professionnel. Il applique l’article L.681-2 II du Code de commerce, car “les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies” (Motifs). La procédure collective vise donc uniquement les éléments du patrimoine professionnel du débiteur.

La valeur de cette distinction est de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en difficulté. La portée de cette solution est d’éviter une confusion des masses actives et de respecter la séparation des patrimoines instaurée par la loi. Le redressement judiciaire est ainsi ouvert de manière ciblée pour favoriser la continuation de l’activité professionnelle.