Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 19 décembre 2025, a ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal de Nanterre. Neuf investisseurs avaient assigné leur conseiller en investissements financiers, son assureur, la société holding et ses dirigeants. La question centrale portait sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande de dépaysement formulée par quatre codéfendeurs.

La recevabilité de la demande de dépaysement des codéfendeurs.

Le tribunal a d’abord jugé recevable la demande de dépaysement présentée par les trois administrateurs aux côtés de la magistrate consulaire. Il a estimé que ces codéfendeurs avaient un intérêt manifeste à agir, leur condamnation étant sollicitée in solidum avec celle-ci. Le juge a retenu qu’un dépaysement partiel créerait un risque de contrariété de décisions, justifiant une solution unique pour tous.

Cette décision éclaire la portée de l’article 47 du code de procédure civile en présence d’une pluralité de défendeurs. Le tribunal écarte une lecture strictement individuelle de la qualité pour agir, privilégiant une approche fondée sur l’indivisibilité du litige. La valeur de cette solution est d’éviter un morcellement procédural préjudiciable à une bonne administration de la justice.

Le bien-fondé de la demande de dépaysement.

Le tribunal a ensuite accueilli la demande de dépaysement, rejetant l’exception de tardiveté soulevée par les investisseurs. Il a considéré que la demande, présentée dans les premières conclusions au fond, n’était pas tardive. Il a souligné que l’ampleur médiatique de l’affaire et les critiques contre la magistrate étaient apparues après l’instance en référé.

Le juge a motivé sa décision par la nécessité de préserver l’impartialité et la neutralité de la juridiction. Il a estimé que le maintien de l’affaire au tribunal de Paris pouvait faire suspecter un manque de neutralité, justifiant le renvoi. Cette solution consacre la portée protectrice de l’article 47, garantissant l’apparence d’impartialité au-delà des seuls intérêts individuels.