Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a rendu un jugement le 19 décembre 2025 relatif à la clôture d’une liquidation judiciaire. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 8 septembre 2023 à l’encontre d’une société de menuiserie. Le tribunal avait mis fin au régime simplifié le 20 octobre 2023, et la société a été convoquée en chambre du conseil. Le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée. Le liquidateur a comparu et a présenté son rapport au tribunal. La question de droit portait sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire. Le tribunal a estimé que la clôture ne pouvait pas intervenir en raison de procédures en cours.

I. Les obstacles à la clôture immédiate de la liquidation judiciaire

Le tribunal constate l’existence de procédures judiciaires en cours qui retardent l’issue de la procédure collective. Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que « des procédures judiciaires en cours (publication de l’état de collocation) retardent l’issue de la liquidation judiciaire » (Motifs). La persistance de ces procédures empêche le tribunal de prononcer la clôture, car les opérations ne sont pas achevées. Le sens de cette décision est de maintenir la procédure active pour préserver les intérêts des créanciers. La valeur de cette solution est de rappeler que la clôture suppose l’achèvement de toutes les opérations de liquidation. La portée de ce constat est de conditionner la clôture à la résolution des contentieux en cours.

II. La prorogation de la procédure pour une durée déterminée

Le tribunal prononce la prorogation de la liquidation judiciaire pour une durée de neuf mois en application de l’article L.643-9. Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire (Motifs). Cette décision permet de laisser le temps nécessaire à la finalisation des opérations et à la publication de l’état de collocation. Le sens de cette prorogation est de donner un délai supplémentaire au liquidateur pour achever sa mission. La valeur de cette solution est de concilier la nécessité de clore avec le respect des formalités légales. La portée de ce jugement est de fixer une nouvelle audience au 18 septembre 2026 pour statuer sur la clôture.