Le tribunal de commerce de Quimper, dans un jugement du 9 janvier 2026, a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements. Une société exerçant une activité de coiffure et d’esthétique a déclaré son état de cessation des paiements en affirmant le redressement manifestement impossible. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et en ouvrant la procédure simplifiée.

I. Les conditions de fond de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal vérifie d’abord que la société remplit les conditions générales d’ouverture d’une procédure collective. Il relève que l’entreprise « se trouve en état de cessation des paiements étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Motifs). Cette constatation est le préalable nécessaire à toute ouverture de procédure de liquidation judiciaire. Le juge s’assure ensuite de l’impossibilité manifeste d’un redressement, condition spécifique à la liquidation directe. Il note que la société « établit que l’entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible » (Motifs). La valeur de cette solution est de rappeler le cumul des conditions de cessation des paiements et d’impossibilité de redressement.

II. Le champ d’application de la procédure simplifiée

Le tribunal applique le régime simplifié de la liquidation judiciaire en raison de la taille modeste de l’entreprise. Il relève que « l’entreprise emploie 3 salariés, que son chiffre d’affaires HT annuel est inférieur à 300 000 euros » et « que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » (Motifs). Ces critères correspondent aux seuils légaux de l’article D.641-10 du code de commerce. La portée de cette décision est de démontrer l’application automatique du régime simplifié aux petites entreprises. La liquidation judiciaire simplifiée permet une procédure allégée adaptée aux structures économiques de faible envergure. Le jugement fixe également provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025 avec l’accord du débiteur.