Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 12 janvier 2026, s’est prononcé sur la demande d’indemnité du liquidateur pour procédure impécunieuse. Une liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 16 juin 2025, puis clôturée pour insuffisance d’actif le 15 décembre 2025. Le liquidateur a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 du code de commerce en raison de l’absence d’actif. La question de droit portait sur l’éligibilité du liquidateur à une indemnité financée par le fonds dédié. Le tribunal a fait droit à sa demande en fixant l’indemnité à 376,83 euros.

L’ouverture du droit à indemnité sur constat d’impécuniosité.

Le tribunal constate l’impécuniosité de la procédure pour ouvrir le droit à l’indemnité légale. Il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce. Cette solution confirme que le seul constat de l’insuffisance d’actif suffit à déclencher le mécanisme indemnitaire. En l’espèce, le jugement du 15 décembre 2025 avait déjà prononcé la clôture pour ce motif. La valeur de cette décision est de rappeler le caractère automatique de l’indemnisation lorsque la procédure est impécunieuse. Sa portée est de sécuriser la rémunération du liquidateur, même en l’absence de tout actif réalisable.

La fixation du montant et le mode de paiement de l’indemnité.

Le tribunal fixe l’indemnité à 376,83 euros, non soumise à TVA, payable par prélèvement sur le fonds d’indemnisation. Il ordonne que cette somme soit versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette solution s’inscrit dans le cadre des articles L.663-3 et R.663-41 du code de commerce. La valeur de cette disposition est d’assurer une rémunération minimale et forfaitaire au mandataire de justice. Sa portée est de garantir l’efficacité des procédures collectives en évitant que le liquidateur ne subisse une perte financière.