Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, par un jugement du 19 décembre 2025, a statué sur une demande de clôture de liquidation judiciaire. La procédure avait été ouverte le 22 décembre 2023 à l’encontre d’une société à responsabilité limitée, représentée par son gérant. Le liquidateur judiciaire a comparu et le ministère public a été avisé de l’audience en chambre du conseil. La question de droit portait sur l’opportunité de clôturer ou de proroger la liquidation judiciaire en raison d’opérations en cours. Le tribunal a décidé de proroger la procédure pour une durée d’un an, renvoyant l’affaire à une audience ultérieure.

I. La prorogation justifiée par l’existence d’opérations non achevées

Le tribunal fonde sa décision sur le constat d’un passif non définitif et de recouvrements toujours en cours. Il retient que “des procédures judiciaires et de réalisation d’actif toujours en cours (recouvrement et passif non définitif) retardent l’issue de la liquidation judiciaire” (Motifs). Cette motivation révèle une appréciation concrète de la situation par le juge, qui refuse une clôture prématurée. La solution protège les intérêts des créanciers en maintenant la procédure active pour finaliser les opérations. En valeur, elle rappelle que la clôture n’est possible qu’en l’absence de toute action en cours. La portée de ce jugement est d’insister sur le pouvoir souverain du tribunal d’apprécier l’état de la liquidation.

II. Le fondement légal et les effets procéduraux de la prorogation

Le tribunal applique l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce pour proroger la liquidation judiciaire d’un an. Il ordonne également la comparution de la société à une audience fixée au 18 décembre 2026, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure. Cette mesure assure un suivi judiciaire régulier et évite une clôture automatique sans contrôle. En valeur, la décision concilie la célérité procédurale avec le respect des droits des parties. La portée du jugement est de rappeler que la prorogation doit être expressément motivée et assortie d’une nouvelle échéance. Le tribunal exerce ainsi un contrôle continu sur la durée de la liquidation.