Le Tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 12 janvier 2026, a statué sur la demande d’indemnité du liquidateur pour une procédure impécunieuse. La liquidation judiciaire simplifiée de la société avait été ouverte le 9 juillet 2025, puis clôturée pour insuffisance d’actif le 1er décembre 2025. Le liquidateur a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. La question de droit portait sur l’octroi de cette indemnité en raison de l’impécuniosité de la procédure. Le tribunal a fait droit à la requête en fixant l’indemnité à 1500 euros.
I. La reconnaissance de l’impécuniosité de la procédure
Le tribunal constate que la procédure est impécunieuse, condition ouvrant droit à l’indemnité du liquidateur. Il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce. Cette constatation est un préalable nécessaire à l’application du mécanisme indemnitaire prévu par la loi. En ce sens, le jugement réaffirme le principe selon lequel l’impécuniosité est un fait objectif établi par les pièces de la procédure.
La valeur de cette décision réside dans la confirmation que le liquidateur n’a pas à prouver un préjudice supplémentaire. Le simple constat de l’absence d’actif suffit à déclencher le droit à l’indemnité forfaitaire. La portée de ce point est de garantir la rémunération minimale du liquidateur dans les procédures sans actif.
II. La fixation de l’indemnité sur le fonds d’indemnisation
Le tribunal fixe l’indemnité à 1500 euros, non soumise à TVA, payable par prélèvement sur le fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette somme est déterminée en application des textes précités, sans que le montant ne soit contesté par les parties. Le jugement ordonne le versement au liquidateur, assurant ainsi la couverture de ses frais de mission.
La valeur de cette disposition est de sécuriser le financement des procédures collectives déficitaires. La portée est pratique : le fonds d’indemnisation permet d’éviter que le liquidateur ne supporte les coûts d’une mission non rémunérée par l’actif. En ordonnant l’exécution provisoire, le tribunal garantit une mise en œuvre rapide de cette indemnité.