Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a rendu un jugement le 19 décembre 2025 concernant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Une société, dont la représentante légale n’a pas comparu, faisait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée ouverte le 4 avril 2025. Le mandataire judiciaire a sollicité l’abandon de ce régime dérogatoire en raison de procédures judiciaires en cours. La question de droit portait sur les conditions d’abandon du régime simplifié pour basculer vers le régime ordinaire. Le tribunal a décidé la fin de l’application des règles de la liquidation simplifiée et a prorogé la procédure pour un an.

I. L’abandon du régime dérogatoire pour une bonne administration de la justice

Le tribunal fonde sa décision sur l’existence de procédures judiciaires en cours qui retardent la clôture de la procédure. Il relève que “des procédures judiciaires en cours (instance), retardent la clôture de la procédure” (Motifs). Ce constat justifie l’abandon des dérogations prévues pour la liquidation simplifiée au profit du régime ordinaire. La valeur de cette solution est d’adapter le traitement judiciaire aux complexités concrètes de l’espèce.

La portée de ce point est de rappeler que le régime simplifié n’est pas irrévocable et peut être écarté. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour garantir une bonne administration de la justice. Cette décision évite que la simplification procédurale ne devienne un obstacle à la finalisation de la liquidation. Elle assure ainsi une gestion plus rigoureuse des actifs et des passifs litigieux.

II. La prorogation de la procédure pour permettre la clôture future

Le tribunal ordonne que “la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai d’un an” (Dispositif). Cette prorogation est directement liée à l’abandon du régime simplifié et à la persistance des instances en cours. Le sens de cette mesure est de donner un cadre temporel au liquidateur pour finaliser les opérations sous le régime ordinaire. Elle maintient la société sous contrôle judiciaire jusqu’à une audience de clôture fixée au 18 décembre 2026.

La valeur de cette prorogation est d’offrir une sécurité juridique aux créanciers et aux organes de la procédure. La portée est d’éviter une clôture prématurée qui laisserait des contentieux non résolus. Cette solution s’inscrit dans la continuité des objectifs du livre VI du Code de commerce. Elle garantit que la liquidation judiciaire remplisse pleinement son rôle de désintéressement collectif des créanciers.